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Forum juridique de Net-iris

Comment se défendre seule dans une assignation en référé ?


fandango

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Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.

 

Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.

 

L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.

 

J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :

 

- art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil

- décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

- l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile

- l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)

 

L'avocat de mon frère demande :

 

- une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.

- la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire

- le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

 

Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?

 

Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?

 

Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?

 

Merci de m'aider. C'est urgent.

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Déjà, vous enlevé les 2.000€ au titre de l'article 700, puisque cela représente les honoraires de l'avocat.

Au titre de l'article 700, vous réclamerez vos propres frais (photocopie, déplacement,...)

Vos désagréments financier peuvent donner lieu à demande de dommages et intérêts.

 

Vous pouvez effectivement demander un dédomagement pour les 13 jours, mais ce montant reste vraiment proportionnellement très minime. Personnellement, j'oublierais pour ne pas alourdir le dossier

 

La loi de 9 juiller 1991 concerne l'astreinte

 

Lois du 9 juillet 1991 LOI

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

NOR: JUSX8900065L Version consolidée au 01 avril 2011

Section 6 : L'astreinte.

Article 33 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

 

 

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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sur un autre fil, vous annoncez que vous êtes au TGI .

je croyais que l'avocat était obligatoire au TGI ? Vous a- t- on autorisée à vous défendre seule ?

 

pourquoi n'êtes vous pas au pénal ?

 

L'article 751 du CPC ne concerne que les procédure devant le tribunal, pas devant son président. La nuance est subtile, mais il n'y a donc pas de représentation obligatoire en matière de référé devant le président du TGI.

Par contre, le référé n'étant qu'une mesure provisoire, un jugement au fond devra intervenir ultérieurement devant le TGI avec cette fois-ci postulation par un avocat.

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Oui, je suis bien autorisée à me défendre seule. Cela m'a éé confirmé à la première audience le Jeudi 5 Mai. Si je n'ai pas d'avocat, c'est parce que je n'ai pas les moyens de le payer.

 

L'astreinte, c'est donc l'obligation faite au notaire de payer ?

 

Je dois donc demander une provision sur ma quote-part de ce bien ?

 

Je demande des dommages et intérêts, je peux les demander au titre de l'article 700 ? Cela peut-il concerner frais de transport, frais financiers entrainés par le refus du notaire ?

 

Je pense que cette affaire finira au pénal. En effet, mon père avait la maladie d'Alzheimer et on peut invoquer l'abus de faiblesse dans certains points de la succession.

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''Je pense que cette affaire finira au pénal. En effet, mon père avait la maladie d'Alzheimer et on peut invoquer l'abus de faiblesse dans certains points de la succession.''

 

cette phrase m'inquiète car elle montre qu'il y a un désaccord sur la vente ( décision, prix ? ), ce qui explique peut être l'attitude du notaire.

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Non, il n'y a aucun désaccord sur la vente de ce bien, ni sur la valeur, ni sur la répartion prévue dans l'acte. Mais le notaire est coutumier du fait. Il traîne déjà quelques casseroles. Son principal défaut est d'être partial, il prend parti pour un héritier, ici pour la seconde femme et sa fille. C'est un mauvais notaire, je n'ai pas pu en trouver un, les autres sachant comment il pratique. L'heure de vérité sera au tribunal. C'est tout de même très pénible, il nous en fait voir de toutes les couleurs depuis deux années passées. Il est très très connu.

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L'astreinte, c'est donc l'obligation faite au notaire de payer ?

Une astreinte, c'est une amende imposée à celui qui ne s'exécute pas.

Si le notaire vous doit 10.000, et que vous obtebez gain de cause, il vous devra en plus 40€ par jour, une fois que vous lui aurez fait signifier le jugement. L'astreinte est en général pour un certain nombre de jours, au delà dequels on passe à une autre procédure, comme l'exécution forcée, et la saisie arrêt.

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Merci pour l'astreinte. Une bonne nouvelle pour moi, je sais depuis ce soir que nous sommes 3 héritiers sur 5 à demander notre quote-part. J'ai commencé seule, puis nous avons été deux, maintenant nous sommes 3.

 

Le notaire en question n'est pas connu que de notre région, il l'est dans toute la France. On ne fabrique pas vraiment des violons, mais qui sait ? Un jour il aura des problèmes, c'est sûr.

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Est-ce que je peux demander des remboursements de frais financiers en vertu de l'article 700 ?

 

L'uadience d'aujourd'hui a été reportée au 26 Mai, j'étais la seule prête, il n'y avait que la moitié des avocats. Pour un référé, c'est bien long ! Le Président l'a fait remarquer à l'audience. Sur une dizaine d'affaires, seulement 2 ont été plaidées. Les reports peuvent durer jusqu'à quand ?

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Bien sûr, je vous ai souligné que l'article 700 couvre vos frais. Donc pas les honoraires de l'avocat, mais tout le reste.

 

J'aime bien la réponse du Président, surtout quand un des plaignants, qui n'a pas d'avocat, a lui, un dossier complet. Je ne comprends pas pourquoi il y a eu report. Les absents, sauf motifs légitime , sont supposé avoir tort. Posez la question côté juridique.

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Il y a eu report car toutes les parties n'étaient pas "prêtes", elles n'avaient pas conclu pour certaines. 5 avocats et une personne se défendant seule. C'est le lot à payer pour les familles nombreuses. Tout le monde en joue et joue les uns contre les autres. On voudrait que nous soyions tous d'accord sur tout en même temps ! J'espère que le 26 MAI il n'y aura pas de report et que le président va décider que c'est le dernier report s'il y en a un.

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le lot des famille nombreuses : il est vrai que c'est pratiquement impossible de mener un partage dans une famille nombreuse lorsque le notaire décide de ne pas distribuer l'argent. La méthode est simple : ne jamais recevoir une majorité d'héritiers ensemble; si possible un après l'autre. Faire courir de bruits, dire à l'un une règle qui s'oppose à celle que l'on a cité à l'autre cohéritier ... faire croire que chaque héritier doit prendre son avocat. Et pour certain avocat, ne jamais communiquer la teneur exacte des conclusions échangées entre avocats. Personnellement, je suis tombé sur un avocat qui a accepté que je partage toutes les informations sur une plateforme familiale. Manifestement, cela a fait des remous dans les avocats du barreau de cette petite ville de campagne. Mais cela a abouti rapidement à un accord familial ( contre les propositions du notaire ! )

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Oui, il s'agit exactement de celà. J'en ai eu la preuve aujourd'hui. Je viens de recevoir les conclusions de l'avocat d'un héritier qui s'opposait au déblocage des fonds. Or, j'ai téléphoné à l'héritier en question : l'avocat transgressait les consignes qui lui avaient été données. Donc il va y avoir remontage de brutelles dès Lundi.

 

Dans notre cas, le notaire a fait signer la déclaration fiscale à tois héritiers sans consulter les autres ni les informer. Et la comédie continue. Nous en sommes à 1 avocat chacun + la belle-mère, ce qui fait 6 avocats, 7 avocats avec le notaire. Je me défends seule comme je l'ai dit.

 

Nous sommes aujourd'hui 4 enfants sur 5 à demander le blocage des fonds.

 

Pourriez-vous m'aider à répondre à cette question : où peut-on trouver la jurisprudence de :

 

- 2ème Chambre Civile, 9 Décembre 1976

 

- Paris 8 Avril 1987 Gazette du Palais 1987 1ère partie 291 ?

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Avec les références que vous donnez, les jurisprudences les plus connues concernent l'inernational. C'est pour cela que je vous demande de préciser ce qui peut préciser ces jurisprudences.

Sinon, la gazette du palais doit pouvoir se trouver dans une bibliothèque départementale ou universitaire.

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