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Le forum juridique de Juritravail
02031939

Location meublée "charges forfaitaires"

Messages recommandés

Bonjour à toutes et tous,

 

J'envisage louer meublé un studio avec des charges forfaitaires.

Qu'elles sont les charges à considérer dans une telle situation ?

 

Les services fiscaux acceptent -ils ?

 

Merci de votre aide.

 

02031939

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Bonjour,

 

En meublé, vous pouvez très bien décider d'un montant forfaitaire des charges ; et si en fin d'exercice, le montant réel des charges dépasse le montant du forfait, vous ne pourrez pas réajuster...

 

Même si en logement meublé, les charges locatives ne font l'objet d'aucune réglementation, vous pouvez y inclure les dépenses d'eau, de gaz, dl'électricité (du logement et des parties communes), les frais de ménage des parties communes et/ou d'entretien des espaces verts, les éventuelles menues réparations, les frais d'utilisation de l'ascenceur (pas les travaux de mise aux normes), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (au prorata du temps d'occupation), ....

 

Cordialement.

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bonjour et merci de vos précisions.

 

Les charges forfaitaires ne sont pas réglementées, c'est bien là le problème.

Ne sont-elles pas à double tranchan ?

 

Selon moi, elles sont estimées soit en-deçà ou au-delà mais jamais très précisemment.

 

En cas de contrôle fiscal, puis-je tenir le même discours ?

 

A savoir, c'est forfaitaire et donc ça ne nécessite aucune justification par définition ou

 

bien, dois-je prouver précisemment ce que j'y inclus avec les justificatifs correspondants ?

 

merci de m'éclairer.

 

02031939.

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non un forfait n'a pas à être justifié. et c'est parfaitement légal pour les meublés.

 

c'est la loterie: ce peut être à l'avantage du bailleur ou du locataire.

 

si vous voulez etre tip-top, vous demandez des provisions de charges locatives, et vous faites une regul annuelle, comme dans les baux d'habitation non meublés. lá vous precisez bien sur le bail que les charges locatives correspondent au decret du 26 mars 1987.

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Bonjour et merci pour vos précisions.

 

Selon vous, je n'aurai aucune justification à apporter aux services fiscaux concernant les charges forfaitaires pour les locations meublées. C'est franchement confortable ...

 

Supposons qu'un loueur de meublés "gonfle" artificiellement les charges forfaitaires de manière à améliorer son ordinaire, les services fiscaux n'auraient aucun texte à opposer à cet état de fait et se verraient dans l'obligation de renoncer à leurs investigations. C'est tout de même fort.

 

Ceci étant, le prix de location charges forfaitaires comprises "exagérées" sera moins compétitif sur le marché de la location et peut être moins demandé, encore que ....

 

Existe t-il un texte concernant cette particularité.

 

Merci de me confirmer.

 

 

02031939.

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de plus vous serez taxé sur le montant total !

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Même si vous faites une comptabilité au réel, si vous pouvez compter des charges forfaitaires dans le loyer de votre locataire, déjà, vous devez déclarer ces charges commes des recettes (contrairement à la règle actuelle en revenus fonciers), d'autre part, vous ne pouvez déduire, en tant que charge, que ce que vous avez réellement payé pour ces locations.

D'ou la remarque très juste de Golfy, vous serez taxé dessus.

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Bonjour à tous et merci,

 

J'envisage louer meublé une "studette" d'une petite vingtaine de m² en septembre pour la rentrée scolaire dans la maison où j'habite.

 

Il m'a été rapporté qu'il y avait des règles particulièrement intéressantes pour ce genre de location.

On m'a parlé de 127 euros par an et par m². Les charges sont-elles comprises dans ce prix ?

Comment puis-je évaluer les charges, sachant que je n'ai ni compteur d'eau ni d'électricité.

Est-ce possible de louer dans ces conditions ?

merci de bien vouloir me répondre.

02031939.

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Dans les 127€, c'est vraiment tout compris, parce que, ainsi que souligné dans mon intervention, les charges sont des recettes qui entrent dans la formation du prix du meublé

D'autre part, vous parlez d'une studette. Une studette n'est pas une chambre. Il ne faut pas que la studette dispose d'une entrée distincte de celle de votre appartement pour rentrer dans les critères.

 

Mais il faut dire qu'à 127€/m² la location est effectivement exempte de tout impôt.

Modifié par Maria-c

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Bonjour,

 

Si effectivement c'est 127€/m²/an toutes charges comprises, il ne reste pas grand chose.

 

Pour 18m² : 127x18/12 = 190.50€ par mois bruts.

 

Après avoir payé l'eau chaude et froide, l'électricité, le gaz, le nettoyage, ... il reste tout au plus 140€ / mois et bien des embêttements ...

 

Ca n'est pas aussi intéressant qu'on a bien voulu me le faire croire ...

 

Merci.

 

02031939.

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Il y a des gens que le mot "impot" rend fou.

Il y a aussi le cas de la personne agée, à une poignée d'euro de l'imposition sur le revenu, ce qui en plus ajoutera la taxe foncière, la taxe d'habitation et la CSG, sans oublier les impôts liés aux meublés, dans la cotisation foncière des entreprises (bonjour la porgressivité), et qui, de ce fait, préfère recevoir un petit loyer et partager un présence rassurante.

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