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Forum juridique de Net-iris

co-tuteur legal ou pas


Alceste

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bonjour,

 

Le juge des tutelles vient de me nommer co-tuteur de ma mère avec l'ex tuteur d'Etat qui devient co_tuteur.

 

Je me demande si cela est bien compatible sachant que normalement un tuteur d'état est nommé qu"en la tutelle est defaillante par la famille.

 

Est-ce legal, surement car le juge a pris cette decision mais est ce dans l'esprit de la loi

 

Qu'en pensez_vous

 

Merci de vos reponses

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  • Réponses 5
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La co-tutelle est une des modifications de la loi de 2009, articles 447 et 448 du code civil

S'il s'agiit vraiment d'une co-tutelle, je suppose que c'est une mesure provisoire qui vise aussi à mesurer si vous êtes capable d'assumer seule la tutelle de votre mère, ou pour assurer une transition.

Ou alors parce que vous n'avez pas les mêmes fonctions auprès du majeur protégé

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Merci pour vos réponses.

 

1 -Oui il s'agit d'une vrai co-tutelle et non pas d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.

 

2 -Il s'agirait plutôt d'un mesure provisoire, mais on sait que le provisoire à tendance à durer, ou est la limite dans le temps ?

Nous avons les deux tuteurs la même fonction, il n'y a pas par exemple un tuteur aux biens et un tuteur à la personne.

Le juge nous a laissé la liberté de nous partager les tâchse, mais en fait le co-tuteur d'état à garder toute la gestion

financière comme avant et ne me rend pas compte de celle ci, ni des décisions qu'elle prend. Moi comme depuis toujours je m'occupe

de ma mère qui est en maison de retraite, je vais la voir et j'entretien sa maison.

 

Merci de m'éclairer et de me conseiller pourt sortir d'une situation qui m'engage et dont je ne suis

pas toujours au courant.

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En fait, tou dépend de votre but et vos possibilité.

Etes-vous capable de gérer complètement votre mère, dans toutes les démarches, ou avez-vous vous même des difficulté pour gérer.

 

Dans mon département, la période d'observation est d'un an a priori. Elle nécessite que la personne destinée à reprendre les rennes les reprennent en entier, l'ancien [co-]tuteur n'étant là que pour vérifier que le nouveau soit capable de remplir sa mission.

 

Si la mesure doit durer plus longtemps, vous devez vous fixer les étapes du passages. Mais il faut que ce soit clair. Relisez la décision du juge attentitvement.

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  • 8 months later...

Bonjour à tous, je ne réponds pas vraiment à la question, mais, je viens donner une autre information:

Mon père (89ans) qui s'est remarié sous le régime de la communautéil y a déja longtemps est actuellement en maison de retraite. Il n'est pas à même de se gérer, et de gérer ses affaires. Son épouse (ma belle mère est dans une maison spécialisée (Alzeimer) et, elle n'est pas non plus à même de s'occuper d'elle même et de ses affaires.

Avec le fils de ma belle mère, le juge des tutelles nous à nommés tous les deux co-tuteur chacun des deux parents pour une période de 5ans, chacun avec les pleins pouvoir de signature!

D'après vous, quelle est la responsabilité de chacun? Si l'un d'entre nous fait éventuellement une erreur.

Merci de vos avis, et bonne soirée.

Foxpyzy

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