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Forum juridique de Net-iris

Contrats Multi Services HLM


mmarco

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bonjour nous sommes locataires depuis 1998 d'un appartement HLM. En 2006 la société a proposé, aux nouveaux locataires, un contrat d'entretien multi services. Nous avons par courrier tout récemment a pouvoir avoir accès a ce contrat car nous venons d'apprendre que des anciens locataires en bénéficient. Réponse négative de la société. Peut-on, bénéficier du contrat qui ne nous a jamais été proposé? en sachant que des frais couteux peuvent survenir (plomberie, store, etc...), quelle démarche devons nous avoir? Ci dessous la réponse à notre courrier. Avec mes remerciements.

 

Réponse de la Société

Suite à votre courrier en référence concernant le contrat multiservice proposé aux nouveaux locataires, je vous confirme par la présente que ce contrat appelé « Contrat Confort 3F » a été établi le 12/09/2006 et qu'il est proposé depuis cette date aux nouveaux locataires qui ont rédigé un état des lieux contradictoire a leur entrée, conformément aux dispositions contractuelles qui ont été signées avec notre prestataire.

 

S'agissant d'un contrat commercial de prestations d'entretien à abonnement volontaire, celui-ci n'est aucunement discriminatoire dans la mesure où il est légitime que le prestataire refuse de s'engager sur l'entretien de locaux loués antérieurement pour lesquels il n'a pu exercer aucun contrôle et ne maîtriserait donc pas les conséquences d'un éventuel mauvais état.

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Ce contrat n'est proposé qu'aux nouveaux locataires car ils ont obtenu des logements rénovés ou en bon état et avec sans doute inspection de la société de maintenance

Vous ne pouvez donc pas y prétendre

 

Par contre je ne comprends pas vous parlez de plomberie ou de stores, ces travaux sont à la charge du propriétaire sauf les petites réparations (joints ou chasse d'eau etc ...) donc ce n'est pas à votre charge selon le Décret sur les réparations locatives

 

Sauf évidemment si vous cassez le lavabo (en faisant tomber un objet lourd dessus ...par exemple) vous n'avez pas à en payer le changement

 

Détail d'un texte

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

 

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

 

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

 

b) Vitrages :

 

Réfection des mastics ;

 

Remplacement des vitres détériorées.

 

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

 

Graissage ;

 

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

 

d) Serrures et verrous de sécurité :

 

Graissage ;

 

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

 

e) Grilles :

 

Nettoyage et graissage ;

 

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau :

 

Dégorgement :

 

Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz :

 

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

 

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

 

Vidange.

 

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

 

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

 

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

 

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

 

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

 

e) Eviers et appareils sanitaires :

 

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

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  • 2 weeks later...

Bonjour

Merci pour cette réponse

Il y a apparemment des anciens locataires (au moins un) qui ont bénéficiés du contrat.

Par contre, pour les stores on nous a dit que c'était à notre charge, nous avons un box pour la voiture, une roulette est abimée et on nous dit que c'est également à notre charge. Nous n'avons aucun controle concernant la plomberie depuis quelques années

POuvons nous demander le contenu du contrat "confort" qui ne nous est pas proposé, nous porter éventuellement volontaire pour en bénéficier, que la société remette en état ce qui doit être à sa charge avant cet état des lieux?

Nous sommes juste un peu perdus dans les méandres juridiques

Avec mes remerciements

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Il y a apparemment des anciens locataires (au moins un) qui ont bénéficiés du contrat.

Tout dépend s'ils ont eu droit à une rénovation par exemple avec cet EDL indispensable avant contrat, si vous le connaissez demandez lui comment il a procédé

 

Par contre, pour les stores on nous a dit que c'était à notre charge, nous avons un box pour la voiture, une roulette est abimée et on nous dit que c'est également à notre charge. .

Pour le store il faut voir si c'est comme dans le Décret une petite réparation (ficelle) ou pas

Pour la roulette c'est une petite réparation donc c'est bien pour vous

sauf si la porte et le store sont très vieux dans ce cas c'est de la vétusté

Normalement en HLM on vous fournit la liste détaillée des réparations à votre charge et le barème de vétusté avec le bail

 

Nous n'avons aucun contrôle concernant la plomberie depuis quelques années.

Pour la plomberie apparente et accessible type joints, WC et Cie c'est à vous c'est cité dans le Décret par contre des tuyaux qui se percent par vétusté ou des soudures qui lâchent c'est au bailleur

 

POuvons nous demander le contenu du contrat "confort" qui ne nous est pas proposé, nous porter éventuellement volontaire pour en bénéficier, que la société remette en état ce qui doit être à sa charge avant cet état des lieux?

Vous pouvez toujours mais je croyais que vous aviez essuyé un refus ?

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  • 1 an plus tard...

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