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Forum juridique de Net-iris

prete nom ,quel garantie?


franck lusala

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bonjour,

je désir savoir si on devient "prête-nom" ,une lettre d avocat ou de la personne a qui on rend service ,disant qu on est que prête-nom peut nous couvrir en cas de problème ,car d'autre part,je suis actuellement auto entrepreneur et espere avant fin année être en EURL ,donc savoir si tout cela reste compatible

cordialement Franck Lusala

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Bonjour,

 

Si vous êtes prête-nom dans des fonctions vous exposant officiellement à des sanctions, alors aucune lettre de qui que ce soit ne pourra empêcher une éventuelle condamnation ou des poursuites. C'est le risque pour le prête-nom, particulièrement si la personne qui se cache derrière votre nom a une activité que vous ne contrôlez pas...

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