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Forum juridique de Net-iris

Résiliation Mutuelle suite démarchage par un courtier


Kes62

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Bonjour à tous.

 

Un collègue qui s'occupe de dossiers mutuelle est devant un problème pour une personne.

Celle-ci a été démarché par un courtier pour une mutuelle santé (Assurema, régie par le code des assurances). Le nouveau contrat a été signé, par contre l'ancienne mutuelle (CGM, régie par le codes de la mutualité) n'a pu être résiliée car lui a été présenté un document non conforme (Lettre écrite par le courtier, signée par l'adhérente mais ne comportant pas les références du contrat !!! motif de la non conformité ???)

Résultat la personne a deux contrats de mutuelle simultanément sans pouvoir en résilier un, pour une durée d'un an (janvier à janvier).

 

Le courtier est il administrativement responsable des formalités de résiliation de l'ancien contrat ?

Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?

 

Si quelqu'un pouvait me donner des réponses, ou des idées pour pouvoir résilier l'un ou l'autre des contrats.

 

D'avance merci.

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Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?

 

C'est possible et tout à fait légal.

Dans ce cas, si la première mutuelle ne rembourse pas à concurrence de la dépense totale, on demande un second remboursement à la 2e mutuelle, qui intervient dans la limite de son contrat et dans la limite de la dépense.

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