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J’ai reçu ce jour une lettre d’huisier ( Me xxx) qui demande au Tribunal de [ville]

Une prodécure d’injonction de Payer

 

Y a-t-il quelqu’un dans mon cas

Que puis- je faire ?

Dois je payer des sommes que je ne dois pas ? semble t-il ?

Et Dois-je payer un Avocat pour 90 euros pour 1 litige (premier contrat) et 110 euros pour l’autre litige contrat jamais demandé ni signé ?

 

Qu’elle façon de me défendre pour des modestes sommes non dues et à moindre frais ? (Avocat)

 

Litige :

 

J’ai souscrit un abonnement Internet [nom du fournisseur] signé le 15/12/2004 [type de contrat] à 19.90 euros.

Cet abonnement facturé 19.90 euros jusqu’en Septembre 2009 est passé subitement à 24.90 Euros.

Après septembre 2009, j’ai toujours réglé les 19.90 euros, sans tenir compte de l’augmentation, jusqu’à ce qu’[FAI] me coupe ma ligne Internet.

 

Je vous informe, contrairement à ce que laisse entendre, le fournisseur [FAI], ne m’a jamais informé de l’augmentation de ses tarifs bien avant leur augmentation.

 

D’autre part, après des courriers par mail avec [FAI], dont copies jointes, ce dernier m’a attribué en avril 2010 un nouveau contrat « offre découverte » à 19.90 euros, sans mon accord et sans ma signature. Contrat que j’ai immédiatement contesté et refusé, jamais annulé par [FAI] (ci-joints mails)

J’ai toujours demandé à rester sur mon premier contrat avec les règles qui composaient ce contrat ainsi que son tarif 19.90n euros.

 

Or, depuis le mois d’avril 2010 je reçois deux factures, une sur l’ancien contrat au prix fort et une sur le nouveau contrat.

 

Je ne vois pas pourquoi je paierai pour un 2éme contrat que je n’ai pas demandé ni signé. Je demande son annulation et je ne veux plus recevoir de factures concernant ce contrat.

 

En suite, sur le premier contrat, vu le manque d’information en temps légal et l’augmentation abusive de 25%, si toutefois elle est permise, il y a je pense rupture de contrat provoqué par , [FAI) contrat non respecté.

 

Devant de tels procédés, j’ai demandé la clôture de mon premier contrat par lettre recommandée à [FAI], accusé de réception 16/08/2010.

 

Je demande l’annulation du contrat et des factures relatives à la maintenance des contrats par [FAI]

 

Vu que le fournisseur d’accès à Internet [FAI] continu à m’adresser des factures et me menace de me mettre à l’huissier je considère cela comme du harcèlement.

 

:crying:

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Roger, une injonction de payer, ce n'est plus du bluff.

 

Oasisk,

 

Avez-vous écrit en LRAR (pas par mail) à votre FAI pour expliquer la situation ? C'est par là qu'il faut commencer.

 

Sinon, vous aurez un mois pour faire opposition à cette injonction => Injonction de payer - Service-public.fr

 

Un modèle de lettre d'oppostion => DGCCRF - Fiches consommation: opposition à une injonction de payer

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Roger, une injonction de payer, ce n'est plus du bluff.

Une requête en IP pour une dette de 200 € (90 € + 110 €) ; vous y croyez, vous ? Moi, pas.

Je pense, comme Roger83, qu’il s’agit d’un huissier qui fait du recouvrement amiable (= sans titre exécutoire).

 

Il écrit au débiteur qu’il va déposer au tribunal une requête en IP… il ne s’agit pas d’une IP à proprement parler pour l'instant.

 

Moi, je peux toujours vous écrire pour vous dire que je vais vous vendre la Tour Eiffel ; ça n'engage que moi... et vous ne vous fâchez pas :D.

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Ce n'est pas du tout invraisemblable car il s'agit d'une procédure gratuite.

 

Comme la lettre de l'huissier dit qu'il demande (et non qu'il va demander), on peut tout supposer.

 

Bien sûr, ce n'est pas fait, et c'est pourquoi il me paraît urgent d'essayer de s'expliquer avec le fournisseur.

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J’ai reçu ce jour une lettre d’huisier ( Me xxx) qui demande au Tribunal de [ville]

Une prodécure d’injonction de Payer

 

Y a-t-il quelqu’un dans mon cas

Que puis- je faire ?

Dois je payer des sommes que je ne dois pas ? semble t-il ?

Et Dois-je payer un Avocat pour 90 euros pour 1 litige (premier contrat) et 110 euros pour l’autre litige contrat jamais demandé ni signé ?

 

Qu’elle façon de me défendre pour des modestes sommes non dues et à moindre frais ? (Avocat)

 

Litige :

 

J’ai souscrit un abonnement Internet [nom du fournisseur] signé le 15/12/2004 [type de contrat] à 19.90 euros.

Cet abonnement facturé 19.90 euros jusqu’en Septembre 2009 est passé subitement à 24.90 Euros.

Après septembre 2009, j’ai toujours réglé les 19.90 euros, sans tenir compte de l’augmentation, jusqu’à ce qu’[FAI] me coupe ma ligne Internet.

 

Je vous informe, contrairement à ce que laisse entendre, le fournisseur [FAI], ne m’a jamais informé de l’augmentation de ses tarifs bien avant leur augmentation.

 

D’autre part, après des courriers par mail avec [FAI], dont copies jointes, ce dernier m’a attribué en avril 2010 un nouveau contrat « offre découverte » à 19.90 euros, sans mon accord et sans ma signature. Contrat que j’ai immédiatement contesté et refusé, jamais annulé par [FAI] (ci-joints mails)

J’ai toujours demandé à rester sur mon premier contrat avec les règles qui composaient ce contrat ainsi que son tarif 19.90n euros.

 

Or, depuis le mois d’avril 2010 je reçois deux factures, une sur l’ancien contrat au prix fort et une sur le nouveau contrat.

 

Je ne vois pas pourquoi je paierai pour un 2éme contrat que je n’ai pas demandé ni signé. Je demande son annulation et je ne veux plus recevoir de factures concernant ce contrat.

 

En suite, sur le premier contrat, vu le manque d’information en temps légal et l’augmentation abusive de 25%, si toutefois elle est permise, il y a je pense rupture de contrat provoqué par , [FAI) contrat non respecté.

 

Devant de tels procédés, j’ai demandé la clôture de mon premier contrat par lettre recommandée à [FAI], accusé de réception 16/08/2010.

 

Je demande l’annulation du contrat et des factures relatives à la maintenance des contrats par [FAI]

 

Vu que le fournisseur d’accès à Internet [FAI] continu à m’adresser des factures et me menace de me mettre à l’huissier je considère cela comme du harcèlement.

 

:crying:

 

Ma vison des choses:

Vous êtes engagé sur un contrat à un tarif précis. Si ce tarif change, il appartient au FAI de vous le faire savoir, en vous informant de votre droit de refuser cette augmentation, et de mettre fin GRATUITEMENT et sans pénalités au contrat.

 

Cela n'est autre ce que dicte la loi, au sens de l'article L121-84 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

 

Partant de ce fait, puisque votre FAI ne peut prouver qu'il vous a informé dans les règles imposées par ledit article sus-cité, il ne peut vous obliger ni à rompre le contrat gratuitement, ni à accepter le nouveau montant.

 

De ce fait précis, sur quoi le FAI peut-il se baser pour vous mettre en injonction de payer relatif à ce contrat que vous avez signé? rien, outre mettre en évidence sa propre faute.

Je rappel qu'il ne vous appartient pas de prouver qu'il ne vous a pas averti, mais que la charge de la preuve lui appartient.

 

Concernant l'autre contrat: si aucun document n'a été signé, le FAI ne peut apporter la preuve qu'il a bien été contraté.

De ce fait précis, le FAI ne peut en aucun cas réclamer en injonction de faire (payer) auprès de quelconque juge.

 

En outre, pour toute ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur (source: Injonction de payer - Service-public.fr).

Cela implique in finé, que l'huissier doit informer le débiteur qu'une ordonnance portant injonction de payer est dressée à son encontre.

Là, dans l'écrit que je lis, rien n'en fait mention.

 

En sus, une question d'importance se pose: le pseudo courrier de l'huissier à été envoyé comment? Courrier ordinaire, recoAR, suivi, déposé dans votre BàL sans postage postal....?

Merci d'y répondre, cela éclairciera aussitôt la porté légale de ce courrier.

 

Ensuite, j'attire l'attention de toutes les personnes qui ont répondues sur le point suivant:

Nul ne peut effectuer une procédure en injonction de faire, sans apporter à minima la preuve du dû réclamé.

Or, dans cette histoire, que ce soit l'augmentation de tarif (et pas des moindres^^), ou le nouveau contrat, aucune justification ayant force probante ne peut être apportée par ledit professionnel.

 

Je rappel en outre ce passage très important émanant du site Service-Public.fr:

Contenu

 

La requête contient :

 

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Pour finir, ma conclusion ira également dans le sens où, l'huissier agit en procédure amiable, de recouvrement de créance pour le compte d'autrui.

Et j'en profiterais pour apporter la précision qu'une telle procédure ne peut être faite n'importe comment...

Pour cela, un décret impose des règles:

 

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

NOR: JUSC9620870D

Version consolidée au 01 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière

habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le

compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre

de la réglementation de leur profession.

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les

garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent

encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à

l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à

l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le

compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des

intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande

instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République

peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu

une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou

des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions

suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son

siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les

différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du

troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de

toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un

reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du

débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de

paiement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à

s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant

l'activité visée à l'article 1er :

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est

applicable.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel

de la République française.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites

et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Une précision s'impose à la lecture de ce décret:

L'article 4 impose que la personne chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre qui contient des mentions que ledit décret impose.

La précision tient au fait que ce courrier ne peut être d'une autre forme que le courrier recommandé avec accusé de réception.

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Bonjour !

 

Je rejoins totalement la réponse d'Olivier. Si cet huissier ne vous a pas écrit en LRAR, c'est comme s'il ne vous avait pas écrit du tout. Personne ne peut prouver quoi que ce soit concernant votre soi-disant dette.

 

Laissez courir et surtout ne contactez pas l'huissier, car là, ce serait une preuve pour lui que vous avez reçu sa lettre.....

 

De même, le FAI DOIT fournir la preuve qu'il vous a prévenu de l'augmentation du contrat pour vous réclamer quoi que ce soit.

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Je rejoins totalement la réponse d'Olivier. Si cet huissier ne vous a pas écrit en LRAR, c'est comme s'il ne vous avait pas écrit du tout. Personne ne peut prouver quoi que ce soit concernant votre soi-disant dette.
La signification d'une injonction de payer ne nécessite pas une LRAR, donc attention bien lire
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La signification d'une injonction de payer ne nécessite pas une LRAR, donc attention bien lire

Dans le cas présent, il ne s'agit pas de signifier une ordonnance d'IP... qui n'a pas été rendue.

Olivier07 rappelait les termes et modalités du courrier de "recouvrement amiable" tels que prévus par le décret de 1996.

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oui j'ai bien compris!

mais l'huissier de diligenter à mon encontre une procédure d'Injonction de payer je sais cela n'ai pas encore fait

 

Aujourd'hui j'ai reçu le 2ème injonction pour le contrat que j'ai pas commandé ni signé!

 

Comment un juge peut valider une injonction de payer sans le Bon de commande signé et sans contrat signé

 

Pour l'instant sur le 2ème contrat non signé [X] ne fournit que des factures!

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Oasisk, allez-vous nous répondre concernant la forme des courriers que vous nommez (certainement parce que ce doit être l'entête écrit de la sorte) "injonction", "courrier d'huissier"?

 

On veut bien vous aider, vous renseigner, mais hélas, par manque de précision, outre les informations que je donnais dans mon précédent post (avec textes et liens étayant explicitement le propos), on ne peut en dire plus.

 

Vous dites recevoir des documents en les nommant de manières différentes "courrier", "injonction"... sous quelle/s forme/s ces documents vous parviennent-ils?

Avez-vous contracté ledit second contrat? (daté et signé)

 

Sans ces informations, il nous est impossible de vous en dire plus, outre que de vous référer à mon post précédent: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/internet-telephonie-prop-intellectuelle/170642-fournisseur-dacces-internet-x-2.html#post1128056

 

--

Micha1, si les faits son de nature à être comprises telles que je les ai compris (à savoir 98% des cas présents sur Net-Iris relevant du même sujet), IL NE PEUT Y AVOIR quelconque injonction au motif que pour une demande en injonction payer, il appartient à la personne qui en fait la demande de fournir toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Or, comme aucun FAI/FATM ne prend la peine de prévenir d'un changement de CGU ou de tarification par voie de courrier recommandé, ledit professionnel ne peut prouver qu'il a bien prévenu son client du fait de l'augmentation tarifaire.

En outre, même si il persistait à le prétendre (de l'avoir fait), la charge de la preuve lui incombant... sans AR prouvant que le client en a bien eu réception, cela lui serait fort difficile.

En sus, il appartiendrait au professionnel d'apporter encore une fois la preuve qu'il a bien prévenu le client, sous les conditions explicites imposées par l'article L121-84 du code de la consommation... et encore une fois, sans envoi par recoAR, il ne le peut.

 

Pour ce qui concerne le second contrat; si ce dernier n'a jamais été contracté par Oasisk, le professionnel ne peut apporter la preuve (charge de la preuve lui incombant une nouvelle fois) que Oasisk est lié par le contrat en question.

 

Pour les deux points, comment voulez-vous qu'une quelconque injonction de payer, débouchant sur une signification d'une ordonnance portant injonction de payer puisse exister...?:confused:

 

Attendons que Oasisk nous apporte les précisions sur les deux points que je demande ;):)

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Je suis très clair pourtant?

 

1/ J'ai reçu de M xxxx huissier à .........

 

une mise en demeure de Payer sous72 h

 

si non il met en marche une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de mon domicile.

 

 

2/ Je n'ai jamais commandé de nouveau contrat et je n'ai jamais signé pour un nouveau contrat.

 

 

le premier contrat était à 19.90 euros augmenter à 24.90 sans mon consentement

et 4 mois après ils m'ont attribué un nouveau contrat au même tarif que le premier soit 19.90 euros que j'ai dénoncé en leur indiquent que je voulez conserver mon contrat d'origine à 19.90 euros sans augmentation.

 

je n'ai jamais vu l'utilité de souscrire un autre contrat au même tarif que le premier.J'ai toujours demandé à rester sur mon premier contrat sans augmentation.

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Très bien, j'avais déjà compris pour ce qui concerne le second contrat, et cela confirme explicitement (clairement si vous préférez) la compréhension de ce sujet-ci.

 

Mais concernant les documents (courrier, injonction de...etc), ils vous ont été transmis de quelle manière?

Remise en main propre, déposé dans votre BàL sans postage postal (absence de tout affranchissement et oblitération postale), recommandé avec accusé de réception, courrier suivi sans signature, courrier suivi avec signature, documents collés à même votre porte (cela s'est déjà vu)...??

 

C'est là dessus spécifiquement que porte ma question, et qui nous -me- permettrait d'appréhender la portée légale de ces documents.:o

 

---------- Message ajouté à 11h29 ---------- Précédent message à 11h25 ----------

 

Nous nous sommes croisés avec Zigot042, et le rejoins complètement dans le sens qu'il ne s'agisse que d'une procédure amiable.

 

Cela étant, une procédure amiable en demande de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, doit être suivi selon des règles spécifiques, tel que le précisais (en apportant lien et reproduction du décret imposant ces règles) -voir mon post en question-

 

Et ma question sur la nature de transmission des documents est des plus importantes, et demandent réponses:o

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Donc on va faire très simple dans la réponse:

 

Courrier ordinaire = aucune preuve de son existence, et encore moins de preuve de sa bonne réception par le destinataire présumé.

 

Cela signifie que légalement, dès lors que vous n'y répondez pas, ces courriers n'ont aucune existence légale.

En outre, seul un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut avoir force d'obligation (exemple: mise en demeure de... avec astreinte d'exécution ou non)

 

Je vous apporte la précision, tant que j'y suis, que seul le courrier recommandé avec accusé de réception, à un force légale, à savoir, qu'outre l'exception du rapport entre bailleur et locataire, un courrier recommandé AR, est réputé distribué dès sa première présentation, y compriss dans le cas où il serait avisé pour raison d'absence du destinataire.

Mais qu'en sus, le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli, dès lors qu'il est réputé l'avoir réceptionné (voir phrase précédente).

 

Avec ces informations, vous comprendrez donc aisément que d'une part, l'huissier n'agit pas en ses qualités d'auxiliaire de justice, mais uniquement en tant que personne procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, qu'il doit respecter les règles imposées par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.

 

Donc, pour vous répondre: il s'agit d'une procédure irrégulière au regard du fait qu'aucun courrier ne vous a été envoyé de manière juridique incontestable.

Que cette procédure relève d'une procédure amiable et non judiciaire, et que de toute manière, comme je le disais précédemment, il appartient au FAI d'apporter les preuves de ce qu'il avance, afin de pouvoir lancer une action en injonction de payer.

En outre, vous ignorez ces courriers qui ne sont là que pour vous impressionner, vous faire peur, et si tenté qu'enfin des recoAR arrivent, dans ce cas, il vous appartiendra d'y répondre par voie de courrier recommandé+AR en réclamant preuve que vous ayez été avertis de l'augmentation de tarif, au sens de l'article L121-84 du code de la consommation, et que vous soit apporté preuve d'un contrat dument daté et signé de votre main concernant le second contrat.

 

Pour l'heure, vous n'avez à vous inquiéter. Vous êtes dans votre droit... pas le FAI, et encore moins l'huissier qui ne respecte pas l'envoi en recoAR.

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Je ne doute hélas pas qu'il y ait poursuite d'envoi de courriers menançants... en ordinaire (simplement affranchis), voir même appels téléphoniques, auquel cas, vous pourriez aisément rétorquer à votre interlocuteur téléphonique l'article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;)

 

Article 4

 

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

 

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

 

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Et qu'à moins que cette personne ait une raison légale de détenir vos coordonnées téléphoniques, et qu'elle puisse vous apporter la preuve, cette personne contrevient clairement à l'article 226-18 du code pénal, qui prévoit 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour tout fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

 

Et que vous n'avez rien à lui dire, tant que cette personne ne vous aura pas fait parvenir, de manière légale et officielle, tout document attestant que la détention de vos coordonnées téléphoniques et postales découle de raisons légitimes et déclarées.

Et qu'à cela, faute de justifier de son droit, tout appel futur fera l'objet d'un dépôt de plainte, au motif de l'article du code pénal sus-cité, et que vous ne manquerez pas de saisir le conseil de l'ordre des huissiers afin de dénoncer les pratiques abusives et illégales dont il fait part.

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Je rajouterai juste une chose à toutes les précisions d'Olivier...

 

Certaines officines de recouvrement ont le culot d'envoyer en courrier simple des lettres de relance portant la mention "Envoyé en accusé réception"..bien sûr, cela n'a aucune valeur !!!!

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oui ok mais cela ne servira à rien!

 

Maintenant ils sont au pied du mur semble t-il !

soit l'huissier continue et dépose au tribunal une demande d' injonction de payer

pour les deux affaires 90 euros et 120 euros.

si le tribunal l'accorde ( mais sans bon de commande et sans contrat signé, j'en doute)

j'aurai une dizaine de jour pour faire opposition, mais il me faudra prendre un avocat ?

 

si non je vois pas ce qui peut m'écrire d'autre !!!?

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oui ok mais cela ne servira à rien!

 

Maintenant ils sont au pied du mur semble t-il !

soit l'huissier continue et dépose au tribunal une demande d' injonction de payer

pour les deux affaires 90 euros et 120 euros.

si le tribunal l'accorde ( mais sans bon de commande et sans contrat signé, j'en doute)

j'aurai une dizaine de jour pour faire opposition, mais il me faudra prendre un avocat ?

 

si non je vois pas ce qui peut m'écrire d'autre !!!?

 

Qui est au pied du mur de quoi?

Comme je vous l'ai démontré à de nombreuses reprises, non pas uniquement dans le but de vous rassurer, mais essentiellement dans le but de vous démontrer que le dossier est vide, sans preuve que le professionnel vous a avertis de l'augmentation tarifaire, il ne peut apporter au juge aucun document justificatif fonant sa demande en injonction de payer.

Comme je vous l'ai démontré à de nombreuses reprises, non pas uniquement dans le but de vous rassurer, mais essentiellement dans le but de vous démontrer que le dossier est vide, sans preuve que vous avez contracté (daté et signé) la deuxième convention (contrat), il ne peut apporter au juge aucun document justificatif fonant sa demande en injonction de payer.

 

LE fait que l'huissier vous contact par voie parfaitement officieuse et non juridiquement officielle, même en action amiable, démontre clairement qu'ils n'ont rien sur quoi s'appuyer.

Pourquoi continueraient-ils à vous contacter par courrier ordinaire, voir appels téléphonique? Tout simplement pour tenter de vous faire peur, de vous impressionner, afin de que vous payez une somme, qui ne peut être demandée officiellement, car non légitime.

Et dans hélas pas mal de cas, cela fonctionne...

 

Une petite histoire: Je quitte mon FATM (opérateur mobile) le 1er aout 2000, ouvre un nouveau forfait chez un concurent (que je n'ai pas quitté depuis).

Tout se passe bien, j'avais envoyé ma résiliation en recoAR, respectant les délais impartis à l'époque (ce qui n'existe plus aujourd'hui).

Deux mois plus tard, une sté de recouvrement m'envoi un "commandement de payer" par voir de courrier ordinaire.

Au bout de cinq ou six demandes en recoAR (je ne me souviens plus bien) de justificatifs pour la somme totale réclamée, j'obtiens enfin réponse: facturation du mois de septembre, octobre et novembre 2000 + facturation du mois d'aout 2000.

Or, je ne sais comment cela se passe aujourd'hui, mais à l'époque, lors de l'ouverture d'un contrat, on payait un mois d'avance... récupérable le dernier mois d'abonnement. Donc la facturation d'aout 2000 ne devait nullement être facturée, sauf dépassement de forfait (ce n'était pas le cas).

 

Une fois cette réponse obtenue, je retour à mon ancien FATM un énième recoAR pour leur signifier que preuve par l'AR de résiliation, en sep. oct. et Nov je n'étais plus client chez-eux, et qu'ils ne pouvaient justifier de ces facturation, et que pour le mois d'aout, facture à date du jour d'ouverture du contrat, établissant le paiement d'un mois en avance, ce mois ne pouvait être dî qu'à la condition qu'il y ait du hors forfaot, et que vu la somme demandée, à comprendre le prox mensuel normal, cette somme ne pouvait en aucun cas être réclamée.

Ce à quoi je n'obtenus aucune réponse.

 

J'attent un mois... et rebelotte... courrier d'une autre sté de recouvrement, avec les mots "huissier", "saisie", "prison" "tribunal".. (et je passe sur certaines tournures de phrase parfaitement ignobles)

Je leur retourne le même courrier identique que le précédent, et dans le même temps je l'envoi également au FAMT en question, dont je ne suis plus client.

Aucune réponse...

 

Le mois suivant... idem... renouveau , courrier de la dernière sté de rcouvrement, mais cette fois-ci avec marqué en gros (prenant 1/4 de la page^^) "dernier avis avant saisie".

 

Là, j'en ai eu marre, j'ai saisi la DDCCRF, qui à instruit le dossier, amendé mon ancien FATM, liu mis une sanction administrative (qui sait ce que cela à pu être...), et classa le dossier, en me donnant raison.

 

Puis 5 ans plus tard c'est carément un huissier qui prend contact téléphonique avec moi... toujours pour cette histoire. Inutile de vous dire comment je l'ai envoyé bouler...

Un an plus tard, c'est le tour d'un cabinet d'avocat de ma ville qui se présente, au téléphone, et m'ordonne (avec ce mot précis) de payer, faute de quoi, une semaine plus tard on se reverrait au tribunal... Inutile de vous dire qu'ils m'ont raccrochés au nez lorsque je leur ait dit que la DDCCRF avait instruit le dossier, amendée le FATM, lui avait apposée une sanction administrative, et que dès le lendemain je me rendrais chez-eux afin de leur faire part de l'appel, et qui ils sont...

 

 

Ca fait 5 ans... et j'ai enfin la paix. Mais tout ceci dura tout de même presque 7 ans, alors qu'aucune somme réclamée n'était fondée, que les procédures était illégales et abusives...

Donc, si, ils savent faire durer le plaisir ;) (pour info, je donnerais volontiers le nom du FATM par MP... pour ceux qui voudrait les éviter:D)

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