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Forum juridique de Net-iris

Facturation d'eau au forfait+ confidentialité du relevé compteur


puce7

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Bonjour,

notre assemblée de copropriétaires a décidé l'installation de compteurs d'eau par télérelève afin de modifier la répartition des charges de consommation (individualisation des charges à la consommation réelle), et mieux identifier la consommation des parties communes (arrosage, entretien etc.)

 

Deux aspects de la mise en oeuvre du nouveau régime m'interpellent :

 

1. Pour les propriétaires qui refuseront l'installation d'un compteur, ou ceux qui refuseront l'accès au compteur en cas de panne, un forfait annuel de 500m3 d'eau sera facturé (3 fois supérieur à la consommation moyenne d'un logement) - est-ce légal ?

 

2. Un membre du conseil syndical souhaite avoir accès au détail des consommations individuelles des logements afin de procéder au calcul de la consommation des parties communes. Peut-il avoir accès à ces informations sans un accord exprès de chaque propriétaire ? Peut-on s'y opposer au nom de la protection des libertés individuelles, et exiger qu'il n'ait accès qu'à un relevé condensé agrégeant les consommations privées ?

 

Par avance merci de vos éclairages !

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Bonjour,

 

Tout dépend de l'installation : si chaque copropriétaire paie directement sa consommation d'eau à la compagnie des eaux, il y aura un compteur individuel pour les parties communes. En revanche, s'il n'y a qu'un compteur par bâtiment relevé par la Compagnie des eaux, et que le relevé des "sous-compteurs" se fait au niveau du syndic il est indispensable de connaître la consommation de chaque copropriétaire pour pouvoir, par différence, calculer la part des parties communes. Le calcul doit être fait par le syndic, mais contrôlé par le trésorier du C.S.

 

Pour les propriétaires qui refuseront l'installation d'un compteur, ou ceux qui refuseront l'accès au compteur en cas de panne, un forfait annuel de 500m3 d'eau sera facturé (3 fois supérieur à la consommation moyenne d'un logement) - est-ce légal ?

 

C'est un moyen de dissuasion ; il est vrai que si un copropriétaire refuse l'installation d'un compteur et/ou qu'il refuse de faire réparer un compteur HS, votre système ne pourrait plus fonctionner : sa consommation devrait être répartie dans les charges communes entre tous les autres résidents du bâtiment.

 

Cordialement.

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il est vrai que si un copropriétaire refuse l'installation d'un compteur et/ou qu'il refuse de faire réparer un compteur HS, votre système ne pourrait plus fonctionner
Si l'installation des compteurs a été acceptée à la majorité requise d'une AG aucun copropriétaire ne peut s'opposer à l'installation et/ou à l'entretien des dits compteurs.
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  • 4 ans plus tard...

Bonjour, en cas d'absences répétées à la relève, comment doit être calculée la consommation du lot considéré et par qui : comptable du syndic ou décision d'AG ?

Lorsqu'après relève il apparaît que le compteur était défectueux, quelle doit être la consommation facturée au lot considérée : celle qui avait été estimée forfaitairement chaque année ou autre, mais dabs ce cas comment ?

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En cas d'absence répétée, je comprends que chaque année, le propriétaire considéré paye 500 m3 jusqu'à ce qu'il régularise par un relevé. Il n'y a pas de calcul.

 

Lorsqu'après relève il apparaît que le compteur était défectueux, quelle doit être la consommation facturée au lot considérée : celle qui avait été estimée forfaitairement chaque année
Pourquoi y aurait-il une évaluation forfaitaire? Si plusieurs compteurs sont défecteuxu, ca va poser problème, mais bon, c'est rarissime; Si il y en a un seul, l’estimation est tres facileà faire sans trop se tromper.
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Bonjour,

 

Si l'installation des compteurs a été décidée par l'AG et si cette résolution n'a eu aucune contestation, aucun copro ne peut refuser l'installation du dit compteur individuel. Au besoin le syndic saisira le juge pour pénétrer dans le logement et si besoin est avec astreinte pécuniaire journalière....

 

En ce qui concerne el relevé, il ne peut y avoir d’obstacles puisque vous avez choisi le télérelevage. C'est seulement s'il y a souci au niveau du compteur que le problème peut se poser. Dans ce cas le syndic fera le nécessaire pour faire pénétrer l'entreprise au besoin en passant par le juge.

 

Un membre du CS peut avoir accès aux chiffres individuels et je dirai même plus le CS DOIT avoir accès pour surveiller une éventuelle fuite sur le réseau général commun.... pas de soucis de confidentialité.

 

N'oubliez pas qu'aujourd'hui dans toutes constructions neuves, ces compteurs sont accessibles à l'extérieur en général, donc au su et à la vue de tous.

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En fait il faudrait un système intégré au forum pour mieux signaler ces vieux posts déterrés ou relancés après plusieurs années... ici la question de Jean-Didier concerne une relève classique et donc une problématique très différente de la télé-relève (coût, vie privée...). Le mieux serait d'ouvrir un nouveau sujet mais en général on applique un forfait tant qu'on ne peut pas faire de relevé. En cas de compteur défectueux il faut trouver un arrangement mais le plus simple consiste à remettre un compteur fonctionnel, attendre quelques mois et extrapoler les consommations aux périodes antérieures...

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Et pour l'accès aux relevés des autres, y'a pas de confidentialité qui tienne.

 

Sans quoi le syndic fait ce qu'il veut. J'en ai connu un qui minorait volontairement la consommation d'un propriétaire qui avait beaucoup de tantièmes en espérant recueillir son vote. D'ailleurs, il oubliait aussi de lui réclamer les impayés. Sauf que ce que lui ne payait pas était payé par les autres.

 

La même chose pourrait se passer si il y a collusion entre le syndic et le CS: on minore la conso des membres du CS et c'est les autres qui payent.

 

A ce titre, les relevés de compteurs font partie des pièces justificatives que tout le monde a droit de consulter. Et tout le monde a le droit de consulter les relevés de tous puisque c'est le seul moyen de vérifier que la conso commune est juste.

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Les relevés annuels oui mais la télé-relève soulève une spécificité tout autre ; pour avoir vu et travaillé avec, la consultation (en ligne) de ces relevés donne une visibilité très intrusive sur l'occupation et la vie privée des occupants, en voyant les consommations quotidiennes on peut visualiser toutes les absences, week-ends, périodes de vacances mais également le taux d'occupation et les modulations dans la consommation d'eau... ça soulève des vrais problèmes !

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La question qui se pose c'est "qui" est légitime et qui dispose des codes d'accès pour aller consulter et suivre les consommations (mais aussi utiliser les systèmes d'alarmes en cas de fuite par exemple).

Que peut dire un gestionnaire syndic (ou son comptable) à un ou à des membres du conseil syndical qui voudraient disposer de cet accès ("tous les documents de la copropriété....") ?

Je n'ai pas de réponse mais ce sont des vraies questions et problèmes.

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Ben, selon la loi, de mémoire, le CS a accès à TOUS les documents..

Je crois pas que la loi ait prévu les codes internet.

 

Mais si ces codes permettraient de faire des opérations quelconques, des OS, des changements de nom, etc... il est évident que le CS n'y a pas accès puisque toutes ces opérations relèvent de la mission et de la responsabilité du syndic. Un peu comme les codes de la banque. On vous donnera, si la banque le prévoit, les codes permettant de consulter le compte, mais certainement pas de faire des opérations bancaires.. On vous donnera un grand livre papier, mais certainement pas l'accès au grand livre format informatique sur le logiciel permettant de le modifier..

 

Pour moi la limite est là. Le CS peut contrôler, donc consulter. Rien d'autre.

 

En même temps, les chances qu'un employé du syndic fasse un mauvais usage des infos comme la consommation d'eau indiquant les périodes d'absence sont à peu près les mêmes que pour le CS... hormis les jalousies ou potins d'escalier sur les raisons des absences des uns et des autres, absences que tout bon voisin fouineur finira de toute façon par repérer...

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