Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

URGENT: besoin infos loi Récition pour lésion ( 7/12ème)


sténie

Messages recommandés

bonjour à tous.

J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:

être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):

1) Est-ce exacte ?

2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?

3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?

un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------

 

je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Jinko

L'action en rescision pour lésion est bien prescrite au bout de deux ans et il n'y a pas d'exception. Un mois après, c'est trop tard. C'est comme le train de 8 h 53. A 8 h 54, il est déjà parti.

Il faut tout de même savoir que les cas où cette action est possible sont exceptionnels : il faut avoir vendu pour 5 ou moins ce qui en valait 12, c'est à dire avoir vendu un bien à moins de 42% de sa valeur.

La lésion est apprécie au jour du compromis. Cela signifie que l'action est possible si on a vendu pour moins de 5 ce qui valait 12 le jour du compromis. Mais l'action n'est pas possible si la valeur du bien a triplé au cours de l'année suivant la signature du compromis dès lors qu'on l'a vendu au juste prix le jour de la signature du compromis.

Si on a vendu à un prix très inférieur à la valeur vénale, c'est peut-être qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse de l'acheteur. Sur ce motif on peut agir pendant 5 ans, mais il faut prouver la faute de l'acheteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

Question : le délai de 2 ans de l'action en récision démarre date du Compromis ou de celui de la vente ? même si l'on convient de dire que "compromis vaut vente"..... ? Les articles du code ne stipulent que "vente" !

Avons- nous des JP ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

Correction à mon message précédent.

La date à prendre en compte est celle de la réalisation des conditions suspensives une fois le compromis signé, cette date étant celle où la vente est parfaite selon les critères posés à l'article 1583 du code civil - Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé - : cass. civ. 3, 11/12/1984, pourvoi n° 83-14829. Il y a presque toujours des conditions suspensives.

 

Au cas où il y aurait renégociation sur la consistance de la chose ou du prix, par exemple un nouveau prix renégocié lors de la signature de l'acte authentique, c'est la date de cette renégociation à prendre en compte et non celle du compromis.

 

A noter : on peut aussi tenter, le cas échéant, une annulation pour vileté du prix (Cass. Civ. 3, 15/12/2010, pourvoi n° 09-16838). La prescription est alors de 5 ans. Mais il peut y avoir lésion sans que pour autant le juge estime que le prix ait été vil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui mais si c'est le "prix " le problème, on applique soit la règle des 7/12ème dans les 2 ans maxi , soit on cherche à prouver "la fraude" (mais je vois pas ou, a part sur le prix ...) ou la "vileté" du prix mais là, il faut bien qu'une loi s'applique, si j'ai tout compris

c'est alors celle 5 pour 12 ?

Pouvez-vous m'expliquer votre réponse: le fait que le juge peut juger "lésion" sans que le prix soit vil ? il se base sur quoi alors ??

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

La notion de vileté du prix est une notion jurisprudentielle. Un prix vil est un prix qui n'est pas sérieux au point qu'on considère qu'il manque un élément essentiel à la validité du contrat, à savoir le prix. C'est au juge de déterminer ce qu'il entend par vil prix.

Note intéressante sur le sujet : JURISDIXIT - Formation juridique (cours, sminaires, confrences)

Soit un objet qui vaut 100 €. On le vend 30 €. C'est un prix insuffisant et la vente peut être annulée pour lésion. Mais la somme n'est cependant pas négligeable : ce n'est pas un vil prix.

En revanche, si le prix de vente a été de 5 €, on peut vraisemblablement estimer qu'il ne s'agit plus d'une vente mais plutôt d'une d'une libéralité ou d'une erreur. La vente est alors annulable pour vileté du prix.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ok, je comprends mieux la notion .... là cela ne peut s'appliquer, faut pas exagerer !

Sinon mon précédent mail, l'analyse est bon, c'est bien ce que vous avez expliquer ? je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, j'y vois bcp plus clair maintenant ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...