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Forum juridique de Net-iris

Déclaration impôts sociétés 2072


mash

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Bonjour,

Nous avons créé, mon amie et moi, une SCI pour acheter un appartement en fin d'année dernière.

Rien de très compliqué, un appartement normal, pas Robien etc... Qui est loué.

Nous avons emprunté, nous avons chacun souscrit des contrats d'assurance vie pour la caution du prêt.

La SCI est soumise a l'imposition sur les sociétés, je ne sais pas quand est ce que j'ai choisi ça, je présume a la création. Et c'est une société a capital variable (Je ne sais pas vraiment ce que ça veut dire, mais le site sur lequel j'ai fait la création de la société disait que c'est mieux donc... Enfin si par hasard quelqu'un sait ce qu'il faut en faire, on va dire que c'est la question subsidiaire)

J'espère avoir mis a peu près toutes les informations nécessaires.

Nous venons de recevoir notre première déclaration de l'impot sur les sociétés n 2072-S-K.

 

Attention les questions suivantes vous paraîtrons peut être très banales et peuvent heurter la sensibilité de certains experts. Aussi ma première question qui pourra peut être répondre a pratiquement toutes est: Existe t il une déclaration simplifie pour les cas basiques comme le mien de d'achat, location, SCI?

 

 

Sinon:

 

1) Dans les sommes a déclarer, je dois prendre en comptes les loyers mais aussi les provisions pour charges? J'ai l'impression que oui, je déclare ensuite les provisions pour charges dans les déductions dans la case 14. Mais...

Si on a fait payer, X de provisions pour charges en 2010 a nos locataires, mais qu'on a payé finalement plus. Au moment de la signature le vendeur nous a demande de régler bien plus Y (Y > 2 * X). Nous n'avions pas bien fait attention... On s'est surement un peu fait arnaquer, mais on ne va pas le reporter sur nos locataires.

Je mets donc les loyers + les X de provisions sur charges reçus dans les recettes,

et dans les déductions de la case 14, les Y? ou juste les X?

 

 

2)Puis je déduire les frais de notaire et d'agence que l'on a payé pour l'acquisition? Sachant que pour l'instant c'est nous perso qui avons payé? Il faut que je fasse un virement de la SCI sur nos comptes perso pour ça? Si le virement est en 2011 je le déclare en 2010, puisque l'achat est en 2010? Au moment de l'acquisition nous avons partagé avec le vendeur les diagnostiques. Cette somme aussi nous pouvons la déduire?

 

3) Nous avons fait des travaux d'amélioration, en 2010, mais les produits on été achetés par mes parents que j'ai remboursé qu'en 2011. Enfin le virement n'est qu'en 2011 du compte de la SCI. La facture est quand a elle bien en 2010. Je déduis cette année ou je garde ça pour l'année prochaine?

 

4) Sur impots.gouv.fr, ils parlent de la déclaration 2065, c'est bien la 2072 qu'il faut que je remplisse ou aussi il faut que je demande la 2065?

Petite parenthèse sur impots.gouv.fr, quelqu'un a t'il réussi a télé déclarer l’impôt sur les sociétés. Je suis très habitué a tout faire en ligne pour l’impôt sur les revenus mais alors pour celui des sociétés je ne trouve pas.

 

5) Un peu plus compliquée: Depuis l'achat, nous avons changé de travail et maintenant nous travaillons en Angleterre.

Nous déclarons donc nous impôts en Angleterre, de toutes façons ils sont prélevés a la source. Et nous ne déclarons en France plus rien, ou presque, quelques petits comptes rémunérés, mais ça ne va pas chercher bien loin.

Bref on se demandait si dans cette situation il ne valait pas mieux passer en imposition sur le revenu, étant donne que nous aurions des revenus très faibles juste le loyer de l'appartement qui est au alentour du smic (en plus divise par 2...), et garder le déficit de l'emprunt pour plus tard si il est reportable.

 

Merci beaucoup au moins d'avoir fait l'effort de lire jusque là.

 

Et d'avance pour vos réponses.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

pour moi, il faut remplir la 2072, qui est la déclaration pour une SCI dite transparente, est dont le bénéfice - ou le déficit - est reportable sur les revenus de l'année 2010.

En gros, vous pouvez déduire toutes les factures payées en 2010, que vous avez vraiment payées. idem pour les frais d'emprunts, travaux, etc

Attention, les factures doivent etre au nom de la SCI

Je me suis fait redresser personnellement sur des factures à mon nom !

il faudra également faire une déclaration de revenus en FRANCE car ce sont des revenus français

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Deux choses concernant votre situation :

1- Si votre SCI est soumise à l'IS il faut déposer une 2065. Regardez l'intitulé de la déclaration 2072, elle concerne les SCI n'en relevant pas.

2- Ayant un immeuble en De Robien, si vous devez déposer une 2072 ce n'est pas la S mais la C qu'il faut déposer. La liasse correspondante (2072 et annexes) est disponible sur le site des impôts.

 

Je vous conseille de prendre contact sans délai avec votre SIE pour éclaircir le premier point : il n'est pas normal qu'une SCI à l'IS reçoive une liasse 2072.

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Je vous conseille de prendre contact sans délai avec votre SIE pour éclaircir le premier point : il n'est pas normal qu'une SCI à l'IS reçoive une liasse 2072.

En fait cela est normal si l'option à l'IS n'as pas été effectué auprès du SIE en RAR,

En effet, le simple fait de porter l'option dans les statuts ne suffit pas à avoir une option IS.

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En fait cela est normal si l'option à l'IS n'as pas été effectué auprès du SIE en RAR,

En effet, le simple fait de porter l'option dans les statuts ne suffit pas à avoir une option IS.

 

D'accord si l'option n'était pas signalée sur le M0 ou par lettre par la suite.

Mais en RAR, faut pas exagérer.

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C'est justement une erreur assez classique à ne pas commettre.

Le fait que l'option soit portée sur des statuts enregistrés par le centre des impôts, que l'option soit indiquée sur le l'imprimé M0 remis au greffe du tribunal de commerce, n'a pratiquement autant de valeur qu'un souffle dans le vent.

La seule vraie preuve de cette option, qui vaut également pour les sarl à associé unique optant pour l'is, c'est le RAR adressée au chef de centre dans les délais prévus par le code général des impôts.

Pour l'option IS, il faut impérativement conserver le courrier et les bordereaux d'envoi et de réception.

En effet, la législation précise que l'on doit signifier le choix des associés à l'administration. Or une déclaration au greffe du tc n'est pas une signification à l'administration fiscale. L'administration se retranche derrière cela si elle estime qu'elle peut en tirer profit (en cas de contrôle fiscale par exemple). Et comme vous devez faire la preuve de votre signification et que vous n'avez aucune trace de l'envoi... Votre meilleur ami, c'est le RAR, c'est imparrable et inattaquable. Alors mieux vaut payer 2 à 3€ de frais de port supplémentaire pour être tranquille.

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Les centres des impôts, qui n'existent plus, n'enregistrent pas les statuts, ce sont les pôles d'enregistrement situés dans certains centres des finances publiques qui s'en chargent.

Ces statuts ne sont pas systématiquement transmis aux SIE qui n'ont pas de pôles d'enregistrement sur site (ni d'ailleurs à ceux qui en ont un), c'est même de plus en plus rare. Mais quand ils le sont, à défaut d'autre élément les options qui y sont mentionnées sont prises en compte.

 

Dans la majorité des cas, les options sont connues par ce qui figure sur le P0 ou M0, qui est systématiquement pris en compte par les services fiscaux, car ce document est signé du représentant légal de la société ; à moins bien sûr que l'option soit contraire à la législation.

 

Lorsqu'aucune option n'est indiquée et en l'absence des statuts, c'est le régime par défaut qui est appliqué, soit pour une SCI les revenus fonciers.

C'est la seule raison pour laquelle j'ai manifesté un accord avec vos propos, Arcarum.

 

Si le choix fait par le contribuable ou par défaut par le SIE (notifié en général par l'envoi d'une lettre d'accueil) n'est pas celui souhaité, la société peut en changer par lettre simple, par mel ou par fax du gérant voire même par une demande écrite déposée à l'accueil du SIE (précaution quand même dans ce cas : faire cacheter une copie).

Bien sûr un paranoïaque préfèrera toujours une LRAR mais c'est une dépense inutile.

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