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Propriété intelectuelle et entreprise en liquidationj


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Bonjour,

 

G une société qui commercialise un logiciel sous le non de ma société. Initialement ce logiciel était commercialisé par une autre société qui possédait aussi les droits d'auteur.

Cette société qui m'a donnée l'exclusivité de commercialisation pour quatre ans et m'a demandé de le faire renvelopper sous le nom de ma société.

 

La société qui possède les droits dépose le bilan.

Que vont devenir les droits d'auteur? ( il est fort peu probable que qq un s'intéresse à cette entreprise)

Puis-je continuer à commercialiser le logiciel?

Merci pour votre aide

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Invité Asukate

ok, c'est plus clair......la question de base , sous reserve de ce que vous voulez dire par REENVELOPPER ( je suppose que c'est du relooking) c'est QUI EST TITULAIRE DES DROITS sur le logiciel????????????? 2 possibilités: 1°) c'est la société qui vous avait donné un droit de distribution: Alors, c'est l'administrateur judiciaire ou encore ( selon les cas) le Liquidateur qui va tenter de céder les droits... si vous êtes intéréssés, à vous de voir.....2°) c'est le fondateur ou le principal associé, en tant que personne physique, qui a les droits et il ( ou elle ) a consenti un premier droit de distribution à cette société.....Alors, le liquidateur ou l'Administrateur vont, d'abord, devoir éclaircir la situation, puis procéder à la cession.....

 

Ensuite, 2nde question: quid de la poursuite de diffusion??? La réponse dépend de vos conditions actuelles de distribution: Y a t il un contrat et que prévoit-il?? sinon, à quel titre jkusqu'à présent avez-vous agi??? reversez vous quelque chose à cette société??? Comment libellez-vous vos factures sur vos clients utilisant cette oeuvre????????

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Pour répondre à vos question:

 

1- C'est la première société qui est titulaire des droits

2- Oui il y a un contrat d'exclusivité de revente pour quatre ans

3- Ma société reversait 20% du chiffre d'affaire réalisé

4- Les prestations et services sont facturées sous le nom de ma société, et le logiciel ( relooké) porte également le nom de ma société ( sur demande de l'associée qui voulais solder sa boite et l'ancien nom du logiciel)

 

J'espère avoir répondu a vos question, merci.

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Invité Asukate

alors, la situation me paraît simple:

 

1) les deroits ressortent de la société en liquidation ou redressement,

 

2) vous avez une exclusivité pour 4 ans

 

 

d'OU:

 

Vous devez écrire au Liquidateur ou à l'Administrateur pour indiquer que:

 

1°) vous avez une exclusivité: veut -il pouruivre le contrat ou le stopper?

 

2°) si il le stoppe ( il est le seul à pouvoir décider), vous declazrerez toutes vos pertes,

 

3°) si il continue, vous aussi,

 

 

4°) voulez-vous racheter les droits? si oui, indiquez que vous êtes disposés à étudier une cession des droits sur l'oeuvre....

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J'ai également signé avec cette société un protocole d'accord ( en plus du contrat de sous traitance exclusive) dans lequel la société m'accorde une exclusivité pour développer une nouvelle version ( version que j'ai faite développée et commercialise sous le nom de ma société), dont j'aurai l'exclusivité des droits exploitation, de commercialisation et de reproduction.

 

Mes question sont les suivante:

 

1- le liquidateur ( car il elle sera liquidée), peut il m'interdire de continuer à vendre ce dernier logiciel ( même si il ne souhaitait pas continuer le contrat de sous-traitance de revente), alors que le protocole d'accord m'accorde ce droit y compris de reproduction

 

2- Qu'advient il si je ne me manifeste pas? Quels sont les riques pour moi?

 

3- Dans le cas ou je le contact, sur quel base va t'il négocier les droits, est-ce à son libre arbitre?

 

Merci pour vos eclaircicements

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Invité Asukate

réponse 1: le liquidateur est le SEUL habilité à decider de l'arret ou de la poursuite de votre contrat.......si il le rompt, vous pourrez declarer des dommages et intérèts au passif de cette société et ...pleurer

 

réponse 2: si vous ne bougez pas, vous n'aurez pas plus de droits..... vos risques: la contrefaçon, ou encore, la concurrence déloyale ( à re preciser) si cession à un autre et que vous continuez

 

réponse 3: le liquidateur ne connait pas ces valeurs....les actuels dirigeants ont peut-être des idées........sinon, vous faites une offre que VOUS estimez raisonnable et que VOUS pouvez expliquer en tenant compte du marché potentiel, des frais et couts d'exploitation, du prix de chaque produit !!!!!!!!!! Ensuite, il est libre d'accepter ou de refuser ,MAIS aurez-vous beaucoup de concurrents???????

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Merci pour vos réponses quelques questions demeurent:

 

1-le liquidateur peut casser mon contrat ok, mais peut il également revenir sur un protocole d'accord ou la première société me cède les droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction du nouveau logiciel ( que ma société a développé à ses frais)?

 

2- Dans le cas ou il y aurait un repreneur, et si la réponse à la première question était positive, je serais donc en droit de réclamer des dommages et interets?

Dans le cas ou il n'y a pas de repreneur, ce qui est le plus probable vu l'état de la société, les droits tomberaient dans le domaine public non? Donc qui pourrait m'attaquer pour contrefaçon ou concurrence déloyale?

 

3- Je ne pense pas qu'il y ai de concurrent pour racheter ces droits. Et c'est bien dans ce cadre qu'y porter un intérêt auprès du liquidateur pour l'inciter à faire monter les enchères!

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Invité Asukate

pourriez-vous préciser ( j'ai du mal à suivre)??

 

la première société, c'est celle qui est en faillite?? Le protocole d'accord est-il celui que vous évoquez dans votre post N)7??

 

si c'est oui, je comprends que protocole ne vous transfère pas les droits sur l'oeuvere, mais des droits de distribution...., si ce contrat n'est pas poursuivi par le liquidateeur, tout ce que vous pourrez réclamer, ce seront des dommages et intérèts que vous ne pourrez toucher, vu la procédure collective........

 

 

ensuite et enfin, le Liquidateur n'a pas de justifications à donner pour rompe un contrat en cours, mais, gardez en mémoire que sa mission, c'et de réaliser les actifs, alors........avoir un co contractant qui fait une offre, à peu près conforme à la valeur marché, c'est le rêve pour lui !!! surtout dans une matière aussi délicate que la valorisation d'un progiciel

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Je suis très étonné du pouvoir discrétionnaire d'un liquidateur qui pourrait liquider un protocole d'accord alors que celui si clos normalement une négociation de façon définitive??

 

Par ailleurs puisque j'ai refais développé la dernière version avec des modifications substantielle, cette dernière ne devient elle pas une œuvre commune?

 

Enfin qu'en est il de l'éventualité ( qui reste de loin la plus probable) ou personne ne rachète ni les droits ni la société) et la société est définitivement liquidé? Qu'ai je à craindre et de qui? Je ne comprends pas?

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Invité Asukate

votre protocole d'accord est-il, en droit, une transaction ( art 2004 et s code civil) ou bien 1 simplec accord??? si vous êtes dans le premier cas, rien à craindre... sinon, de quand date votre accord par ra^pport à l'ouverture de la procédure collective??? De toutes façons, la réponse à ces questions est tempérée par ce qui suit: La CPI ne connait pas la notion d'oeuvre commune, tout au plus celle d'oueuvre collective: nous sommes, ici, face à une oeuvre créée par plusieurs personnes physiques où l'apport de chaque créateur se fond sans que l'on puisse détterminer qui a fait quoi... ex: les romans de Boileau-Narcejac ( chacun écrivait 1 chapitre)... VOUS êtes dans le cas d'une oeuvre dérivée: votre création existe, elle est individualisable, mais elle dérive d'une oeuvre pré existante: c'st le cas des traductions ( Baudelaire traduisant Poe, Vialatte traduisant Kakfka..) Alors, vous avez es droits sur votre adaptation mais SOUS RESERVE des droits que vous a autorisés l'AUTEUR de l'oeuvre pré éxistante...En l'espèce, vous n'établissez ( sauf nouveau document) pas de droit d'adaptation qui vous aurait été cédé..

..; vous ne pouvez donc pas modifier cette oeuvre sans être en contrefaçon.....Enfin, si personne ne rachète les droits, si la cloture de la liquidation et prononée et publiée, les risques que vous courrez en continuant l'exploitatation peuvent paraître faibles MAIS, il ne s'agit plus de droit, nous sommes hors la loi, et de plus, vous ne pouvez entrer aucun actif dans vos comptes.

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Bonjour,

 

Pour répondre à votre question, la question des droits d'exploitation fait l'objet d'un article " Droits d'exploitation", dans un paragraphe intitulé pacte d'associé lui même partie d'un document appelé "PROTOCOLE D'ACCORD".

 

Voila ce qu'il est écrit: " La société B ( celle que je gère) aura l'exclusivité du développement d'une nouvelle version, dont elle aura également l'exclusivité des droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction." Les droits que l'auteur ( la société A) m'a donc bien cédé un droit de développement d'une nouvelle version, d'exploitation, de commercialisation et de reproduction?!? ( est ce que ce droit de developpement d'une nouvelle version et de reproduction me place dans dans la contrefaçon alors que c'est ce qui m'est autorisé par le protocole??)

 

Dans ce cadre la il s'agit bien d'un droit non? Vous me précisez que les risques sont faibles mais quels sont il?

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Invité Asukate

je ne puis partager votre analyse: 1°) le texte est au futur... quand cela doit-il se réaliser? mais surtout 2°) vous allez ( quand?,) bénéficier de l'exclusivité des droits d'exploitation, de commercialisation et de reproduction."

or le code de la propriété intellectuelle est bien clair: pour que la cession soit valable il faut que chaque droit soit énuméré ( ici, il y a des carences sur droit de représentation et sur droits dérivés ), il faut qu'un prix soit convenu pour chaque droit et que chacune des cessions soit opérée pour une durée et un territoire précis........on n'y est pas vraiment....

 

le risque est toujours le même à 2 nioveaux distincts: 1°) vous ne pouvez justifier d'un droit, vous ne pouvez donc rien opposer à qq'1 qui critiquerait votre possession 2°) vous ne pouvez enregistrer comptablement vos travaux, d'où une moins-value pour vottre entreprise........

 

les risque en découlent: vous êtes, en droit, en contrefaçon ( le risque ira en s'affablissant sauf à mieux connaitre qui était le fondateur de cette société, qui avait créé l'oeuvre etrc..;)..

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Pour ce qui est du futur, ct en fait conditionné au rapatriement ou pas d'une autre version confié en développement à un prestataire qui a voulu s'approprier ce logiciel. Si je réussissais à rapatrier ce logiciel, il n'était nul besoin d'en développer un autre. Si ce n'était pas le cas et bien ma société aurait l'exclusivité des droit de redeveloppement.... ( et on est donc dans cette situation, nous avons signé une transaction pour clore l'aventure avec se prestataire).

 

Pour le reste il n'y effectivement pas de période ni de territoire, mais je ne comprends pas comment on pourrait donner une période et un territoire à un droit de redeveloppement et de reproduction??

 

Enfin les droits d'auteurs si la société est liquidé ne tombent ils pas dans le domaine public?

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Invité Asukate

si je comprends bien ces nouvelles, il y a, déjà, un contentieux !!!ensuite, la transaction me semble ne pas etre intervenue avec le titulaire mais avec un autre exploitant..;ensuite encore, L 131-3 du CPI dispose que:

 

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

 

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

 

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

 

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

 

enfin, les droits appartiennent à la société en cours de liquidation... la notion de domaine public ( opposé à appropriatio privative ) ne joue qu'avec le temps.....cette oeuvre a bien un titulaire même si il va être de plus en plus difficile de determinier qui il est !!!!

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Non c'est bien exactement cela, le titulaire à u un contentieux avec une exploitant et c'est à la résolution de ce contentieux que j'obtenais les droits sus-cites. Contentieux qui a été réglé. Et donc transfert des droits effectifs.

 

Ok les droits d'auteur appartiennent à la société en liquidation. C'est tout a fait clair. Mais encore une fois qu'en est il qd la société n'existera plus???

 

Que peut il m'être reproché et par qui si la personne morale titulaire des droits n'existe plus? C'est bien là le fond de l'affaire.

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Invité Asukate

dans les documents évoqués, pour moi, il n'y a pas de transfert valable de drois incorporels.......

 

 

ensuite, le seul risque c'est qu'un fondateur, un salarié s'aperçoivze que vous continuez à distribuer sans titre...plus le fait que vous serez sans possibilté d'attaquer en cas de contrefaçon,; par un tiers

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ok le risque d'etre copié ne m'inquiète, reste le risque d'être attaque par un des fondateur ( car pas de salarié).

Concrètement quel pourrait être la forme de cette action justice puisque qu'il n'ai pas propriétaire plus que moi. Peut il demander des dommages et interets au nom de la collectivité ??? Que peut il se passer?

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Invité Asukate

que savez-vous de la titularité des droits chez votre ex-partenaire??? êtes vous certain que les droits d'un auteur, personne physique, également actionnaire ou dirigeant, ont été correctement cédés??? y a t il eu cession, ou simplement accord de distribution entre un potentiel auteur et cette société??? Voila des risques et des fondements d'action en contrefaçon, en concurrence déloyalme, en détournement d'actifs........

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Invité Asukate

on avance, on avance !!!

 

Donc, seule la société a les droits, il ya eu procès, les droits sont à l'actif de la société et le liquidateur, selon vous s'en fiche ????? ALORS ALLEZ-Y, sauf que vous ne pourrez porter ces droits à votre actif

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Oui on avance et vous en remercie, c'est grâce à vous et à ce site! C'est quand même l'idée:)

 

Est-ce que vous voulez dire que les droits d'auteur de ce logiciel seraient valorisés à l'actif de la société?? Ce n'est absolument pas le cas aucune trace dans le bilan, d'ailleurs le jugement indique que les droits d'auteur du logiciel ne peuvent être attribués au cofondateur qui avait attaqué la société pour contrefaçon et énonce que la société peut elle en revendiquer la propriété mais sans lui attribuer non plus explicitement.

 

Par contre ma société a payé un informaticien pour développer la nouvelle version conformément au protocole d'accord, est ce que cela peut être valorisé à mon actif?

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Invité Asukate

on avance, on ance, on acvance, on est proches du but !!!!!

 

1°) l'oeuvre en cause ne peut figurer au bilan de votre société: vous n'avez pas de droit ou de titre sur elle....et ne pouvez en établir

 

2°) quelle est voptre activité principale ?? êtes vous chez Syntec ??? sionon, qui est titulaire des droits sur l'oeuvre réqsuktant de vos instructions et du travail de l'informaticien celui-ci est-il vote employé ( salarié)?? alors quelle est votre covention collective??, elui-ci est il un indépendant ert alors, que dit le contrat quant aux cessions de droits????????????

 

 

ON AVANCE !!!!

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Non je parler du bilan de la société en liquidation parce que vous me disiez que le liquidateur regarder à cet actif ( les droits d'auteurs)?!

 

Mon activité principale est la création et la vente de logiciel. Non suis pas au syntec, le développeur est un indépendant et le contrat stipule que les droits du travail effectué sont attachés au donneur d'ordre.

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