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Forum juridique de Net-iris

publicité mensongère, devoir de renseignement et conseil


Supercasu

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Bonjour,

 

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............

 

Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............

 

Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre

 

Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.

 

Nous en sommes aux dernières conclusions

 

Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.

 

Qu'en pensez vous ?

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  • Réponses 4
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  • 10 months later...

Finalement, nous avons perdu.....sur toute la ligne La jurisprudence dit que le professionnel doit se renseigner et conseiller le particulier..........le jugement dit que nous devons prouver que l'agent immobilier était au courant du permis de construire litigieux

 

Pour la publicité mensongère, le jugement dit que lorsque les appartements ont été vendus....il n'y avait rien en face, donc il n'y avait pas de mensonge

 

Je n'ai vraiment plus aucune confiance dans la justice.....on nous demande de ne pas faire appel car la juge qui a rédigé le jugement est une "excellente juge"

 

Il y a aussi le risque des 2500 euros d'amende si on perd

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Bonjour,

 

Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............

Que prévoit le Règlement de copropriété sur ces jardins ? Il a bien été nécessaire de faire voter à l'unanimité des copropriétaires, en AG, les modifications du RC pour leur changement de destination ?

 

Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.

Il a donc plaidé le dol, a t-il eu gain de cause ?

Je ne suis pas avocate mais une simple assignation sur publicité mensongère me semble être un peu léger comme moyen par rapport au préjudice ( perte de valeur) de votre bien.

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  • 4 weeks later...

Le terrain en face de l'immeuble appartenait à l'opac de saône et loire et non à la coproprièté. Dans les documents fournis lors de l'achat des appartements, figurait un projet " PUCA" avec le schéma d'aménagement du quartier qui montrait qu'aucun immeuble ne se trouverait en face du nôtre

Il y a eu en plus la publicité dans la presse qui indiquait l'absence de vis à vis , des grands jardins et pas de vue plongeante.

 

En plus, le permis de construire de l'immeuble litigieux a été déposé avant celui du nôtre.

 

L'agent immobilier avait donc un devoir de renseignement et de conseil et il devait savoir; c'est le sens de la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel

 

A chalon sur saône, la présidente du TGI fait cavalier seul, car elle déclare que c'était aux plaignants de prouver que l'agent immobilier savait, ce qui est impossible à concrétiser

 

Le second moyen est aussi nul, car il se fonde sur une affirmation et non sur des pièces. L'adjointe au Maire avait déclaré qu'il lui semblait qu'il y avait eu un dysfonctionnement entre services de la ville et de l'opac et qu'elle avait demandé une note.

 

Le second moyen se borne à déclarer qu'il y avait eu un dysfonctionnement, sans avoir fait produire la note des services

 

tout ceci est lamentable

 

Notre avocat nous a dit que la Présidente était une bonne juge (sic) et que le président de la cour d'appel n'irait pas contre elle..............en plus nous risquons d'être condamnés à 2500 euros d'amende pour appel abusif, plus les frais d'avocat.

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