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Forum juridique de Net-iris

Problème créance


nicolas58

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Bonsoir

Tout d'abord je tiens a déclarer que je suis mineur,

J'ai malencontreusement contracter une offre herbgerment sur le site "XXX", il y a avait marqué 6 mois gratuit , hors je n'avais pas vu qu'il y a avait 15 euros de frais d'installation ...

Bref cela doit faire 3 ou 4 mois : ils ont activés mon hebergement que je n'utilise pas.

 

Et hier j'ai reçu un e-mail d'un société de recouvrement "ZZZ " qui me demande le recouvrement de 25 euros.

J'avais auparavant contacté l’hébergeur pour clôturer mon contrat en prétextant que je n'avais pas vu ces frais, mais qui apparemment n'a rien fait pour cela.

 

Bref je me demandais ce que je risquais ?

Sachant deja que étant mineur et en n'ayant signé aucun contrat je me demande bien comment j'ai une société de recrouvrement au dos !

 

Je voudrais aussi savoir si je peux mettre en avant que je suis mineur et que je n'ai rien signé pour pouvoir annuler cette créance.

 

Cordialement

Merci d'avance

 

Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.

Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.

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  • Réponses 16
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Bonjour,

Selon la charte du forum, vous ne devez pas citer le nom du prestataire.

De mon point de vue, si vous n'êtes pas émancipé, vous n'avez pas la possibilité de contracter. En vous fondant sur l'article 1108 du code civil, vous pourriez alors faire invalider le contrat. En conséquence, vous seriez en droit de refuser tout paiement.

Dans cette affaire, la responsabilité de l'hébergeur me paraît engagée.

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Ok merci :)

Que me conseillez vous de faire ?

Contactez la société de créance et leur demandé de cloturer la créance en s'aidant de cet article ou tout simplement d'ignorer tout leurs e-mail et autres ?

Sachant que pour 25€ je ne sais pas si ils vont engagés des poursuites juridiques

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Bonjour,

 

Les sociétés de créances n'ont pas le droit de percevoir une somme sur votre dos...au pire, ils peuvent vous réclamer 15€ au nom de la société XXX, mais certainement pas 25...il faudrait un jugement les y autorisant pour cela.

Ensuite, comme l'a dit PASDENTOURLOOP, vous êtes mineur, la société ne pouvait pas contracter avec vous ! Avez-vous signé signé un contrat, avec une clause déclarant que vous avez bien 18 ans ou plus ?

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Sa je ne suis pas capable de vous le dire.

J'ai mis lors de mon inscription des informations erronés car j'ai toujours pas l'habitude de ne pas mettre mes véritables informations sur internet.

Dans tout les cas peut-il y avoir possible judiciaire pour 25€ ?

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...vous croyez vraiment qu'ils vont payer un avocat pour récupérer 15 € ?? ( votre créance ne serait que de 15...pas 25)

Il faudrait quand même savoir si vous avez signé qq chose, non ? :D Même si vous êtes mineur, c'est la 1ère des choses à connaitre dans la vie : savoir si l'on signe qq chose, et surtout lire le contenu !!

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Signé sur internet ?

Mais de toue façon selon l'article de loi vu que je suis mineur le contrat est nul ?

Donc pour 15€ ils ne vont certainement pas engagés de poursuites,

et si voutefois ils en engagent une j'ai de quoi répliquer avec le text de loi vu que je suis mineur ?

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oui ! mais si vous avez signé un contrat, même sur le net, où vous reconnaissez avoir ( peut-être ) plus de 18 ans, ça pourrait être fallacieux...puisque vous avez menti. Mais ils ne vont pas vous ennuyez pour 15 € !

 

:)

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Ne répondez pas à cette société de recouvrement bien incapable de prouver que vous avez reçu son e-mail (et puisqu'il s'agit d'un e-mail, encore faudrait-il pouvoir l'authentifier).

A votre place, j'adresserais un courrier simple à l'hébergeur (inutile de payer des frais de RAR dans un premier temps) en lui indiquant que je suis mineur non émancipé, que sur le fondement de l'article 1124 du code civil, je ne pouvais pas contracter et qu'en conséquence, je demande que le contrat soit annulé sans qu'il y ait une quelconque demande en paiement formulée à mon encontre. A mon avis, l'hébergeur qui aurait dû, je suppose, recueillir des informations sur votre état civil ne devrait pas donner une suite au recouvrement.

Peut être y a-t-il une meilleure démarche aussi est-il mieux que vous attendiez un peu (autres avis).

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Sur le site j'ai mis des informations totallement fausse,

Si je leurs envoies un e-mail ou autre sa peut me poser des problèmes ?

 

La vache je suis tirailler,

Soit on me dit tu n'auraus aucun problème pour 25€ fait rien,

Soit contacte les et tout ^^

 

Au pire je leurs envoi un e-mail et je leurs explique tout sa,

Pour 25€ je ne suis pas censé risqué grand chose de toute façon a mon avis.

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De mon point de vue, si vous n'êtes pas émancipé, vous n'avez pas la possibilité de contracter. En vous fondant sur l'article 1108 du code civil, vous pourriez alors faire invalider le contrat.

Ce ne serait pas plutôt sur l'article1108 & 1124 u code civil...? ;)

 

Article 1124 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2

 

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

 

Les mineurs non émancipés ;

 

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

 

Que faire?

Que votre/vos parents rédige un courrier à envoyer au professionnel (et non pas à la sté de recouvrement) impérativement en recommandé avec accusé de réception, indiquant que du fait que vous soyez mineur, et en vertu de l'article 1124 du code civil, tout contrat de vente de produit ou de service est parfaitement caduc, et que la responsabilité professionnel de cette sté est engagée dans le fait de vendre des prestations de service sans vérification d'identité ni d'age, et qu'ils ont huit jours pour cesser toute suites à cette vente caduc, faute de quoi vous saisirez le tribunal à des fins résolutoires.

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Wow merci olivier !

Par contre je n'aimerai pas trop mêler mes parents a tout sa car bon pour passer de mauvaises fin de vacances il n'y a pas mieux :s

Si j'envoi par e-mail a la société 1and1 sa le ferait ?

J'envoi par copie a la société de recrouvrement aussi.

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Comprenez qu'étant mineur, les personnes qui ont légalement votre responsabilité ne sont autre que vos parents, et donc, il leur appartient de faire valoir vos droits.

C'est pour cela qu'il vous est conseillé de "mêler" vos parents à cette histoire, car seuls eux ont matière à faire valoir le fait que vous n'êtes pas majeur, et seuls eux peuvent invoquer la caducité de la vente à ce motif là.

 

Par ailleurs, cela ne se fait pas email, mais par courrier recoAR.

Le courrier recoAR ayant, lui-seul, une valeur juridique/judiciaire (contrairement au mail dont à tout moment on peut remettre en cause son authenticité).

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