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Forum juridique de Net-iris

Demande de relevés bancaires dans le cadre d'une procédure judiciaire.


debomanga

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une association, nous sommes plusieurs membres qui souhaitons demander un audit financier pour des malversations financières présumées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour constituer le dossier, nous avons demandé les relevés bancaires aux dirigeants de l'association qui n'ont jamais voulu nous les fournir, malgré plusieurs relances. Quelle demarche pouvons nous effectuer pour les obtenir ?

 

Je vous remercie par avance pour vos repones.

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  • Réponses 6
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Je crains que seule une plainte pénale (contre X si vous avez juste des doutes) ne puisse résoudre la difficulté. Le problème sera de savoir si vous voulez plomber l'ambiance encore plus dans l'association ou pas et si vous êtes prêt à ce que le Parquet ne suive pas (ou à consigner une somme importante en vous portant partie civile)...

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Merci pour votre reponse. Nous nous demandions si en tant que membres a jour de cotisation, nous ne pouvions pas nous adresser directement a la Banque de l'association pour demander les releves bancaires, vu le refus des dirigeants.

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Invité Amayumi
Bonjour,

 

La banque n'a pas le droit de vous donner quelque information que ce soit sur le fonctionnement d'un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.

 

Cordialement.

 

Effectivement. Douanes, police sur réquisition, impôts. Ils sont les seuls, à ne pas se voir opposer le secret bancaire.

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Ne pas oublier la réquisition du juge, notamment dans les successions.

 

D'autre part, et sauf erreur de ma part, depuis 1999, la moindre association est obligée à la publication de ses comptes, cette obligation allant s'étendre entre 2011 et 2013 naux organisations syndicales.

 

Dans une association, il y a aussi un organisme approbateur des compte, qui est l'assemblée générale à défaut de tout autre organisme. Dans une association, l'assemblée générale peut destituer le conseil d'admninistration qui refuse une transparence certaine, et le nouveau conseil d'administration aura accès aux comptes de l'ancien;

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  • 5 months later...

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Invité
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