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Forum juridique de Net-iris

Logement de fonction du gérant minoritaire : évaluation consommation eau, chauffage


Memepasmort

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Bonjour,

 

Nous avons fait l'acquisition murs et fonds d'un restaurant. Nous avons donc créé une SCI qui loue les murs à la SARL qui exploite le restaurant.

L'immeuble se compose d'une surface commerciale et d'un appartement qui est aujourd'hui rénové et que le gérant (minoritaire) va pouvoir occuper.

Nous comptons lui attribuer l'appartement au titre de logement de fonction. Cela constituera un avantage en nature et nous allons donc revoir sa rémunération en conséquence.

Si j'ai bien tout compris, le fait qu'il soit gérant nous interdit de faire une évaluation forfaitaire et oblige à tenir compte de la valeur locative réelle, élément que nous devrions pouvoir obtenir auprès des services fiscaux.

Nous avons par contre un problème concernant l'évaluation des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage car il n'y a pas de compteur dévolu à l'appartement.

J'ai vu que les évaluations forfaitaires fournies notamment par Net-Iris intégraient ces consommations, mais cette solution est proscrite pour les dirigeants de société !

 

Ma question est donc la suivante :

 

Pouvons-nous ajouter à la valeur locative réelle un montant forfaitaire de consommation (eau, électricité, chauffage) ?

Si oui : comment estimer ce montant forfaitaire ? Existe-t-il des barèmes ? Où les trouver ?

Sinon ???

 

Petite question subsidiaire :

Le bail signé entre la SCI et la SARL comprend déjà la location du commerce et de l'appartement. Si l'appartement est attribué par la SARL au gérant à titre de logement de fonction (disposition entérinée par une A.G de la SARL), pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas nécessaire de conclure un bail entre le gérant et la SARL.

Je vous remercie de votre réponse.

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