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Forum juridique de Net-iris

Jugement de curatel : faire appel ?


aletranger

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Bonjour,

 

Mon père a été placé sous curatelle en 2002 et en raison de conflit entre ma soeur et moi, son curateur était une tierce personne.

 

En 2010, sa curatelle a été transformée en curatelle renforcée et quelques mois après, suite au décès de ma mère, ma soeur a demandé et obtenu à être nommé curatrice. Vivant à l'étranger, je ne l'ai appris que quelques mois plus tard.

 

Bien que le délai pour faire appel soit dépassé, j'ai contacté le juge des tutelles pour lui demander de dessaisir ma soeur et de nommer une tierce personne, et ce, en raison des nombreux agissements de ma soeur contre mon père par le passé.

 

Le juge des tutelles nous a convoqué ma soeur et moi et au terme de l'audience a ordonné une enquête sociale.

 

Une nouvelle audience a eu lieu il y a deux semaines, audience où je m'étais fait représenter par un avocat pour éviter un aller retour depuis la Thaïlande. Le jugement doit être notifié la semaine prochaine.

 

Dans le cas ou ma soeur ne serait pas dessaisie, dois je faire appel ou plutôt demander à être co-curateur ?

 

Le problème est que ma soeur habite à 5 km du domicile de mon père et moi à 9000. Donc, même si le Juge des Tutelles est bien conscient que ma soeur s'est fait nommée curatrice pour profiter autant que possiple du patrimoine de mon père (après quelques mois, il manque déjà 3000 euro dans les comptes) elle ne sera peut-être pas dessaisie.

 

Merci!

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Il faut vous faire nommer co-curatrice, afin de pouvoir verifier les comptes. Que votre soeur soit personne "de confiance" auprès de votre mère pour régler les problèmes au jour le jour est une bonne chose.

 

L'essentiel des problèmes de comtpe, niveau curatelle, peut se régler aujourd'hui par mail et inernet.Par contre, il est indispensable qu'il y ait, au jour le jour, quelqu'un qui puisse s'occuper de la personne.

 

Maintenant, si votre soeur est présente au jour le jour, qu'elle reçoive une rétribution n'est pas anormal. et 3.000€ n'est pas choquant si elle fait le ménage et les courses pour votre mère. Un placement en maison de retraite serait plus onéreux. Essayer de rapprocher le nombre d'heure d'activité (réelle) de votre soeur auprès de votre mère avec le taux du SMIC horaire brut, soit 9€.

A noter que formaliser cela par écrit, si votre soeur par ailleurs est plus ou moins au chomage, lui permettrait d'augmenter ses cotisations retraite.

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Bonjour Maria,

 

Merci beaucoup pour votre réponse.

 

Quelques petites précisions : je suis le frère, donc co-curateur. Ce n'est pas ma mère - décédée récemment - qui est sous curatelle renforcée, mais mon père.

 

Ma soeur n'est justement pas, selon moi, une personne de confiance, mais tout le contraire.

Ma soeur vient uniquement pour déjeuner, parfois pour dîner : d'autres personnes s'occupent de mon père.

Ma soeur s'est déjà octroyée une rétribution de plusieurs milliers d'euro : les 3 000 euro supplémentaires sont un trou dans les comptes. Elle a également fait mettre la carte grise de la voiture à son nom.

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Ce cadre est effectivement totalement différent. Venir mettre les pieds sous la table (surtout si en plus elle ne prépare pas le repas), n'a rien à voir avec s'occuper de son père.

 

Effectivement, j'avais zappé que c'était votre père qui était encore en vie et que vous étoez le frère (il y a eu d'autres fils assez similaire, et j'ai entremêlé les situations, même si vous la rappelez brièvement). Le fait que vous soyez co-curateur vous permettra certainement de revenir sur le problème de la voiture, et de le transformer en prêt remboursable ou en don en avancement de part successorale.

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Merci à nouveau pour vos précisions.

 

Concrètement, donc, après avoir reçu la notification du Juge des Tutelles, si ma soeur n'est pas dessaisie de sa charge de curatrice, je ne fais pas appel mais j'écris un courrier avec AR dans lequel je demande à être co-curateur ?

 

Le fait que j'habite à 9000 km ne risque pas malgré tout de m'être préjudiciable ?

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Vous demandez en plus, a minima, à être intégré au conseil de famille.

 

Vous présentez au juge la manière dont vous comptez administrer à distance (sachant qu'un curateur instituionnel ne voit en général ses protégés qu'une fois par mois s'il n'y a pad une personne de confiance auprès de lui et beaucoup moins autrement).

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Le curateur dispose d'un compte principal de curatelle par où doivent transiter tous les mouvements liés à l'ensemble des compte du majeur protégé.

Il ouvre également un autre compte pour mettre à disposition les sommes dont son protégé a besoin (argent de la semaine, et quand cela est nécessaire, somme plus importante pour les achats restant modestes (en général, les sommes ainsi mises à dispositions ne dépassent pas 300€)

Il paye directement du compte princupal de tutelle, par chèque ou virement, les autres dépenses : loyer, eau, electricité, impôts, téléphone.... et les achats importants (renouvellement ou acquisition de mobiliers, de voiture...)

Tout cela peut se faire par internet sans aucun problème. N'importe quelle banque peut ouvri un compte prinicpal de tutelle. Il faut pouvoir le coupler à un compte de retrait limité au montant des disponibilité, cela ne doit pas poser problème.

 

Il faut tout de même prévoir de rencontrer le juge pour les déplacements vers et depuis les comptes de placement (ou une mesure de déclanchement automatique), les achats ou ventes de patrimoine et les comptes rendus annuels, même si, je crois, vous pouvez vous faire représenter.

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