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L'abus de majorité pour la mise ne liquidation n'est pas anodine

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Bonjour,

 

Un arrêt du 8 février 2011 de la Cour de cassation publié par la Veille Juridique par Net-iris vient rappeler que la mise en liquidation amiable, à l'initiative de l'associé majoritaire peut être constitutive d'un abus et qu'en conséquence les associés minoritaires peuvent revendiquer une indemnisation fondée sur cet abus.

 

Avez-vous été confronté à cette situation ou à une situation susceptible de constituer un abus ? Pensez-vous entrer dans ce cadre ? Bref, vos témoignages et questions sur le sujet sont attendues ici :)

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Bonsoir,

 

L'abus n'est pas une notion nouvelle. Il peut être de majorité, de minorité.

La notion d'abus de droit n'est que la limite (le garde-fou) inhérente à tout pouvoir : certes vous avez un pouvoir mais vous n'avez pas le droit de l'utiliser de façon excessive, injustifiée.

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Dans le cadre d'une liquidation amiable, c'est potentiellement plus lourd qu'un abus de majorité "simple". Dans ce dernier cas, on peut toujours envisager de corriger aisément par la distribution a posteriori des dividendes mis en réserve par exemple. Dans le cas d'une dissolution, la société n'existe plus et ça devient plus compliqué de compenser le préjudice ensuite...

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