Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Excédent de la quotité disponible


Jeepsy

Messages recommandés

Bonjour,

Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?

Merci pour vos réponses.

Jeepsy

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Déjà, on ne pourra parler de quotité disponible qu’au décès de l’usufruitier pas avant… Concernant un bien donné en donation partage, la valeur est figée au jour de la donation. Si le nu-propriétaire, ainsi que l’usufruitier sont d’accord pour vendre, ils se partagent le produit de la vente au prorata de la part de chacun. L a valeur de l’usufruit dépendant de l’âge de l’usufruitier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un donateur a fait donation-partage de son bien à 3 donataires avec réserve d'usufruit à son profit, si je comprends bien ?

Vous dites que le bien va être vendu par "le donataire vivant". Les deux autres donataires sont-ils décédés et qui ont été leurs héritiers ? Mais vu votre question d'après, on comprends que les trois donataires sont vivants, et donc vous vouliez dire que le bien va être vendu par "le donateur vivant", c'est-à-dire par l'usufruitier.

 

Mais le donateur devenu usufruitier ne peut plus vendre un bien qui n'est plus le sien, et qui est devenu le bien des donataires ! Seuls les donataires ont le droit de vouloir vendre le bien, et pour qu'ils soit vendu en pleine propriété, ils ont besoin de l'accord de l'usufruitier. L'usufruitier, lui, n'a que le droit de souhaiter que le bien soit vendu par les donataires, avec son accord.

 

En tout état de cause, si vous êtes tous d'accord pour vendre, ça veut dire qu'à l'issue, vous ne possédez plus le bien, et que c'est votre acquéreur qui le possède. Dans ce cas, la question de savoir à qui revient la jouissance n'a pas de sens : c'est l'acquéreur qui a acheté la jouissance.

Toutefois, vous, les donataires, avez le droit de vendre le bien pour sa seule nue-propriété, sans l'accord de l'usufruitier. Dans ce cas, l'acquéreur devra supporter l'usufruit qui grève son bien, et l'usufruitier conserve la jouissance du bien vendu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...