Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indemnisation


Messages recommandés

Bonjour,

 

Récemment le solde de points de mon permis de conduire est arrivé a zéro suite a une erreur de la préfecture(9points mon étaient retirés pour une même série d'infractions alors que le maximum légal est de 8) après de nombreuses démarche mon permis a été re-crédité d'un point, néanmoins étant chauffeur livreur cette erreur a entrainé la perte de mon emploi et j'ai passé plus de 2 mois sans aucune ressource.

La perte de mon emploi étant directement liée a cette erreur administrative puis-je espérer être indemnisé?? Si oui est ce que je peut envisager une conciliation a l'amiable ou faut-il avoir recours a des voies juridiques??

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Oui, votre préjudice est lié à l'erreur administrative, mais vous devrez insister sur la perte de chance de faire un stage (si c'était possible pour vous), et sur le motif de la rupture de votre contrat de travail.

 

La procédure passe en effet par un avocat obligatoire qui fera une demande préalable d'indemnisation, avant de saisir le tribunal administratif d'une requête de plein contentieux dirigée contre le refus opposé à la demande préalable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Oui, votre préjudice est lié à l'erreur administrative, mais vous devrez insister sur la perte de chance de faire un stage (si c'était possible pour vous), et sur le motif de la rupture de votre contrat de travail.

 

La procédure passe en effet par un avocat obligatoire qui fera une demande préalable d'indemnisation, avant de saisir le tribunal administratif d'une requête de plein contentieux dirigée contre le refus opposé à la demande préalable.

 

--------------

 

Cleyo,

 

 

LA perte de chance dans ce cas là, c'est la perte de salaire non pas la perte de chance de faire un stage.

 

Si c'est un CDI notamment, il faudra savoir combien de temps ce salarié serait resté dans l'entreprise s'il avait gardé son permis de conduire. ça va se chiffrer en plusieurs années.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est plus compliqué, même, je pense. En fait, on ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour se prononcer, puisque l'on ne sait pas combien de temps la situation va durer, et donc le chômage.

 

La perte de salaire relève du préjudice certain, puis de la perte de chance (Celle-ci, comme son nom l'indique, relève du préjudice éventuel). Dès le licenciement, il y a perte sèche d'argent (salaires - assedics = préjudice) mais on ne peut prévoir la suite avec un CDI. Donc on va résoudre l'équation en indemnité basée sur les chances de retrouver un emploi tout de suite après la régularisation de la situation. S'il retrouve son travail, on fait (salaires non perçus - indemnités assedics) x le nombre de mois.

Ce montant pourra évoluer durant le contentieux, d'où l'importance de la demande initiale.

 

De même, le lien de cause à effet entre la perte des salaires et la faute, considérant qu'il ne serait resté qu'un seul point sur le permis, va être délicat à conclure, puisque en effet nous ne savons pas combien de temps il serait resté.

 

--> D'où insister sur le stage qui devait être possible et mettait le salarié à l'abri.

--> Je pense que le juge retiendra une part de responsabilité au salarié du fait de son comportement qui a participé du dommage.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...