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Forum juridique de Net-iris

Respect du droit en contradiction avec l'éthique


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Article 6

 

 

Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.

 

Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:

 

Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.

 

Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?

 

Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?

 

En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

 

Merci par avance de vos conseils

 

---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------

 

Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)

 

Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?

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Qui a signé le bail?

Que prévoit ce dernier en ce qui concerne les travaux, visite. Habituellement le bail prévoit que le locataire est obligé de les accepter, mais dans des journées et des horaires fixés d'avance : moins de 2 heures par jour ouvrable. Empêcher l'entrée des diagnostiqueurs = empêcher les visites des futurs vendeurs ultérieurement

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Il s'agit d'un bail "standard" vendu en papeterie, il comprend une clause "de laisser visiter les lieux loués tous les jours ouvrables, en vue de la vente ou de la location, entre 17h et 19h".

 

Le bail a été signé par l'un des organismes gérant les tutelles du département, représenté par la tutrice désignée par le jugement de mise sous tutelle. Il est au nom de Mlle X Y sous tutelle de l'association X du departement Y.

 

---------- Message ajouté à 10h28 ---------- Précédent message à 10h17 ----------

 

Je précise le sens de ma question: je n'ai pas de doute sur les moyens juridiques dont je dispose pour terminer le bail.

 

Ma question est plus fine: humainement comment dois je agir pour traiter uniquement avec la tutelle en préservant le majeur protégé du stress du congé (diagnostiqueurs puis huissier pour le congé, puis visites acheteurs et enfin déménagement que j'espère de tout coeur de son plein gré) tout en me garantissant contre une nullité du congé.

 

Pour info, la tutelle a été prévenue 30 mois avant l'échéance de notre intention de ne pas renouveller le bail, afin de lui laisser tout le temps d'organiser un nouvel hébergement, mais ne semble pas trop s'impliquer dans ce dossier pour ce que j'en sais.

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Bonjour,

 

Ce décret a été pris pour l'application de l'article 10 de la loi 75-1351.

 

Or l'article 10 de la loi 75-1351 ne concerne qu'un type particulier de vente :

toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots

 

Vous êtes vraiment dans ce cadre ?

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Ce décret a été pris pour l'application de l'article 10 de la loi 75-1351.Vous êtes vraiment dans ce cadre ?

 

Bonjour Carena,

 

Je ne sais pas, il s'agit d' un appartement acheté neuf il y a une vingtaine d'années (investissement Perrisol) dont une personne a hérité en 2007 suite au décès de son père.

 

Je m'etonne par ailleurs que si il y a la notion d'une information spéciale a un locataire sous tutelle, elle ne s'applique que dans ce cas précis. Quel est l'esprit de cette loi et pourquoi un cas particulier pour les tutelles dans ce cas précis ?

 

Je ne suis pas juriste, je suis tombé sur cet article en cherchant LOCATAIRE MAJEUR PROTEGE pour voir si un majeur sous tutelle locataire avait des droits spécifiques, comme le cas des locataires agés.

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Il ne s'agit pas d'un type de vente concerné par la loi de 1975, ce n'est pas un immeuble ou une partie d'immeuble divisé et mis en vente pour la 1ère fois .

Par conséquent, le décret d'application de cette loi ne vous concerne pas.

 

Faites confirmer par l'ADIL de votre département pour être certain, mais cela me paraît assez clair.

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