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Un notaire peut-il être accusé d'abus de bien social ?


fandango

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:oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?

 

Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?

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Ils proviennent de la vente d'un bien en indivision. Tous les indivisaires étaient d'accord. Ils ont donné leur accord. Vente effectuée un certain jour J. Paiement cash des acquéreurs. Le lendemain, le notaire donne sa part à la veuve plus son usufruit, sans consulter l'indivision. 13 jours plus tard, toujours sans consulter l'indivision, il place (dit-il) l'argent à la caisse des dépôts. Il faudra attendre 10 mois pour connaître le scénario, et l'intervention de la chambre des notaires.

 

Une assignation en référé est délivrée par un des héritiers réservataires pour demander sa quote-part. L'audience est le 12 Mai, après un premier report.

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Le scénario est celui que je viens de vous raconter. Pas davantage. Les frais de succession ont été payés. Et la décision du notaire est purement arbitraire. C'est pourquoi tous les héritiers réservataires demandent leur quote-part sur cette vente.

 

Comment peut-on qualifier le fait de garder à l'étude des fonds du 30 Décembre au 13 Janvier de l'année suivante ?

 

Il y a deux aspects. La seconde question sur l'abus de bien social porte sur le fait de garder des fonds plus de deux jours ouvrables.

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