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Forum juridique de Net-iris

Problème de succession d'un bien immobilier


Mysstic

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Bonjour,

 

Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.

 

Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.

La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.

Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.

Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.

 

Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?

 

Merci par avance de toutes vos réponses :)

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A ma connaissance, le procureur n’est pas tenu de donner suite. Vous pouvez à titre onéreux prendre un avocat (spécialisé dans le droit successoral) pour saisir le juge du tribunal de grande instance.

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Vous avez trente ans pour accepter la succession de votre soeur. Si les créancier de votre soeur ne se sont aps manifesté, il y a un moment où leurs créances seront périmées. Bien sûr, cela nécessite de connaître toutes les dettes de votre soeur.

 

Ou attendre plus de 30 ans et en faire l'usucapion.

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par assimilation aux procédures de référé auprès du TGI , je ne suis pas sûr qu'il y ait besoin d'un avocat pour présenter une requête en vue de déclaration de vacance d'une succession.

 

sinon , vous pourriez vous associer avec des créanciers pour partager les frais d'avocat, ou en trouver un qui pourrait trouver avantage à agir seul .

 

Ci dessous un lien vers document explicatif intéressant :

http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/IMG/pdf/4245_Successions_vacantes_cle213f39.pdf

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Suite à la renonciation des enfants de votre demi-soeur, puis suite à votre propre renonciation, n'y a-t-il pas d'autres héritiers collatéraux à qui la succession est légalement dévolue (jusqu'au 6ième degré) ?

Tant que ces éventuels héritiers n'ont pas accepté, vous avez le droit de revenir sur votre renonciation (et les enfants de votre demi-soeur aussi), si vous savez que les créances sont prescrites.

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Heu, Rambotte, c'est le contraire...

On ne peut accepter une succession après avoir renoncé, que si personne d'autre ne l'a accepté. Donc, c'est au premier qui le dit qui la récupère. Si deux héritiers aillant renoncé veulent récupérer la succession, ils doivent l'accepter ensemble.

 

Article 790 Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acquis acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Et pour les successions ouverte après 2006

Article 807 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Quant aux acceptants, ils doivent s'être prononcés officiellement, et, dans ce cas, les transmissions notariée sont faites. Bien sûr, ils peuvent se contenter d'agir en tant qu'héritiers, mais il y a peu de chances que cela se soit passé.

Mais surtout, pour une succession avant 2007, vous ne pouvez obliger personne à se prononcer. La seulle possibilité pour le crancier est donc d'accepter à la place de celui qui a renoncé en fraude de ses droits.

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Certes, mais cela n'est pas ce que j'ai évoqué.

Les enfants de la demi-soeur ont renoncé.

Donc le suivant à pouvoir se prononcer est Mysstic. Mysstic renonce.

Donc les suivants à pouvoir se prononcer, s'ils existent, sont les héritiers légaux de degré plus lointain.

Si ces héritiers acceptent, ni Mysstic ni les enfants de la demi-soeur ne peuvent revenir sur leur renonciation.

Donc ma phrase est parfaitement juste : "Tant que ces éventuels héritiers n'ont pas accepté, vous avez le droit de revenir sur votre renonciation (et les enfants de votre demi-soeur aussi)".

Mais bien sûr, entre Mysstic et les enfants, c'est le premier qui revient sur sa renonciation qui l'emporte. Mais la condition est bien que les suivants ne l'aient pas accepté entre temps.

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Bonjour,

Je pense qu'il n'aurait pas fallu saisir le proc, mais directement le service des Domaines qui fait généralement le nécessaire pour se faire nommer curateur de la succession vacante.

Vous pourriez ensuite vendre l'appartement. Les domaines prendront la part de votre demi-soeur en se chargeant de la gérer et vous aurez votre part du prix.

A voir avec le notaire ?

Bon courage

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Encore faut-il que la succession soit vacante, car nous sommes dans une succession d'avant 2007

Article 811

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

 

Article 812

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

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  • 2 weeks later...

je vous remercie pour toutes vos réponses, mais le problème n'est pas celui de la renonciation de succession, ça c'est réglé pour moi, mes enfants et le reste de ma famille.

la question est comment accélérer la demande auprès du Procureur pour que je puisse disposer de mon bien intégralement.

merci encore.

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Avez-vous apporté la preuve qu'il n'y a pas d'héritier connu, jusqu'au 6 ème degré, en confiant cette succession à un généalogiste ?

 

Pour cela, il faut remonter jusqu'au 8 grands parents de votre demi soeur, qui se sont sonc pas les vôtres pour la moitié, et redescendre au arrière petits enfants, ou remonter au 16 arrières grand parents et redescendre jusqu'au petits enfants.

 

Dans une telle succession, le seul avantage est que les créanciers ont les mêmes problèmes que vous, face aux héritiers qui renoncent au fur et à mesure qu'ils sont retrouvés.

 

Mais vous parlez de disposer de "votre" bien intégralement. Or ce n'est pas votre bien intégralement, puisque vous avez renoncé à une partie de ce bien. Donc, ce que vous demandez est impossible. La seule solution est d'attendre que soit épuisé les délai de recours des créanciers, en espérant que dans votre cas, cela soit avant le délai de 30 ans de l'acceptation, pour accepter alors la succession, ou de laisser passer ce délai pour en faire l'usucapion.

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  • 3 ans plus tard...

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