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Cgaston

Héritage non prévu mais pourquoi pas

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Bonjour,

Agé de 50ans, j'ai été déposé à la DDASS en 1969 avec mes 2 soeurs (2 et 3ans) à l'âge de 8 ans.

Nous sommes restés dans cet état jusqu'à, notre majorité.

Mon père, avec lequel nous n'avions plus de contact est décédé depuis un peu plus d'un an et j'ai reçu le 05/11/2009 (1 mois après son décès), un courrier du notaire chargé de la succession.

Mon père s'est remarié il y a quelques années et était donc divorcé de ma mère décédée en 1990 environ.

Ce courrier comportait une fiche de renseignement d'état civil me concernant ainsi que mes soeurs.

Je n'ai pas donné suite à ce courrier.

 

Le 17/04/10, je reçois un nouveau courrier me demandant de donner procuration à M.X. clerc de notaire pour recueillir la succession du défunt.

Je n'y ai pas donné suite non plus.

 

Le 22/03/11, je reçois un nouveau courrier mentionnant un nouvel élément:

La FIVA (Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante), octroie aux héritiers un dédommagement pour préjudice d'incapacité fonctionnelle de 7500€ et pour autres préjudices extra-patrimoniaux de 94500€.

Par ailleurs je reçois également un nouveau document "Acte de Notoriété" dans lequel je découvre les adresses de mes soeurs dont je n'avais plus de nouvelles depuis plus de 15 ans. Ce courrier est barré d'un "Projet" en filigrane sur toutes les pages et me demande "d'accepter purement et simplement" l'héritage.

La lettre de procuration est également de nouveau jointe.

J'ai pris contact avec le clerc de notaire......oui, cette somme de 94500€ (même partagée en 4) n'est, finalement, pas pour me déplaire......

J'évoque ce pb d'héritage "purement et simplement" et lui demande dans un premier temps de modifier le document en "sous bénéfice d'inventaire" (ou la formule consacrée

d'aujourd'hui). Je lui demande également quelle est la situation financière que laisse mon père à sa nouvelle femme.

Il répond: sa femme a utilisé les 7500€ (la FIVA na pas encore versé cette somme ??) pour remboursement de quelques dettes, et, il n'y aurait plus de passif et pas d'actif.

Je lui demande s'il est prévu d'effectuer un inventaire; oui, après la signature des 3 enfants puisque sa femme a déjà signé. Et pourquoi pas maintenant ?

Curieusement, j'ai repris contact avec mes 2 soeurs qui affirment avoir renvoyé le premier document donnant procuration depuis le mois de décembre 2009 alors que le clerc de notaire me dit qu'aucun des enfants n'a retourné de document (...??).

Pour finir, je lui demande donc de m'envoyer ce nouveau "Projet" et depuis 15 jours, je n'ai plus de nouvelles.

Par ailleurs, j'ai appris également le décès de ma grand mère qui serait survenu 2 mois après celui de mon père. Mon grand père étant décédé, elle ne laisse donc que sa fille

pour seule héritière.

Alors voilà, je ne suis pas spécialiste en la matière et j'aimerai comprendre:

Comment savoir avec certitude ce que la succession comporte réellement ?

La succession peut elle être suspendue, annulée ou autre si l'une de mes soeurs ou moi même ne signons pas ?

Mon père étant décédé, n'aurais-je pas dû être prévenu du décès de ma grand mère ? Il est possible là aussi qu'il y ait un actif qui, si mes souvenirs sont bons, doit être plutôt positif.

Enfin, j'ai vu qu'il n'était pas forcément opportun de choisir un notaire pour qu'il s'occupe de mes intérêts étant donné qu'il est censé agir dans l'équité, ce que devrait assurer

le notaire de mon défunt père. N'empêche, les derniers évênements me laissent songeur.

Le choix d'un avocat est possible également mais je ne souhaite pas rentrer dans des procédures longues et difficiles.

Mais tout de même, je n'ai aucun scrupule à réclamer ce qui pourrait me revenir et souhaiterai profiter du meilleur conseil possible et financièrement supportable.

 

Un peu long, merci de m'avoir lu et pour vos réponses éventuelles.

 

Gaston.

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Le notaire ne peut entamer avec certitude les démarches que s'il a l'accord de tous.

Bjr

Donc, si tout n'est pas signé, il n'a pas l'autorisation de régler la succession.

 

La succession est ouverte mais bloquée.....( y compris l'inventaire). par ce manque de pièce, vous ne donnez pas mandat au notaire et tous les héritiers attendront.....

On a déjà vu des successions bloquées plus de 20 ans.....

Pensez que l'argent à toucher ne produit pas d'intérêts donc se dévalue.

 

Personellemennt, je renverrais le courrier en y ajoutant...."sous bénéfice d'inventaire"

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Par ailleurs, j'ai appris également le décès de ma grand mère qui serait survenu 2 mois après celui de mon père. Mon grand père étant décédé, elle ne laisse donc que sa fille

pour seule héritière

Ben non, vous êtes héritier de votre grand-mère par représentation de votre père prédécédé : l'héritage de votre grand-mère est partagé en deux, une moitié pour la fille, une autre moitié à vous partager entre vous et vos soeurs (sauf dispositions de votre grand-mère pour avantager sa fille, mais vous avez nécessairement droit à une quote-part).

Modifié par Rambotte

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L'inventaire d'une succession se fait avant l'acceptation, pas après. D'où l'ancien nom d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, puisqu'après l'inventaire, il fallait ou accepter définitivement ou refuser définitivement.

L'acceptation à concurence de l'actif net entrainera des frais certain (au minima 1000€ en plus + proportion sur les fonds à gérer). Mais reste une garantie face à une succession dont vous ignorez tout. Elle exige qu'un invetaire soit fait dans les deux mois qui suivent l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais rien n'empêche de le faire avant. Si un seul héritier demande le bénéfice d'inventaire, cette procédure s'impose à tous.

 

Cette procédure (acceptation à concurence de l'actif net) exige que tout les créanciers qui n'ont pas une créance assortie de sûretés sur les biens de la succession (par une hypothèque par exemple) fassent valoir leur créances dans les 15 mois. Dès lors, au bout de 2 ans de procédure en gros, l'argent acquis est net de tout risque autre que les créances garanties

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Bonsoir à tous,

 

Merci pour vos réponses.

 

J'avais posté également sur un autre forum, en faisant une synthèse des conseils prodigués, voici ce qu'il ressort.

 

Effectivement comme le préconise Maria, demander un inventaire semble être la première démarche à accomplir et je vais m'y employer.

Mais Solitrid sème le doute en me signalant que si on ne débloque pas, cela n'avance pas....en clair pas d'inventaire ? En ce cas on tourne en rond....

Ensuite, on me conseillerait également de m'adresser au greffe du TGI pour une acceptation à concurence de l'actif net.

Que pensez vous de tout ça ?

 

Solitrid et Rambotte sont d'accord pour dire qu'il pourrait exister un droit à héritage du côté de ma grand mère.

Oui, mais comment faire valoir ce droit ? Le notaire chargé de la succession n'était il pas en devoir de contacter les probables héritiers ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à progresser au moins dans mon esprit.

 

Gaston.

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C'est justement en demande l'acceptation à concurence de l'actif net (mais il vous faudra probablement avancer des fonds), que vous pourrez aller plus loin, obtenir au delà de l'inventaire sommaire qui a été fait, les autres éléments qui vous concernent.

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Je crois que vous m'avez mal compris.....ou je me suis mal exprimé....

 

Pour l'instant, la situation est bloquée puisque vous n'avez pas retourné la demande.

Pour débloquer la situation (et non les fonds pour l'instant), vous la signez en ayant pris soin d'y noter "j'accepte sous réserve d'inventaire".

 

Le notaire pourra alors continuer ses démarches, dont l'inventaire.

En fin, vous aurez alors loisir d'accepter ou refuser, puisque vous l'aurez averti de cette possibilité.(gardez une copie).

C'est plus clair?

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L'acceptation sous réserve d'inventaire, qui n' s'appelle plus ainsi, mais acceptation à concurrence de l'actif net, c'est beaucoup plus compliqué que ça. Cela ne comporte pas uniquement l'inventaire

 

De plus, rien n'empêche le notaire de faire un inventaire dès maintenant, puisqu'il suffit qu'il suffit d'avoir établi qui était héritier de manière certaine (mais non qui acceptait et qui refusait), pour pouvoir convoquer les héritier à un inventaire contradictoire des biens. Cela a en gros déjà été fait pour ce qui est visible.

 

Mais surtout celui qui a accepté purement et simplement ne peut plus ensuite accepter à concurrence de l'actif net.

 

J'évoque ce pb d'héritage "purement et simplement" et lui demande dans un premier temps de modifier le document en "sous bénéfice d'inventaire" (ou la formule consacrée

d'aujourd'hui). Je lui demande également quelle est la situation financière que laisse mon père à sa nouvelle femme.

Il répond: sa femme a utilisé les 7500€ (la FIVA na pas encore versé cette somme ??) pour remboursement de quelques dettes, et, il n'y aurait plus de passif et pas d'actif.

Je lui demande s'il est prévu d'effectuer un inventaire; oui, après la signature des 3 enfants puisque sa femme a déjà signé. Et pourquoi pas maintenant ?

Donc si Cgaston signe le document comme ça, il ne pourra plus accepter à concurrence de l'actif net. Il a indiqué clairement son intention au notaire, il a fait ce qu'il devait faire. La seule chose à faire, si telle est l'intentionn de Cgaston, est de confirmer cette réponse par LRAR si telle est son intention, qu'il a noté que cette option devait sefairee au TGI

Et l'inventaire étant nécessaire dans les deux mois de l'acceptation, il est impératif que Cgaston indique qu'il a noté que cette procédure nécessitait donc d'avancer les frais d'inventaire et d'acte de notoriété (lequel ne vaut pas acceptation), et que cette option va retarder la conclusion de cette succession des délais nécessaires, donc entre :

- l'inventaire, comprenant les créances connues à ce jour et, notamment, celles assorties de sûretés sur les biens

- le délais de 15 mois après publication au Bodac dont disposent les créanciers pour faire connaitre les créances autres que celles assorties de sûretés sur les biens

- les délais ensuite de clôture de l'ACAN

et que le tout va entrainer des frais immédiats, dont il a conscience qu'il faut bien les avancer et qui peuvent rester à charge si la succession est déficitaire.

 

En conséquence, il demande si Maître Untel veut bien lui envoyer avant un mois un devis de règlement de succession ACAN pour la succession de son père, ou s'il (Cgaston) doit chercher un autre notaire pour tenir la plume das cette succession.

 

Ci dessous quelques articles du code civil :

Article 768 : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Article 786 : L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Article 773 : A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

Article 787 : Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Article 788 : La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Article 789 : La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Article 790 : L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Article 792 : Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Article 792-2 : Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net

 

A noter que pour l'instant les notaires détestent cette procédure ACAN et que sur Paris, il y a un an, aucune n'avait été menée à terme. Dans le forum, on a un seul témoignage d'ACAN mené à terme. La principale objection étant qu'il n'y a pas encore de jurisprudence sur le terme, voire que eux, notaires, n'en voient pas l'utilité.

 

Mais seul l'ACAN garanti que les créanciers ne seront réglé qu'à hauteur de biens appartenant au défunt. Donc, quand on n'a aucune connaissance de la vie du défunt, l'ACAN s'impose, même s'il est ensuite possible d'accepter purement et simplement.

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Bonsoir,

 

Si je comprends bien, votre avis à tous les 2 confirme mon précédent message comme quoi je peux signer le document avec ACAN.

Cependant, 2 choses m'ennuient:

1°) MariaC me dit:

De plus, rien n'empêche le notaire de faire un inventaire dès maintenant, puisqu'il suffit qu'il suffit d'avoir établi qui était héritier de manière certaine (mais non qui acceptait et qui refusait), pour pouvoir convoquer les héritier à un inventaire contradictoire des biens. Cela a en gros déjà été fait pour ce qui est visible.

En ce cas, pourquoi cela n'a pas été déjà fait pour le reste ? La partie visible dont vous parlez est le FIVA ?

2°) MariaC dit aussi:

En conséquence, il demande si Maître Untel veut bien lui envoyer avant un mois un devis de règlement de succession ACAN pour la succession de son père, ou s'il (Cgaston) doit chercher un autre notaire pour tenir la plume das cette succession.

Le conseil serait si j'ai bien compris:

j'ai déjà demandé au notaire de m'envoyer un document mentionnant l'ACAN at comme je ne vois rien venir, il vaudrait mieux que je prenne un notaire pour défendre mes intérêts ?

 

Par ailleurs, outre l'ACAN, il est également prévu, si je signe, de déléguer tous pouvoirs au clerc de notaire. Pourtant, j'aurai bien aimé être rancardé sur les opérations effectuées....

Là encore, la présence d'un défendeur de mes intérêts serait probablement bienvenue.

Mais l'opération ne risque t-elle pas de ralentir la procédure, d'en augmenter les frais ?

 

Je sais qu'il existe des permanences de conseils plus ou moins gratuites selon les revenus. J'avoue que cela pourrait être nécessaire mais cet univers inconnu me déroute un peu et je ne veux surtout pas rendre plus compliquée la situation. J'habite la région Bordelaise, si vous connaissez de bons cabinets (avocat ou notaire....).

 

Selon vos réponses, il faudra que j'opte pour une solution que je ne manquerai pas de vous soumettre.

 

Bonne soirée et bon dimanche, encore merci.

 

Gaston

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Le contrat que vous avez semble un contrat de révélation. Or,un contrat de révélation est normalement fait par un généalogiste. Un contrat de révélation comporte la mention que le généalogiste fera son affaire de tout déficit constaté. Il ne demande surtout pas l'acceptation pure et simple de la succession.

 

Donner tout pouvoir au clerc de notaire, cela vous décharge de tout problème, et aussi de toute droit de voir.

 

Par contre, le droit de voir a un coût certain. Je vous ai parlé d'un minimumde 1000€ ssupplémentaireour un ACAN, (et succession lessivée par l'ACAN),), si vous pnez votre propre notaire, ce sera encore plus.

 

Pourtant prendre votre propre notaire, après lui avoir demandé conseil pour cette double succession et un devis pour son intervention, est la meilleure solution

 

 

Pour l'inventaire, aucune raison de ne pas l'avoir fait autre que celle de savoir qu'au moins un des héritiers l'exigerait et était donc prêt à le payer. Maintenant, la femme de votre père juge peut-être cela totalement inutile. Elle ne peut l'empêcher, mais peut avoir demander qui paiera

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Re Bonsoir,

 

Et merci une fois de plus pour votre réponse.

 

Je ne pense pas qu'il s'agisse de ce type de contrat. Les derniers reçus portent les titres "Projet de l'acte de notoriété" et "Procuration à l'effet de signer l'acte de notoriété".

 

Vous dites:

Pourtant prendre votre propre notaire, après lui avoir demandé conseil pour cette double succession et un devis pour son intervention, est la meilleure solution

 

Je ne savais pas que l'on pouvait demander des devis à un notaire. Cette formule me convient. Le conseil est censé être gratuit lors d'un premier contact je vais opter pour ce choix et me mettre à la recherche d'un notaire.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

 

Je vous souhaite une bonne nuit.

 

Gaston.

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S'il s'agit du projet de l'acte de notoriété et de la procuration à l'effet de signer l'acte de notoriété, vous pouvez signer ces deux actes, et uniquement ces deux actes, après avoir vérifiez que nulle part on ne parle de votre acceptation éventuelle, car signer l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation. Si la procuration se limite à signer l'acte de notoriété, idem, aucun problème.

Article 730-1 : La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Article 730-2 : L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Cela permettra justement d'aller ensuite vers l'inventaire.

Modifié par Maria-c

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Bonjour

 

Je suis étonnée qu'il y ait un notaire s'il n'y a pas de biens immobiliers et que l'épouse avait des dettes à régler lors du décès.

 

En vertu de quel mandat ce notaire agit-t-il

De plus sur le site de la Fiva, il est dit que les indemnités ne font pas partie de l'actif de la succession ?

Et les préjudices et formulaires de demande d'indemnisation sont différents selon que l'on est victime ou ayant droit.

Finalement est ce que ce n'est pas plutôt la demande de versement au fiva et qui sera ensuite répartie à chacun en fonction de ce qui lui est dû, et ce sans aucun rapport avec la succession.

 

Je me permets d'intervenir sur l'acan, pour dire que c'est très formaliste et qu'avant l'inventaire il faut d'abord faire la déclaration au greffe du TGI et les deux publications légales obligatoires.

Que le notaire ne se déplace pas pour les formalités au greffe du TGI du dernier domicile du défunt et ne rédige pas les annonces.

 

Cela va obligatoirement compliquer la succession et l'empêcher de se clore au minimum avant 15 mois.

 

 

Quant à l'inventaire c'est l'inventaire de tous les actifs et des passifs, DONT un inventaire obligatoire fait par un commisseur priseur judiciaire ou un huissier pour les biens mobiliers

Plus de deux ans après le décès....... venir relater ce qui est dans le logement.. je ne sais pas comment cela se passe..juridiquement (côté conjoint je n'en parle même pas).

Et puis cet inventaire se dépose au greffe et se publie.. (et personne ne touche rien ou ne fait rien disparaître sans certaines déclarations et publications spéciales).

C'est trop long de tout expliquer mais en gros ce n'est pas un long fleuve tranquille, où tout va se faire tout seul.

Après cela il y aura une cloture de comptes au bout de 15 mois (frais de notaire conséquents) publication, etc.....

 

 

Vous prenez une partie des dettes à votre charge et des frais d'obsèques, d'un éventuel reversement d'aide sociale.

 

Cordialement

Modifié par Laurette

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A mon avis il y a peut-être un notaire pour ce motif là :

Par ailleurs, j'ai appris également le décès de ma grand mère qui serait survenu 2 mois après celui de mon père. Mon grand père étant décédé, elle ne laisse donc que sa fille pour seule héritière.

Rambotte et Solitrid ont interprété que la fille était la soeur du père et donc tante de Cgaston, et il n'a pas infirmé cette réponse.

Il y a eu aussi un notaire puisqu'il fallait retrouver les 3 enfants du père, avec lequel toutes relations étaient coupées depuis un temps certain. Par contre, ce qui m'étonne c'est qu'il n'y ait pas eu de généalogsite. Ce qui semble prouver que le père gardait, même de loin, un contact avec le devenir de ses enfants. Sauf si ceux-ci n'ont pas déménagé depuis 1990.

 

Pour le reste, j'ai effectivement déjà souligné que l'ACAN ajoutait des frais et du temps. Malgré tout accepter la succession d'une personne dont on ne connait plus rien depuis des années, necessite a minima qu'on prenne des précautions, quant à l'éventuelle existance de crédit revolving et autre broutille.

Modifié par Maria-c

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Bonsoir mesdames et monsieur les conseillers,

 

Alors oui, justement, sur l'acte de notoriété figure bien la mention "accepter la susccession purement et simplement" dans le paragraphe acceptation de la succession.

En revanche sur l'autre document qui fait office de procuration cette option n'est pas retranscrite. Grosso Modo, Le constituant (moi) constitue par ces présentes, pour mandataire spécial, le clerc de notaire à qui je donne tout pouvoir pour recueillir la succession du défunt. Cette procuration doit être certifiée en mairie ou notaire.

 

Laurette, dans votre descriptif, vous tentez de me dire que l'ACAN risque de retarder la démarche. Vous me mettez également en garde de la manière suivante:

Vous prenez une partie des dettes à votre charge et des frais d'obsèques, d'un éventuel reversement d'aide sociale.

Oui, c'est exact mais en cas d'acceptation pure et simple, n'en est il pas de même ?

Seule solution si l'on ne veut pas de surprises, c'est de refuser.........oui, mais bon, je ne saurai jamais ce que j'ai perdu......ou gagner.

Je ne suis pas joueur et j'aime à m'entourer de certitudes avant de prendre des décisions, surtout comme ici lorsque je me retrouve dans la situation d'une poule ayant trouvé un couteau.

 

Oui, il s'agit bien de ma tante qui reste seule vivante et héritière directe. Maintenant pourquoi le notaire pour cette raison ?

Car enfin, si le fils est décédé, l'épouse de celui-ci n'est pas héritière, les enfants légitimes de ce dernier oui.

Me trompe'je ?

 

Petit arc en ciel dans cette affaire, j'ai revu l'une de mes soeurs aujourd'hui (contents de ce contact après après 20 ans), et, j'ai pu apprendre qu'effectivement, les 2 avaient renvoyé le document de procuration. Celle qui m'a rendu visite me dit l'avoir fait il y a une semaine.

Elle n'était pas informée des dispositions FIVA. Alors ça pourrait être normal si elle avait donné procuration au clerc mais comme j'ai reçu le document FIVA il y 15 jours, il n'avait donc pas cette procuration lui permettant de prendre disposition pour elle.

Alors bon, j'ai un peu de mal...... et en plus de part peut être mon parcours, suis de naturel méfiant.

 

Oui, MariaC, j'ai bien compris que cet ACAN prendrait du temps et aussi de l'argent.

Pour l'heure, j'essaie de synthétiser toutes vos remarques et je crois en rester à ma dernière proposition: me mettre en quête d'un notaire pour un conseil et devis.

Je ne voudrais pas ralentir la procédure car ma soeur vue aujourd'hui sort de pas mal de galère et je ne voudrais pas l'empêcher de percevoir une somme d'argent qui pour elle est plus importante que pour moi.

D'un autre côté je me dis aussi qu'ayant signé son document elle a pu s'engager dans une situation délicate.

Mais en même temps, c'est peut être aussi la solution la plus rapide.

La nuit porte conseil, et je vous remercie de vos avis, désolé de ne pouvoir aller plus vite dans mes décisions.

Bonne reprise de boulot.

Gaston.

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Vous rayez la phrase "accepter la succession purement et simplement" qui vous concerne, car l'option n'a pas obligation de figurer sur un acte de notoriété (article 730-2 du code civil que j'ai déjà cité)

voire tout le paragraphe relatif à l'option, s'il n'y a pas de possibilité de rayer seulement la phrase vous concernant

 

Dans un courrier joint au notaire vous lui signalez que vous ne vous êtes pas décidé encore pour votre option dans cette succession, mais qu'à priori, dans un premier temps, vous pensez que vous allez accepter à concurrence de l'actif net, si l'inventaire confirme votre impression première, à savoir pas de dettes connues à ce jour.

 

Avant d'envoyer ce courrier, vous passez un coup de fil au notaire pour savoir où il en est de la modification du projet que vous avez demandé. Un délai de 1 mois pour rédiger un nouveau projet n'est pas anormal. Mais si vous n'avez pas de réponse nette, vous envoyez le courrier en précisant attendre ce nouveau courrier dans un délai de...

 

Pour votre grand mère, votre père étant mort avant elle mais après son mari, votre belle mère peut avoir des droit en usufruit à récupérer (sur la part venant de votre grand père), suivant l'option qu'elle a choisi dans la succession de votre père.

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Bonsoir,

 

Merci encore, je vais me rappeler au clerc et lui exposer la situation qui est maintenant un peu plus claire pour moi. Parallèlement je recherche un notaire pour un conseil.

J'ai une semaine de congés la semaine prochaine que je vais consacrer à cette démarche.

 

Je ne manquerai pas de vous informer de l'évolution du sujet.

 

Bonne soirée.

 

Gaston.

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Je note cette phrase avec plus d'attention

Elle n'était pas informée des dispositions FIVA. Alors ça pourrait être normal si elle avait donné procuration au clerc mais comme j'ai reçu le document FIVA il y 15 jours, il n'avait donc pas cette procuration lui permettant de prendre disposition pour elle.

Ainsi que la remarque de Laurette :

De plus sur le site de la Fiva, il est dit que les indemnités ne font pas partie de l'actif de la succession ?

Et les préjudices et formulaires de demande d'indemnisation sont différents selon que l'on est victime ou ayant droit.

Est-ce que ces dispositions de la FIVA vous demande de renoncer à toute action contre eux par acceptation des 7.500 + 94.500 ? Si c'est le cas, la procédure de l'ACAN doit impérativement être engagée avant de retourner cette demande de la FIVA.

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Bonjour MariaC,

 

Ce que je voulais dire par cette phrase, c'est que dans le cas où ma soeur aurait pu signer la procuration avant que le notaire ne m'envoie le document FIVA, il pouvait, dès réception de mon document signé, le parapher au nom de mes soeurs. Or, comme il n'a rien envoyé à ma 2ème soeur, je ne sais pas comment il comptait obtenir cette signature. Aujourd'hui le pb est différent puisque ma 2ème soeur à renvoyé sa procuration et que le notaire était déjà en possession de celle de mon autre soeur. Il ne reste donc plus que ma signature ou procuration pour dégager la succession.

 

Oui, règlement effectué en application de la loi N°2000-1257 Détail d'un texte

du 23/12/2000.

Plus loin:

le FIVA est subrogé dans nos droits et actions conformément aux dispositions de l'article 53-VI du 23/12/2000. L'acceptation de l'offre vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en répartion du même préjudice.

 

En fait, si je refuse ce versement, cela me permet de faire éventuellement réviser le montant de l'indemnisation.

 

Ce n'est pas une solution que j'avais envisagé. Je ne connais pas, bien sûr, les montants attribués dans ce genre d'indemnisation.

 

Mais qu'est-ce que l'ACAN pourrait changer par rapport à cela puisqu'il est dit par ailleurs que cette indemnisation sort du cadre de l'héritage (ressemblance avec une assurance vie par exemple) ?

 

Bonne journée.

 

Gaston.

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Je suis allée lire le texte

la dite loi 2000-1257 article 53-I

I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;

2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;

3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

Vous n'êtes pas ayant droit de votre père... Vous n'êtes pas sur sa sécu... :eek:

 

---------- Message ajouté à 08h33 ---------- Précédent message à 07h52 ----------

 

Par contre, il faudrait quand même vous renseigner auprès de la FIVA, si l'indemnisation avait été définitivement acquise à votre père avant son décès et que, dès lors, le problème en était uniquement le versement.

 

Bref, je prendrais contact avec la FIVA pour savoir exactement ce qu'il en est. Quoi qu'il en soit, l'action auprès de la FIVA ou sur l'amiante ne vous appartient pas.

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Bonjour

 

Tout ceci me semble bien compliqué.

 

Je pense que bon nombre d'associations de victimes et d'avocats spécialisés peuvent aider dans ce cas et que ce serait utile pour vous aider à prendre une décision.

Pour avoir été au cours de l'acan, dans des situations inextricables, pour lesquelles le notaire ne savait pas répondre, je vous conseillerai de consulter, bien souvent l'investissement avocat dénoue des situations bloquées, sans pour autant plaider.

 

En tout état de cause, il faut faire aussi attention aux délais de réponse à la FIVA.

 

Je pense que les préjudices sont différents de part leur nature économique, moral, financier, et aussi que l'attribution ne se fait peut-être pas uniquement en divisant par 4 mais en fonction des personnes et de leur proximité effective, cad que la répartition n'est sans doute pas la même pour la veuve, les enfants mineurs ou majeurs, à charge ou pas à charge.

L'Indemnisation du Prejudice Corporel - Google Livres

Voir la page 433 notamment.

Auteur Vincent Dang Vu

Il semble aussi que les ayants droits peuvent entamer une action séparémment, cad que l'un peut accepter l'offre et l'autre allait plaider.

 

Si jamais vous aviez des réponses, ce serait sympa de nous en informer.

 

Bon courage Gaston pour demeler tout cela.

Modifié par Laurette

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Bonsoir mesdames, mesdemoiselles,

 

J'ai eu un petit pincement lors de la lecture du post de MariaC et ne comprenant pas pourquoi on m'enverrait un acte à signer si je ne suis pas concerné. Suis donc allé voir sur le site FIVA

Indemnisation des victimes et des ayants droit - Association de Victimes de l'Amiante pour y lire que les ayants droits étaient en fait les proches de la victimes et on ne parle pas de couverture Sécu.

 

A priori, le document de la FIVA fait état d'un versement de 102000 sur le compte du notaire dès lors que le document le concernant aura été signé par les 4 interressés (ma belle mère, mes 2 soeurs et moi même).

 

Il n'en demeure pas moins (pour répondre à Laurette) que mes objectifs sont toujours les mêmes:

 

1°) Ne pas me (nous) retrouver dans une sitauation de dette, connaître l'inventaire de cet héritage avant tout engagement.

2°) Ne pas trop retarder le déblocage de cet héritage (rapport à l'une de mes soeurs dans le besoin).

3°) Comprendre et gérer au mieux mes (nos) intérêts.

4°) Ma grand mère étant décédée après mon père, et n'ayant pas été informé, quels sont mes droits ?

 

Les choses à faire:

 

Contacter le clerc pour lui expliquer ma position quant à la damande ACAN, savoir pourquoi le document modifié ne m'a pas été envoyé, lui demander éventuellement s'il a connaissance du décès de ma grand mère.

Rechercher un notaire en vue d'un conseil, ou, pourquoi pas, un avocat mais sous réserve d'un devis relativement précis. A faire semaine prochaine..

 

Et bien sûr vous informer de l'évolution de cette affaire.

 

Bonne soirée, bonne nuit et à bientôt.

 

Gaston.

Modifié par Cgaston

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Je suis allée sur le site de la FIVA. Effectivement, la notion présentée est, à peu près, bien celle civile de l'héritier continuateur de la personne, et non celle d'ayant droit, tel qu'on le connait dans les lois de la sécu. Je ne comprends pas leur notion de "lien affectif", qui n'a rien de civil, à moins que ce ne soit pour inclure des concubins ?

 

Par contre, l'héritier continuateur de la personne du défunt est l'héritier acceptant (ACAN ou purement et simplement) L'ACAN supposera du temps. Mais l'inventaire n'a nullement besoin que les héritiers potentiels soient acceptant pour être fait. Il a simplement besoin que les héritiers potentiels soient parfaitement identifiés. Et surtout le principe est que l'inventaire se fait avant toute acceptation, afin justement de permettre un choix éclairé. Cela exige que l'inventaire soit détaillé. Le'inventaire au domicile du défunt permet, en autres, de trouver les papiers concernant les comptes et la succession. (il a été relaté sur le forum un testament trouvé au milieu d'une pile de drap). Un suivi des comptes, pour retrouver aussi trace des crédits et particulièrement des crédit revolving. Un état du patrimoine connu. Le défunt était-il propriétaire ou locataire ? Avez-vous connaissance de propriétés lui ayant appartenu ? En étant clair qu'un bon nombre de personnes meurent avant tout avec des dettes ou un avoir minimum. Ne pas oublier un tour aux conservations des hypothèques où on suppose que la personne avait des biens. Mais normalement, on doit retrouver ses taxes foncières.

(sauf si elle serait inférieure à 10€)

 

Même raisonnement pour votre grand mère. Que savez-vous d'elle ? Etait-elle locataire ou propriétaire lorsque vous la connaissiez ? A-t-elle fini sa vie dans sa maison ou une maison de retraite ? etc...

 

Donc pour moi, la bonne démarche n'est pas forcément de parler d'ACAN, mais de parler d'inventaire avant toute acceptation, puis de juger du type d'acceptation, le document de la FIVA étant à signer ensuite. Par contre, dans la plus part des cas, quand on a une bonne analyse des papiers et des comptes bancaire, la situation est relativement claire. La situation est ou déficitaire, ou bénéficiaire. La question à se poser étant simplement est-ce que la veuve de votre père, qui reste responsable des dettes de la communauté, est une personne fiable qui jouera le jeu de la transparence, ou est calculatrice et cherche tout au contraire à dissimuler des dettes, supérieures à 100.000 mais inférieures à 200.000 qui rendent pour elle l'acceptation de tous la plus intéressante.

 

Sachant que :

Article 786 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

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Bonjour Gaston et Maria

 

 

2°) Ne pas trop retarder le déblocage de cet héritage (rapport à l'une de mes soeurs dans le besoin).

Euh je ne sais pas..

 

Pour le notaire, il faut demander un devis complet jusqu'à la fin de la procédure complète, et savoir qui va payer quoi parmi les héritiers.. au final on a payé 4000 de plus et ce n'est pas fini.

Personnellement je demanderai quelle quote part me revient en fait.

L'épouse quant à elle a déjà accepté la succession purement et simplement, elle a réglé des dettes, donc plus de choix. Va t-elle collaborer je ne sais pas, elle va devoir se replonger là-dedans...et fournir un tas de papiers. Le dossier dépend aussi d'elle.

 

En ce qui nous concerne, l'acte de notoriété a d'abord été dressé, sans autre mention d'acceptation.

Puis on a commencé à rechercher le passif visible, celui qui se trouve facilement, les impôts, les crédits, les hypothèques, mais pas les cautions ou les procès par ex.

Connaissant l'actif on a alors décidé d'opter pour l'ACAN d'emblée au vu des premiers recensements.

De là il faut faire la déclaration d'acceptation d'actif net au greffe du TGI

Puis les formalités de Bodacc par le greffe et la publicité au soin des héritiers dans un journal d'annonces légales du ressort du domicile du défunt.

Ont commencé ensuite les opérations d'inventaire comptable et physiques avec le commissaire priseur et le notaire. judiciaire

Les frais d'inventaire tournant autour de 1300 euros pour un inventaire complexe en plusieurs lieux mais pas moins de 1000 à mon avis (sans parler du reste des frais et honoraires)

C'est donc une provision à verser au notaire avant de se décider pour l'ACAN, parce que cet inventaire est obligatoirement fait sous cette forme dans cette procédure, pour que l'ACAN soit valable.

Sinon vous paierez deux fois un inventaire, un qui serait une première estimation à vue et un légal.

Je comprends ce que veut dire Maria, mais ne pas l'annoncer, va obliger à refaire un inventaire conforme.

Cet inventaire est ensuite signé sous serment et dans le délai de deux mois déposé au greffe, puis donne lieu à publication au Bodacc via le greffier.

Parallèlement la déclaration de succession.

Pendant le délai de 15 mois, les créanciers sont réglés par le notaire dans un ordre imposé et les inconnus se faire connaître ou non (les privilégiés n'ont pas l'obligation de le faire).

Court ensuite le délai de 15 mois pour les créanciers qui doivent produire leur créance sous certaine forme, chez le notaire.

A l'issu de ce délai, il est établi un compte de déclaration d'acceptation d'actif net, d'où l'importance de bien suivre le dossier.

Ce délai de 15 mois est le minimum pas le maximum, nous en sommes à 20, tout n'avancait pas comme voulu.

S'il n'y a pas d'actif immobilier, cela devrait aller plus vite pour vous.

Ce compte est ensuite signé puis déposé au greffe, puis publié au Bodacc.

Les héritiers doivent le produire à tout créancier qui en ferait la demande.

Enfin vient le partage notarial et la distribution des quote parts de chacun.

Pour la suite et le contentieux de quelqun qui viendrait après la bagarre, je ne sais pas encore.... mais on transmet aussi cet actif net recueilli à ses héritiers.

L'ACAN n'arrête pas les actions en justice.

Pendant toute cette procédure, il faut tenir la main, aller au devant, anticiper et les erreurs sont fréquentes, donc il faut tout relire !

Très peu de notaires pratiquent cette forme de succession et la connaissent surtout.

Enfin cela exige une très bonne entente et confiance entre héritiers, sinon cela n'avancera pas.

 

Pour votre grand-mère c'est pareil, s'il y a des aides sociales recouvrables c'est un risque.

Je suppose que les successions se règlent les unes après les autres, je n'ai aucune idée du pourquoi on ne vous en parle pas, est-ce le même notaire ?

*Sinon le notaire qui ne répond plus, est peut-être parti, enceinte, en congés, eh oui cela arrive aussi.

Donc demander le nom du clerc en charge, c'est lui qui fait le travail, en 20 mois, on a vu le notaire 3 fois.

Modifié par Laurette

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