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Le forum juridique de Juritravail

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Bonjour

Je suis nouveau sur ce forum et je n'ai pas fait d'étude de droit (je n'ai d'ailleurs aucune notion dans ce domaine)... Donc je pose ma question en toute naïveté.

Lors du mariage, le contrat "normal" lorsqu'on signe à la mairie sans être passé chez le notaire, c'est le régime de la communauté qui s'applique. C'est bien ça ?

En faisant des recherche, je viens de découvrir qu'il y a en fait deux régimes distincts : "La communauté réduite aux acquêts" et "la communauté universelle".

Alors je ne comprends pas très bien... quel est le contrat normal (par défaut) ?

Merci d'avance.

 

Hanta.

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Bonjour,

 

Le régime légal, celui qui s'applique quand on ne fait aucun contrat est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

Le régime de communauté universelle nécessite un contrat.

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Bonsoir Carena,

C'est ce qui m'avait semblé en faisant des recherches sur internet, mais j'étais loin d'en être sur ; les termes juridiques étant peu clairs pour moi.

Merci beaucoup pour votre réponse. :)

Longue vie à ce forum.

 

Hanta.

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En mairie vous ne signez aucun contra de mariage (uniquement chez le notaire).

Un contrat de mariage établit un régime matrimonial (deux notions différentes, le contrat et le régime matrimonial)

En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui par défaut, de le communauté réduite aux acquêts.

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Bonsoir,

 

...Et j'ajouterai que si vous voulez une communauté universelle, il faut le faire AVANT d'avoir un enfant :)

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...Et j'ajouterai que si vous voulez une communauté universelle, il faut le faire AVANT d'avoir un enfant :)
non, le changement de régime matrimonial peut se faire ensuite. En général, il est accepté en présence d'enfant, même majeur, même si non communs. L'intérêt du couple prime sur l'intérêt financier des enfants

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Ainsi on évite les droits de succession au premier décès de l'un des deux conjoints, il me semble

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Ainsi on évite les droits de succession au premier décès de l'un des deux conjoints, il me semble

 

Il n'y a plus de droits de succession pour le conjoint (tant que la loi est ce qu'elle est).

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La question n'est pas qu'on évite ou qu'on n'évite pas des droits de succession pour le conjoint, le problème est qu'on les majore pour les héritiers, car ils ne peuvent bénéficier que d'une seule fois de l'abattement.

Il vaut mieux hétiter de 2 fois 200000 avec un abattement d'environ 150000 sur chaque 200000 que d'hériter une seule fois de 400000 avec un abattement d'environ 150000. Dans le premier cas, on paye deux fois des droits sur 50000, dans le second on paye une fois des droits sur 250000. La première opération est largement avantageuse fiscalement pour les enfants héritiers.

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Bonsoir

Merci à vous tous pour vos lumières. :)

 

Hanta.

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La question n'est pas qu'on évite ou qu'on n'évite pas des droits de succession pour le conjoint, le problème est qu'on les majore pour les héritiers, car ils ne peuvent bénéficier que d'une seule fois de l'abattement.

Il vaut mieux hétiter de 2 fois 200000 avec un abattement d'environ 150000 sur chaque 200000 que d'hériter une seule fois de 400000 avec un abattement d'environ 150000. Dans le premier cas, on paye deux fois des droits sur 50000, dans le second on paye une fois des droits sur 250000. La première opération est largement avantageuse fiscalement pour les enfants héritiers.

 

Je suis d'accord, sauf si l'héritage ne donne pas lieu à des droits de succession ; on évite les frais de règlement de succession au premier décès

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Je suis d'accord, sauf si l'héritage ne donne pas lieu à des droits de succession ; on évite les frais de règlement de succession au premier décès

 

Je ne vois pas bien dans quel cas il y aurait des frais de succession sur la moitié du patrimoine lors du 1er décès, et il n'y en aurait pas sur la totalité du patrimoine lors du 2e décès.

Sachant aussi qu'il n'y a pas de frais de succession pour le conjoint, mais qu'il y en a bien pour les héritiers (avec abattements éventuels).

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Dans tous les cas, dés lors qu'un notaire règle une succession , il ne travaille pas gratis :)

 

Bien sûr.

Mais les frais de succession au sens large, c'est en grande partie des droits fiscaux.

 

Et s'il y a des biens immobiliers, il faudra bien faire enregistrer les mutations lors du 1er décès, donc frais de notaire.

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A RAC8

Bonjour,

 

Votre phrase m'interpelle:

"...Et j'ajouterai que si vous voulez une communauté universelle, il faut le faire AVANT d'avoir un enfant"

Une connaissance qui n'avait aucune notion de droit , fille unique a eu une surprise.

Ses parents ont modifié leur régime matrimonial et sont passés sous le régime de la communauté universelle.

Lors du décès de son père, elle a appris qu'il n'y aurait pas de succession et qu'elle devrait attendre le décès de sa mère pour hériter.

Quelques jours avant la modification du régime matrimonial de ses parents, n'y entendant rien, elle a signé un papier en blanc......que le notaire refuse aujourd'hui de lui donner copie.

Celà me parrait étrange.

A quel niveau (je suppose) devait elle donner son accord pour le changement de régime?

Pourrait elle contester pour manque d'informations ce blanc seing?

Elle est aujourd'hui dans de graves difficultés financières et voit sa mère dilapider le patrimoine...

Que pourrait elle tenter?

Merçi pour votre réponse.

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Bonjour,

 

Quand je m'étais renseignée pour passer de CB en CU, on m'avait dit qu'avec un enfant mineur, il fallait l'autorisation d'un juge, et que cela était très très souvent refusé...D'où ma réponse.

Maintenant, si votre amie a signé un document, donc donné son accord, elle ne pourra pas revenir en arrière.

 

:)

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On peut le faire également après avoir un enfant, l'enfant en sera informé et pourra accepter ou refuser cette communauté universelle.

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Il ne faut jamais rien signer en blanc !!!!

Si le notaire refuse de lui délivrer une copie, elle peut s'adresser à la chambre des notaires du département de ce notaire

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