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Forum juridique de Net-iris

problème avec gérant majoritaire SARL et SCI


aldabraa

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Bonjour,

Je suis associé minoritaire d'une SARL dont le gérant est également le gérant de la SCI propriétaire des locaux loués par cette SARL. J'ai des difficultés avec ce gérant qui n'accepte pas l'obligation de partager les bénéfices de la SARL avec un associé et il a entreprit de très gros travaux pour doubler la surface des locaux loués à la SARL dans le but clairement avoué en AG d'augmenter au maximum les frais généraux de la SARL afin de diminuer les résultats. En outre, ce gérant refuse obstinément de me donner quelques renseignements que ce soit sinon ceux dont la loi l'oblige à me fournir. Connaissez-vous un article de loi ou code qui pourrait l'obliger à me tenir informé de ces projets d'investissements tant au niveau de sa SCI, qu'au niveau de la SARL car en outre, il vient de lancer des investissements très importants au regard des résultats de l'année dernière.

Merci de votre aide.

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Que disent vos statuts sur la répartion des bénéfices (dividences)

Par ailleurs, vous avez le droit de poser des questions écrites

Article L223-26 du code de commerce "Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

 

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion. "

Ensuite, en tant que minoritaire, vous êtes sousmis au déçision cvotée lors de l'AG..... le seul reours possible, A MON SENS, et de savoir s'il y a abus de majorité.... dès lors qu’une décision a été prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser les membres de cette majorité au détriment des autres associés.

La jurisprudence conditionne l’existence de cet abus par la réunion de deux éléments : – l’atteinte portée à l’intérêt social par la décision adoptée ; – la rupture d’égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires. L’action fondée sur l’abus de majorité doit demeurer exceptionnelle, afin de ne pas entraver le fonctionnement de la société et de ne pas faire obstacle à l’application de la règle de la majorité. C’est à l’associé qui se prétend victime d’un abus de majorité, d’en prouver l’existence

Toute la question est de savoir si le fait de faire des travaux dans la SCI et ce afin d'augmenter les loyers dûs par la Sarl et de ne pas veerser des dividendes...est l'unique objet du gérant....

Tout dépend des éléments de votre dossier..... quant à la décision de faire des travauxs dans la Sci, si vous n'êtes pas associé en son sein..... vous ne disposez d'aucun recours, me semblet'il bien....

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Pour "Sudmanche"

 

Merci beaucoup pour le temps que vous avez consacré à mon problème.

Même si c'est difficile à croire, actuellement, le but unique de ce gérant est effectivement de ne plus verser de dividendes.

Je cherche uniquement à protéger mes droits mais je ne veux en aucun cas nuire à la société. J'ai toujours été le garant de l'intérêt social dans cette entreprise mais voilà, je n'y suis plus hormis les quelques parts sociales qui posent problème au gérant, et la notion" d'intérêt social " est une vue de l'esprit pour ce gérant ^^

Merci encore de m'avoir donné des pistes pour avancer dans ma réflexion.

Je voudrais éviter d'entamer une quelconque procédure, à moins que le gérant ne m'y force.

 

Je vais relire les statuts et creuser du côté des conventions règlementées.

Merci encore et si vous avez d'autres pistes, n'hésitez pas.;)

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  • 4 ans plus tard...

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