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Forum juridique de Net-iris

Disparition de courrier


David-Cindy

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Bonjour,

 

J'habite au dessus d'une boutique. Mon entrée se fait par le coin de la rue, et ma boite aux lettres se trouve également au coin de cette rue.

Or, il arrive souvent que la poste se trompe et mette mon courrier dans la boite aux lettre de la boutique (pourtant mon nom est inscrit en grand sur la boite aux lettres). Ce courrier ne m'est alors jamais transmis. Je sais que le propriétaire de la boutique détruit mon courrier.

Que puis-je faire à son encontre ? Comment faire pour prouver qu'il détruit mes courriers ? J'ai déjà tenté de lui parler, mais il est très particulier et refuse tout dialogue.

J'ai averti la poste, qui va veiller à ce que le courrier soit correctement acheminé, mais il y a parfois des remplaçants.

La Gendarmerie me dit qu'ils ne peuvent rien faire...

 

Je suis un peu perdu. Merci d'avance pour votre aide.

 

David

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Bonjour,

 

Le fait de détruire du courrier qui ne vous est pas destiné relève du code pénal

 

Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

 

 

Il faudrait pouvoir prouver ces destructions.

Mais la gendarmerie devrait accepter une plainte contre X, quitte à expliquer en "off" qui en serait responsable selon vous.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse. Il est facilement possible de retrouver le courrier dechiré dans la poubelle de la boutique. Mais une fois de + on se bloque à l'administration, car la gendarmerie m'a indiqué qu'il n'était pas légal d'ouvrir et fouiller une poubelle...

 

Je veux bien aller voir à la gendarmerie mais je n'ai aucune preuve, ce que je voudrais ce serait le prouver... Dur dur !

 

David

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La destruction du courrier d'autrui relevant du code pénal, je ne comprends pas que le dépôt de plainte soit refusé.

C'est à la gendarmerie de faire une enquête ensuite.

 

Pour les poubelles, ce qui est illégal, c'est de porter atteinte à la vie privée des personnes à l'aide de ce qu'on peut y trouver.

Si les poubelles sont dans un lieu public, rien n'interdit d'y fouiller.

Une discussion sur le forum en parle => http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/87049-contenu-poubelle-bien-res-derelictae.html

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Si vous fouillez vous-même, quoi que vous trouviez, ça ne sera pas une preuve (puisque vous aurez eu la possibilité de déchirer votre propre courrier et de dire que vous l'avez trouvé dans la poubelle du voisin). La gendarmerie ne va pas venir tous les jours pour fouiller la poubelle du voisin.

 

Faites en sorte de recevoir peu de courriers (factures électroniques pour l'énergie, le téléphone, etc.). Mettez une plus grosse boite aux lettres, aux normes, avec en gros, votre nom/prénom et "gentil facteur, ne mettez pas mon courrier dans l'autre boite, merci" (plus c'est humoristique, plus le facteur le verra et risque de faire attention)

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Merci pour ces liens fort utiles !

 

Je vais pouvoir envisager d'attenter une action en justice. Maintenant reste à prouver qu'il jette bien mon courrier ! j'avais envisagé de le filmer à son insu après le passage du facteur et sans arrêter de filmer, aller jusqu'à la poubelle.

Le seul soucis c'est le droit à l'image ! (à moins de flouter son visage... mais dans ce cas ça ne sert à rien de filmer...)

 

GRRRRR ! Je ne sais vraiment pas comment le prouver ! Au secours !

 

David

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