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Forum juridique de Net-iris

Convention collective plus restrictive sur le moyen de démissionner ?


beajer

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Bonjour,

 

salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?

 

J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).

 

Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?

 

Merci d'avance.

 

Cordialement.

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Une CC ne peut être moins favorable au salarié que le code du travail.

 

Même si vous la voyez comme une complication supplémentaire inutile, la LRAR (ou de la lettre remise en mains propres contre accusé de réception) a l'avantage de fixer sans contestation l'intention réelle de démissionner et de déterminer la date de départ du préavis.

Ce n'est donc pas une disposition défavorable au salarié.

 

Vous semblez craindre des difficultés avec votre employeur, il serait peut-être plus sûr de lui remettre une lettre en mains propres ou une LRAR.

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Bonjour, et tout d'abord merci pour vos retours.

 

En fait, la démission a déjà été faite il y a environ un mois par email et par LRAR. Mais comme les deux sont partis le même jour, la lettre a été évidemment reçue 6 jours plus tard.

 

Le fait est que j'aurais préféré partir le plus tôt possible : le préavis tombant durant le mois de juillet, plus j'arrive tard chez mon nouvel employeur, moins il y aura de monde pour mon arrivée à cause des vacances scolaires.

 

Donc je vais essayer de négocier ce point avec mon employeur actuel, et c'est la raison pour laquelle je me demandais si une CC pouvait être plus restrictive que le code du travail. Comme je le crois, et comme semble l'indiquer également Nedelka, ça n'est pas le cas, donc je vais essayer de m'appuyer sur ce point pour gagner délicatement quelques jours si je le peux.

 

Merci encore.

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Dans ce cas la CCN n'est "pas moins favorable", mais elle précise utilement la procédure.

 

La LRAR devrait ***confirmer*** la date de démission qui partirait bien de la date de votre e-mail.

 

Je ne vois pas votre employeur vous faire des difficultés si vous êtes loyal, ce n'est pas son intérêt.

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Merci pour cet avis. Tout dépend de ce que l'on entend par "moins favorable" ;o)

Mais vous avez raison, j'avais d'ailleurs rappelé dans ma lettre la date de mon email et que cette lettre confirmait le-dit email.

 

J'espère effectivement que je n'aurais pas de problèmes, ce qui ne serait pas dans son intérêt comme vous dites... mais je me méfie, c'est pourquoi je sollicitais vos avis sur le sujet histoire de ne pas me baser sur une idée totalement erronée !

 

Je serais fixé demain de toute façon.

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Bonjour à tous,

 

juste pour vous informer qu'à priori, je ne devrais pas avoir de problème : il semblerait que mon employeur accepte de prendre en compte la date de l'email comme date de début de préavis.

 

Merci encore pour vos informations.

 

Cordialement.

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