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Forum juridique de Net-iris

Honnoraires d'avocate et Assistance Juridictionnelle


debert

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Bonjour,

suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.

(Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

(Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

Bien cordialement.

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  • Réponses 12
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J'ai bien peur que votre démarche auprès du Bâtonnier ne vous apporte rien.

J'ai vécu une situation semblable à le vôtre. Deux séances en Iere instance et 4 courriers et deux consultations m'ont coûté plus de 6000 euros...!

Le bâtonnier que j'ai informé par recommandé m'a répondu que ces honoraires lui semblaient excessifs et qu'il demanderait à mon avocate de se limiter à l'avenir.

Ca me fait une belle jambe ! Rien d'autre.

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Des honoraires ne doivent-ils pas être justifiés ou faire l'objet d'un contrat ?

 

En l'occurrence, pour préciser plus brièvement ma question :

 

L'aide juridictionnelle Totale m'a été accordée il y a 2 ans.

 

Mon avocate prétend, sans preuve, qu'elle m'a été retirée durant le procès, à la demande de la partie adverse (parce que je disposais d'une assurance à laquelle j'aurais dû faire appel - ce que j'ai fait alors, sans résultat).

 

Au TGI (au BAJ) comme au TI de mon arrondissement, on m'assure que mon aide ne m'a pas été retirée, sans vouloir m'en faire l'attestation.

 

De fait, mon avocate, faisant valoir qu'elle n'a toujours pas été payée après un an pour la raison indiquée, se retourne contre moi.

 

Que faire ?

 

Tenter d'obtenir l'attestation que mon AJ ne m'a pas été retirée ? (Mais où ? de qui ?)

Ecrire au bâtonnier pour qu'il éclaircisse la situation ?

Ecrire à mon avocate pour lui dire que je conteste sa demande ?

Laisser filer ? (Je ne suis pas solvable et je n'ai rien de valeur chez moi...)

 

Merci de me répondre.

 

(Franchement, je savais le système judiciaire ubuesque, mais chaque jour apporte son lot de confirmation. Evidemment, quand on ne dispose pas de moyens dignes de ce que l'on fait...)

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y a une décision d'AJ rendue par le BAJ à telle date, si y a pas eu de décision postérieur, je vois mal comment vous avez pu être privé d'AJ, je comrpends pas

 

Je ne comprends pas non plus.

 

Elle-même, malgré mes demandes, est incapable de me fournir un document montrant que mon AJ m'a été refusée.

Ce serait du bluff de sa part que ça ne m'étonnerait pas.

 

Je n'ai pas l'intention d'aller en justice contre elle. J'espère simplement qu'elle arrête de me poursuivre avec ça et qu'elle n'envoie pas d'huissier contre moi (même si, comme je le disais, je n'ai a priori plus rien à perdre matériellement).

 

Comme vous dites, c'est un problème moral.

 

Merci pour votre conseil.

(L'attestation d'AJ, je l'ai déjà.)

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Bonjour,

 

 

Votre avocate ne peut vous demander des honoraires. Bluff ou pas, elle a tort. Ecrivez-lui en LRAR (si ce n'est déjà fait) que l'AJ n'a jamais été retirée et que, de ce fait, vous ne lui devez rien et sollicitez qu'elle cesse de vous importuner, ou vous saisirez le bâtonnier.

 

Si elle persiste, saisissez le bâtonnier en exposant l'absence de retrait de la décision d'AJ. En outre, l'Ordre gère la CARPA, qui sert à payer les aides juridictionnelles. Si l'avocate a été payée, la CARPA le saura car tout est tracé, et le bâtonnier le saura aussi.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo et Chalex,

 

le BAJ du TGI m'a encore confirmé que mon AJT n'avait pas été suspendue et ne le serait pas.

Ils ont pris mon numéro de dossier pour faire un signalement préalable au bâtonnier.

Ils m'ont aussi dit que cette pratique devenait de plus en plus courante et que ça leur semblait scandaleux. Ils m'ont conseillé d'écrire directement au bâtonnier de mon côté, mais ont finalement convenu avec moi qu'il valait mieux d'abord répondre à l'avocate.

 

Ma question est : puisqu'elle m'a écrit par email (avec doc word attaché), puis-je lui répondre par email moi aussi ou vaut-il décidément mieux répondre en LRAR ?

 

Merci pour vos avis.

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  • 4 weeks later...
Invité Azukiyo
Bonjour,

mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, t.[/font]

 

surprenant car les assurances n'ont strictement pas le droit d'imposer un avocat dans le cas de la protection juridique

 

L'article 2 réaffirme la liberté de choix de l'avocat en indiquant que l'assureur ne peut proposer un avocat à l'assuré sans que celui-ci en ait fait la demande écrite. L'article 3 rappelle le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client et prohibe tout accord sur le montant des honoraires entre l'avocat et l'assureur.

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Invité Azukiyo
Tout à fait. Maintenant, vous savez comme moi, Patoupaco, qu'entre la lettre et la réalité, hein...

en plus j'ai été confronté au problème inverse, je souhaitais un avocat partenaire de ma protection juridique, et bien rien nada, ils n'ont jamais voulu me donné l'info par tel, il a fallu que je fasse une demande ecrite

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