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Forum juridique de Net-iris

Divorce & Crédits


2002juju

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Bonjour,

Mon amie (avec qui je suis pacsée) est divorcée depuis février 2008.

Au moment du divorce, il a été convenu que chaque ex-époux, solde (grâce à la vente de leur appartement) les crédits qu'il avait contractés.

Chose que ma compagne s'est empressée de faire.X (banque de son ex-mari) pour des mensualités qui sont impayées.

X lui rappelle qu'elle est co-empruntrice de ce crédit.

Crédit qui était sensé être soldé.

Donc son ex-mari n'a pas tenu ses engagements.

En regardant le jugement de divorce, rien n'est indiqué au sujet de ce crédit, aucune mention.

A savoir qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel et qu'un seul avocat s'est occupé de celui-ci.

 

Aujourd'hui, y'a t-il une possibilité qu'elle se désolidarise de ce crédit ?

Quelle procédure peut-on envisager ? Y'a t-il un moyen de se "retourner" contre son ex-mari ?

Y’a-t-il eu un défaut dans la procédure de divorce ?

 

Par avance, merci pour vos réponses !

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Les conventions prises entre les emprunteurs lors d'un divorce ne sont pos opposables au prêteur : lorsque le prêt a été accordé, il y avait deux emprunteurs, et il a le droit de s'adresser à l'un ou l'autre des emprunteurs pour obtenir le remboursement des dettes.

Par sécurité, il autrait été plus prudent lors de la vente du bien immobilier de demander au notaire de procéder directement au remboursement des dettes avant de répartir le produit de la vente.

 

Désolé, mais votre amie doit payer : à elle ensuite de se retourner contre son ex pour obtenir le remboursement des sommes payées en son nom.

 

Cordialement.

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Ce n'est pas trop la réponse que j'espérais...mais bon...;) Merci !

 

C'est vrai que la solution aurait été que le notaire s'occupe de tout ça !

Comment se fait-il que l'avocate ne l'ai pas évoqué ??

J'ai vraiment l'impression qu'il y a eu défaut de conseil.

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