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Forum juridique de Net-iris

La location VIDE : textes de loi de base


Rac8

Messages recommandés

Bonjour,

 

Voici le lien de la loi du 6/7/89 régissant les locations vides :

 

La loi du 6/7/89 régissant la location vide (loi mise à jour après parution de la loi ALUR ou loi Duflot, au 24 mars 2014)

 

Voici le lien sur les réparations locatives exhaustives ( liste dans les annexes) de la location vide :

 

liste des réparations locatives en location vide

 

Textes sur le logement décent :

 

Décret sur le logement décent

 

Jurisprudence en matière de logement décent

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  • 1 month later...
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je rajoute le decret concernant les charges locatives : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20110609

 

et sa mise a jour publiée en 2009: Détail d'un texte

 

a signaler que l'INC a mis a jour son dossier sur les charges locatives : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_5_j193-les_charges_locatives_2011-06.pdf

 

 

De même, un topo plus précis sur les charges locatives en location vide: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

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  • 1 an plus tard...
  • 1 an plus tard...
  • 5 months later...

MAJ 31 juillet 2014

 

Capc nous communique le fameux Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , listant les villes dont les loyers doivent être encadrés.

entrée d'application : le 1er aout 2014 !

 

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Legifrance

 

 

villes concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

 

 

voir la veille juridique de Net-Iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30418/encadrement-de-la-libre-fixation-des-loyers-dans-39-zones-geographiques.php

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