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Forum juridique de Net-iris

Date d'avertissement


RH59

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Bonjour à tous,

J'ai mis un avertissement à un salarié en bonne et due forme. Le seul soucis est que je me suis trompé dans la date du courrier, je l'ai daté du 28 février au lieu du 28 avril. De ce fait, le salarié conteste son avertissement.

L'avertissement est-il valable?

Le recommandé peut il permettre de justifier la date de l'avertissement?

Merci d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

Dans cette affaire, il s'agit manifestement d'une erreur de plume et de l'expression de la mauvaise foi d'un salarié.

 

Il vous appartient, si vous "avez mis" un avertissement, c'est à dire une sanction - donc convocation préalable à un entretien - de replacer l'ensemble dans un contexte chronologique et circonstancié.

 

Si vous avez omis la convocation à entretien préalable, vous avez donc sanctionné sans "bonne et due forme" ?

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attention

Article L1332-2

- Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

 

sur les formes, effectivement le recommandé tranchera en votre faveur

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Oui bien sûr, tous les événements ont été détaillé et daté sur le courrier

 

---------- Message ajouté à 11h05 ---------- Précédent message à 11h04 ----------

 

Mince, j'ai mis ma réponse deux fois, désolé!

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