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servitude cour commune


titie33450

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Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.

 

Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.

 

Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!

 

A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?

Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?

Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?

Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.

Je vous remercie par avance.

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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, nous allons aller consulter les actes de la propriété du voisin. Et cela est une bonne chose car le voisin nous a affirmer qu'il etait proprietaire de cette cour alors qu'elle est commune. Peut-on vendre une cour commune sans que les co-partageant n'est été mis au courant, mon pere n'ayant aucun document qui justifie que la cour appartient a ce voisin?

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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, nous allons aller consulter les actes de la propriété du voisin. Et cela est une bonne chose car le voisin nous a affirmer qu'il etait proprietaire de cette cour alors qu'elle est commune. Peut-on vendre une cour commune sans que les co-partageant n'est été mis au courant, mon pere n'ayant aucun document qui justifie que la cour appartient a ce voisin?

 

Clairement non tous les propriétaires en indivision sont concernés

FAQ : Statut de la cour en indivision forcée ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

 

Mais votre père a juste une servitude si je comprends bien il n'est pas indivisaire, c'est différent

 

Si le voisin est seul propriétaire il fait ce qu'il veut ou s'il veut vendre son bien il peut aussi, mais la servitude persistera si elle est vraiment établie

En plus tout dépend de la façon dont elle est rédigée :

si vous avez juste droit d'utiliser le lavoir et le puits, vous avez un droit de passage implicite pour vous y rendre à pied , cela ne signifie pas un droit de passage pour traverser la cour par exemple en voiture ou pour passer et sortir par cette cour

Article 696 du Code Civil

Version en vigueur au 27 avril 2011, depuis le 1 janvier 1970Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

 

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

 

Faites comme a dit EMMANUEL vérifiez les actes aux Hypothèques (CDI) ou auprès de votre Notaire

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J'avais oublier de preciser que la servitude a laquelle mon pere a droit est la servitude par destination du pere de famille ce qui veut dire que lorsque la division d'un terrain a fait naitre une servitude servitude de passage, servitude de vue,... Ainsi pour exister la servitude par destination du pere de famille doit resulter directement de la separation en deux d'une propriété et de l'existance d'un amenagement realisé avant separation. Donc moi je comprends que l'on a servitude de passage pour acceder a notre jardin qui est directement ouvert sur cette cour.

 

J'ai pris en compte tous vos conseils et je vous en remercie, nous voulons tout simplement faire valoir nos droit et n'embeter personne on est toujours passé dans cette cour sans probleme et là un nouveau locataire arrive et c'est le bazard.

Nous avons rendez-vous chez le notaire le 3 juin? Il n'y a plus qu'a patienter!

 

Encore merci a vous!!:)

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J'avais oublier de preciser que la servitude a laquelle mon pere a droit est la servitude par destination du pere de famille ce qui veut dire que lorsque la division d'un terrain a fait naitre une servitude servitude de passage, servitude de vue,... Ainsi pour exister la servitude par destination du pere de famille doit resulter directement de la separation en deux d'une propriété et de l'existance d'un amenagement realisé avant separation. Donc moi je comprends que l'on a servitude de passage pour acceder a notre jardin qui est directement ouvert sur cette cour.

 

J'ai pris en compte tous vos conseils et je vous en remercie, nous voulons tout simplement faire valoir nos droit et n'embeter personne on est toujours passé dans cette cour sans probleme et là un nouveau locataire arrive et c'est le bazard.

Nous avons rendez-vous chez le notaire le 3 juin? Il n'y a plus qu'a patienter!

Je connais bien la servitude de destination du père de famille (article 694 du Code Civil) ;)

Mais ce sont 2 choses différentes :

- avoir une servitude de puisage sur une cour commune , c'est une servitude comme les autres sauf qu'elle est issue de la situation des lieux et de la division d'un fonds

Maintenant si l'acte de vos parents indique aussi une servitude de passage pour accéder au jardin (ce qui est différent de celui pour accéder à la pompe) c'est bon

Votre jardin a un autre accès ?

 

 

- détenir des droits sur cour commune (des parts de propriété )

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oui notre jardin possede un autre accés une porte derriere la maison! mais pour passer la tondeuse sur le terrain de devant la maison, je dois donc passer avec ma tondeuse a travers toutes les pieces de la maison! c'est un exemple mais ca prouve bien que le passage situé coté arriere de la maison sert bien a quelque chose!

 

L'acte de mon pere indique qu'il y a droit de passage, et concernnant la pompe et le lavoir il est inscrit ceci sur l'acte notarié, je cite : "sur l'emplacement de 17.50m de longeur sur 11.80m (donc la cour), laissé en commun par les trois co-partageants ( dont mon pere) et qui donne au midi sur la route departementale 117 de grande communication, il existe une fontaine avec pompe et un lavoir lesquels aussi seront en commun et entretenus de meme.

" ils ne se devront droit de passage et ne se serviront de la servitude dite de pere de famille que pour les seuls fonds partagés sui n'aboutisse pas a des chemins. Et pour ceux de ces fonds ainsi enclavés ils exercent les servitudes dont s'agit, aux endroits accoutumés les plus courts et les moins domageables."

 

"l'acquereur ( mon pere) profitera des servitudes actives et ils supportera celles passives, s'il en existe, a ses risques et perils sans recours contre les vendeurs."

 

Voici donc quelques extraits de l'acte, il a ete redigé en 1957 mes grands parents a l'epoque etaient proprietaire de la maison et a leur decés mon pere en a herité.

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oui notre jardin possede un autre accés une porte derriere la maison! mais pour passer la tondeuse sur le terrain de devant la maison, je dois donc passer avec ma tondeuse a travers toutes les pieces de la maison! c'est un exemple mais ca prouve bien que le passage situé coté arriere de la maison sert bien a quelque chose!

 

L'acte de mon pere indique qu'il y a droit de passage, et concernnant la pompe et le lavoir il est inscrit ceci sur l'acte notarié, je cite : "sur l'emplacement de 17.50m de longeur sur 11.80m (donc la cour), laissé en commun par les trois co-partageants ( dont mon pere) et qui donne au midi sur la route departementale 117 de grande communication, il existe une fontaine avec pompe et un lavoir lesquels aussi seront en commun et entretenus de meme.

" ils ne se devront droit de passage et ne se serviront de la servitude dite de pere de famille que pour les seuls fonds partagés sui n'aboutisse pas a des chemins. Et pour ceux de ces fonds ainsi enclavés ils exercent les servitudes dont s'agit, aux endroits accoutumés les plus courts et les moins domageables."

 

"l'acquereur ( mon pere) profitera des servitudes actives et ils supportera celles passives, s'il en existe, a ses risques et perils sans recours contre les vendeurs."

 

Voici donc quelques extraits de l'acte, il a ete redigé en 1957 mes grands parents a l'epoque etaient proprietaire de la maison et a leur decés mon pere en a herité.

 

Vous avez recopié des fragments, il faudrait le paragraphe dans sa totalité !

Laissé en commun ne veut pas dire en être propriétaire mais l'avoir à disposition

J'ai l'impression que votre père a bien le droit d'utiliser la cour commune d'où le terme de co-partageants mais au titre d'une servitude pas en tant que propriétaire

La rédaction est ambigüe car je comprends qu'il a un droit de passage pour la fontaine et le lavoir mais en même temps il y a une restriction pour le droit de passage dans cette cour qui ne concerne que les terrains enclavés or le jardin ne l'est pas vraiment et si le voisin joue sur les termes ...

S'il est propriétaire avec les 2 voisins de la cour commune il ne peut y avoir de servitude puisque c'est une copropriété en indivision !

 

Vous vous servez de la fontaine et du lavoir ou ils sont tombés en désuétude ?

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la pompe et le lavoir sont effectivement tombés en désuétude depuis tres longtemps personne ne s'en sert depuis longtemps.

 

Donc s'il reste juste un droit de passage pour terrain enclavé , ce n'est pas gagné !

En espérant qu'il ait vraiment des droits sur la cour !

Tenez-nous au courant en Juin !

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si le droit de passage n'était qu'un accessoire du droit de puisage et que ce dernier s'est éteint par non-usage trentenaire faute de pouvoir l'utiliser parce que le puit n'a pas été entretenu, alors le droit de passage est également éteint.

 

Absolument, c'est pour cela que j'ai demandé ,EMMANUEL ;)

plus de droit de passage sous-jacent pour la pompe et le lavoir si plus d'usage trentenaire mais il reste cet extrait de l'acte qui pourrait concerner un accès pour les jardins enclavés non ?

" ils ne se devront droit de passage et ne se serviront de la servitude dite de pere de famille que pour les seuls fonds partagés sui n'aboutisse pas a des chemins. Et pour ceux de ces fonds ainsi enclavés ils exercent les servitudes dont s'agit, aux endroits accoutumés les plus courts et les moins domageables."

Et là comme le jardin en question n'est pas réellement enclavé ...

 

Pas très bien rédigée la servitude !

Tu en penses quoi sinon sur le terme de "co-partageants" et l'extrait cité ?

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