Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

frais de gardiennage?


agemonet

Messages recommandés

mon vehicule a été accidenté et mis en gardiennage comme epave, pour un accident dont je ne suis pas le fautif. Mon assurance veut me déduire le cout du gardiennage de la somme qu'il me rembourse de mon auto.je pense que c'est un cout que je peux demander a la charge de l'assurance du fautif.Ais-je raison ou pas?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Amayumi

Légalement vous êtes propriétaire du véhicule jusqu'à la cession, par conséquent les frais vous incombent. Ce n'est qu'à partir du moment ou l'assureur en devient propriétaire que le gardiennage lui incombe.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Amayumi
j'ai bien compris cette responsabilité du a la proprieteé du vehicule, mais pourrais-je demander a ce que ces frais de gardiennage soit a la charge de la personne responsable de l'accident?

 

Vous aviez la possibilité de parquer votre véhicule dans votre jardin. Ni le tiers, ni son assurance n'a a intervenir sur ces frais.

 

Désolé.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...