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Forum juridique de Net-iris

comment récupérer ma caution ?


anonyme2

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Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.

Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.

J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.

J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.

Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.

 

Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.

 

Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .

Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.

 

Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.

Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.

 

Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.

 

J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.

 

Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.

Merci pour votre aide.

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Le problème c'est que vous n'avez pas d'écrit de sa part pour votre accord , si j'ai bien compris donc vous deviez donner un préavis d'un mois (puisque meublé et c'est légal 2 mois de DG dans ce cas cela relève de la Loi Borloo et pas de celle du 6 juillet 1989 ) donc les loyers sont dus jusqu'au retrait de la LRAR plus un mois

Donc elle vous doit en gros un mois de Dépôt de garantie

Comment avez-vous rendu les clefs au fait ??

Faites lui une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine la somme restant déduction faite du loyer de préavis sinon vous saisirez le Tribunal de proximité

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puisque meublé, le DG peut etre de 2 mois ou plus.

ce que vous avancez concernant les charges ne concerne que les non meublés.

et le delai de 2 mois n'est pas non plus une obligation pour les meublés: il faut vous referer au bail signé

 

il faut faire une LRAR pour la restitution mais le pbl c'est que vous n'avez pas donné congé par LRAR .... donc si le logement n'est pas reloué, j'ai bien peur que vous n'en soyez de votre poche.

evitez les mails qui ne sont pas des preuves formelles.

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Tout d'abord merci pour vos réponses.

J'ai pris cette location car la propriétaire proposait des locations au mois. Je n'y suis restée que 3 semaines étant donné que les travaux promis n'étaient tjs pas fini et de l'insalubrité découverte (odeurs d'égouts la nuit, pas d'eau chaude ni de chauffage ...). Par conséquent il m'était difficile de donner un préavis d'un mois. De tte manière, je me demande si elle peut exiger cela vu qu'elle propose des locations au mois donc s'il on décide de louer pour 1 mois comment fait on ?

J'ai bien envoyer ma LRAR le 31 janvier 2011 juste après mon déménagement lui rappellant notre accord (date du déménagement et prise de rdv pour rendre les clefs en échange de ma caution) qu'elle n'a pas respecté (je l'ai attendu 2h en plus de ma journée de travail et de mon déménagement). Elle l'a récupéré le 15 février !!! et depuis pas de nouvelles.

On m'a conseillé de garder les clefs comme moyen "de pression" et comme preuve que j'ai bien eu accès au studio puisqu'elle n'a rien signé !!!

Je dois porter plainte auprès de quel tribunal, celui de la location ou celui où je réside actuellement ?

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il ne manquerais plus que ça !

Elle n'a pas signé le bail ni fait d'état des lieux d'entrée, il me faut bien une preuve de se que j'avance. Et comme je l'ai déjà dit, impossible de la joindre pour fixer un rdv et les lui rendre. Elle tient vraiment a m'escroquer !:mad:

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il ne manquerais plus que ça !

Elle n'a pas signé le bail ni fait d'état des lieux d'entrée, il me faut bien une preuve de se que j'avance. Et comme je l'ai déjà dit, impossible de la joindre pour fixer un rdv et les lui rendre. Elle tient vraiment a m'escroquer !:mad:

Et pourtant c'est le cas !

Un bail verbal est valable !

Ensuite vous avez des preuves de paiement (les chèques)

Vous pouviez faire un EDL d'entrée et lui faire signer et un EDL de sortie par Huissier avec remise des clefs si elle ne venait pas

Faire passer l'ARS pour insalubrité ...etc

Maintenant il ne vous reste plus qu'à limiter les dégâts et à faire profil bas au lieu de vous montrer agressif envers elle car elle aura la loi pour elle devant un tribunal !

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