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Nhomas

[ Mail ] - exploitation de mon ancien compte mail professionnel par mon ancien employeur

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Bonjour,

 

Précédemment ingénieur commercial, libéré de ma clause de non concurrence par mon ancien employeur, l'un de mes clients a décidé de poursuivre sa collaboration avec moi dans le cadre de l'entreprise que j'ai créé.

 

Bien que libéré de la clause de non-concurrence, mon ancien employeur se permet de me menacer par sms si j'approche les clients dont j'avais la responsabilité précédemment : menaces de procès et menaces physiques.

 

L'un de mes clients a semble-t-il envoyé un mail sur mon ancien compte mail, se trompant entre mes anciennes et nouvelles coordonnées mail. Il en a résulté :

- un coup de téléphone quasi-immédiat de mon ancien employeur sur mon téléphone personnel.

- un mail envoyé au client "comme par magie" et répondant au mail reçu sur mon ancien compte mail.

 

Quelqu'un saurait-il me renseigner sur la destruction, automatique ou non, d'un compte mail après le départ d'un salarié de l'entreprise ?

 

Si la destruction n'est pas automatique, quelle serait la procédure à suivre ?

 

Merci de votre aide

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Invité Mashinotsu

Un compte professionnel a pour caractéristique de ne pas être personnel.

La loyauté envers un employeur ne s'arrête pas à la porte de l'entreprise.

La procédure est simple : avertir vos clients que votre adresse appartient à votre ancien employeur et que s'ils veulent vous joindre ce n'est plus la bonne.

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Invité Véga Lyre

Bonsoir,

Pas exactement, Gudule.

Un employeur doit détruire la messagerie après avoir permis au salarié quittant l'entreprise de récupérer ses mails.

L'accès à la messagerie d

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Invité Mashinotsu

Cela concerne à mon sens les mails personnnels, ici le salarié ne parle que de mails professionnels.

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Merci de ces premiers éléments de réponse.

 

Je vais préciser ma question, au vu de vos remarques.

 

Il n'est pas dans ma demande la destruction des mails reçus pendant la période de collaboration. L'intégralité des mails professionnels échangés avec les clients et les fournisseurs sont restés bien rangés à leur place (via outlook, ils sont donc archivés dans un document .PST). Je n'en revendique pas une destruction.

 

Les mails personnels ont été retiré par mes soins durant ma période de préavis. N'utilisant jamais (autant se faire que peut) ma messagerie professionnelle pour des messages personnels, ceci fut vite réalisé.

 

Par contre, je m'interroge sur la survivance du "compte utilisateur mail", reprenant mon nom et mon prénom. C'est sur la survivance de ce compte à mon nom qui est mon sujet d'interrogation.

 

D'après le texte de la CNIL, il me semble comprendre que le compte mail doit être détruit à la fin de la collaboration, comme ce qui suit : L’adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l’employeur.

 

Et donc, une destruction du compte et une sauvegarde des mails professionnels échangés durant la période de collaboration.

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Invité Véga Lyre

Tout à fait. Le salarié doit pouvoir récupérer ses effets personnels, dont les mails perso. Mais l'employeur doit détruire la boite mail juste après le départ du salarié. Ce pendant, aucun texte n'existe là-dessus, hormis les recommandations de la Cnil quant à l'élaboration d'une charte informatique (non obligatoire, donc...). Cependant, la cour de cassation entérine généralement les positions de la CNIL en ces domaines de l'informatique et vie privée au bureau. On peut aussi rapprocher cela du droit à l'identité, puisque le nom, qui figure sur l'adresse mail, est bien le nom du salarié. On peut aussi faire le lien sur ce qu'est, légalement, une messagerie professionnelle (obligation de déclaration à la CNIL selon la norme simplifiée n° 46... Combien de PME le font?), et le rôle du Correspondant Informatique et libertés, qui se doit de faire respecter les droits des salariés dans l'entreprise, en matière informatique, s'il y en a un.

Bref, le sujet de Nhomas me passionne.

 

Désolée, Nhomas, nos messages se sont croisés, mais j'avais bien compris votre question ainsi. Votre compte "nominatif"...

Bin, un élément de réponse : votre nom vous appartient, l'entreprise n'a plus à s'en servir (plaquettes, etc...) après votre départ. Le pbl qui perdure, c'est que cela n'est pas encore sanctionné officiellement par la loi ou la jurisprudence, mais les fondamentaux sont là, avec la CNIL.

Modifié par Véga Lyre

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Pas de précisions sur le délai de suppression du compte, donc pas forcément juste après le départ. La CC nous parlera surement d'un délai raisonnable, ce qui ne nous permet pas d'avancer plus.

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Invité Véga Lyre

Oh, il n'est que rarement visé ce sujet, dans les conventions collectives.

J'ai longtemps cherché, tu sais... Et on ne peut s'appuyer que sur la CNIL, qui commence juste à faire des contrôles assortis de condamnations pécuniaires... Donc, il faut attendre. Et c'est long.

C'est pour cela qu'il vaut mieux orienter la demande sur le respect de l'utilisation du nom, qui est une propriété personnelle et un élément de la vie privée.

Ca, je connais bien mon sujet...

Modifié par Véga Lyre

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bonsoir,

 

vous avez un devoir de loyauté envers votre ancien employeur. Pour éviter les désagrément de lecture des mails par celui-ci, il faut indiquer dans l'intitulé de vos dossiers "personnel", sinon, celui-ci à droit de regard : logique malgré la clause de non concurrence levée. A vous de vous organiser avec vos nouveaux clients pour éviter confusions et désagréments.

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Invité Véga Lyre

Sophie Rose : Vous ne répondez en rien à la question initiale, un chouillème plus technique.

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Bonsoir donc pour ma part j'ai la clause valide et en cours et j'ai reçu un mail d'un client de mon ancien employeur par erreur sur une affaire en cours sur mon ancienne adresse mail e d'ou mes questions:

peux t'il exploiter cette preuve pour me demander une violation de la clause ?

as t' il le droit de garder mon ancienne adresse juridiquement?

puis je pretexter une erreur de mon client ?

ou une vengeance personnelle de mon client pour me denigrer?

merci de vos avis

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