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Forum juridique de Net-iris

Dissimulations et mensonges dans les conclusions adverses, quel recours?


louise77

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Bonjour à tous,

Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.

Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.

Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.

 

Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?

 

Merci d'avance

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Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.

Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.

 

L'attestation produit provient-elle de la CAF ?

 

Votre preuve matérielle consiste en quoi ?

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L'attestation fournie vient de la CAF et est authentique. Seulement la subtilité de la pièce fournie par Madame réside dans le fait de ne l'avoir demandé que pour le mois X et de l'avoir imprimé à la caf avant le versement des aides concernant la garde de son enfant si bien que ces aides n'apparaissent pas parce que elles ne sont tout simplement pas encore versées (ex: attestation du 10/01 et remboursement des frais d'assistante maternelle le 15/01 donc aucune trace sur l'attestation datée du 10!!!). Il fallait y penser quand même!

Quant à la preuve irréfutable: nous avons d'une part 3 impressions d'écran de son compte CAF (elle nous avait donné les accès) et d'autre part elle nous a fourni le décompte des cotisations patronales sur lequel apparaît une prise en charge partielle de celles-ci par la CAF induisant de fait la perception d'aides PAJE sur la rémunération de ses gardes à domicile.

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Quant à la preuve irréfutable: nous avons d'une part 3 impressions d'écran de son compte CAF (elle nous avait donné les accès)

 

Elle vous a donné l'accès (et vous pouvez le prouver) ou vous vous les êtes procurés ?

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Nous pouvons prouver qu'elle nous a donné l'accès à son compte internet: elle nous a envoyé un papier de la CAF où ils apparaissaient... Puis quand nous avons demandé un récapitulatif des aides, elle a modifié ses accès...

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Nous pouvons prouver qu'elle nous a donné l'accès à son compte internet: elle nous a envoyé un papier de la CAF où ils apparaissaient... Puis quand nous avons demandé un récapitulatif des aides, elle a modifié ses accès...

 

Normal non ?

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Ben oui ça c'est normal ce qui est moins normal, c'est de tenter de se faire rembourser des frais par le père de son enfant alors que ses frais ne sont même pas à sa charge mais à celle de l'état!!! Ce qui m'intéresse est de savoir si tout cela peut être considéré comme une escroquerie au jugement dans la mesure où tout est fait pour dissimuler cette ressource au juge...

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