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Dazoulay

frais de prospection et retenue à la source dans le cadre d'une filiale francais

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bonjour et bonne année 2004 à tous,

 

je suis confronté au problème suivant :

 

une société mère Canadienne prévoit de facturer des frais de prospection, de

déplacement et de mise à disposition de personnel à sa filiale Française

(SARL soumise à l'IS). la mère détient 90% de sa filiale.

 

dans quelle mesure la filiale française peut-elle échapper à la retenue à la

source?

la convention fiscale France-Canada prevoit-elle quelquechose ?

 

merci d'avance de vos réponses.

 

Davy AZOULAY

davy.azoulay@free.fr

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Bonjour,

 

Votre question traite d'une convention de management fees, les sommes versées par la filiale française ne sont pas soumises à retenue à la source au vu des dispositions des articles 7 et 8 de la convention fraco-canadienne.

 

Le seul risque dans ce cas précis est un éventuel redressement basé sur un transfert indirect de bénéfices.

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