Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

mariage ou pacs pour préserver le conjoint survivant et famille recomposé


Mamblues

Messages recommandés

Bonjour,

Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.

Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.

Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.

Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.

Merci de vos conseils:p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

actuellement la maison est à vous c'est un bien propre. si votre compagnon se porte caution pour un nouveau prêt cela ne change rien quant à la propriété de la maison qui reste à vous en totalité.

en l'état actuel si vous décédez (sans testament) vos enfants héritent de la maison et votre concubin qui est un étranger sur le plan juridique devra quitter la maison.

si vous vous mariez cette maison restera un bien propre, mais vous pourrez faire un donation au dernier vivant pour l'usufruit de cette maison ce qui lui permettre de rester dans la maison qui à son décès reviendra à vos enfants qui sont héritiers réservataires.

en fait vous voulez préserver votre compagnon mais évincez les enfants de celui-ci donc il faut que ce bien reste un bien propre.

d'autres solutions seront sans doute apportées par des spécialistes de ce sujet.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Si mariage, le conjoint survivant a droit à 1/4 en Pleine Propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit (en présence d'enfants non communs à partir de 3 enfants et plus) , dans ce cas ses enfants (à lui ) ou "qu'il possède " comme dit mamblues :) hérriteront de droits sur la maison

Même avec une donation entre époux en usufruit, rien ne l'empêche de porter son choix sur les droits légaux.

 

A mon avis le pacs avec une donation en usufruit serait plus adapté.

Voir "comparatif Pacs/Mariage"

 

Et d'autres avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le PACS protège moins que le mariage. De fait, votre concubin participe à l'achat de la maison (ce que vous dépensez pour payer les échéances n'est pas dépensé pour le quotidien, les vacances, donc il paye plus que vous), donc le mariage peut lui apporter 25% de votre patrimoine (qui ira ensuite à ses enfants à lui, évidemment), ou un usufruit sur la maison (attention, un usufruit sur la totalité du patrimoine fait que vos enfants n'auront rien, et qu'avec la rédaction usuelle des donations au dernier vivant, il pourra dépenser tout l'argent). Donc il faudra faire un testament léguant spécifiquement l'usufrui de la maison à votre conjoint (pour l'instant il ne l'est pas) et donc lui enlever les droits du conjoint successible. Et si vous divorcez, vous modifiez votre testament.

 

PACS : pas de pension de reversion, le partenaire n'est pas le tuteur de l'autre en cas de problème de santé mentale (pensez aussi à la vieillesse)

Pour l'instant, pas de droits de succession entre partenaire, dans 20 ans, qui sait ...

Le PACS a été fait pour ne pas légaliser le mariage gay, et étendu aux hétéro pour faire croire qu'ils ne faisaient pas ça pour empêcher le mariage gay. L'évolution normale de la société finira par légaliser le mariage gay et le devenir du PACS est alors incertain.

C'est tout le problème du PACS qui ne comporte aucun sécurité juridique pour l'avenir.

 

Mariage : vous allez rembourser une partie du pret durant le mariage, donc sauf si vous avez des revenus propres (revenus venant d'un bien propre), vous allez rembourser avec votre salaire, donc c'est la communauté qui remboursera. En cas de divorce ou de succession, la communauté devra récompense à l'époux. Si mariage, il faut donc faire un contrat de séparation de biens.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...