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Domiparis

achat d'un appartement "libre" alors qu'il est en fait occupé

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bonjour

 

Pris sur un autre forum [retrait d'un lien] :

"Je voulais juste savoir comment je dois faire car j'ai signée un compromis de vente pour un appartement libre alors qu'il est en faite occupé.

demain je dois signer devant le notaire mais l'appartement n'est pas libre. Les locataires qui occupe l'appartement on un bail jusque mi novembre et le vendeur m'a dit qu'il seront parti dans le courant du mois de juin.

je voulais savoir comment je doit faire sachant que je voulais déménager le jour même dans celui-ci ??"

 

Après avoir lu cela je me posais les questions suivantes :

 

* est qu'on peut demander à vérifier que l'appartement est libre lors de la signature du compromis de vente puis lors de la signature de l'acte de vente? A-t-on le droit de refuser de signer si le logement est occupé? Que faire si le propriétaire nous dit que les locataires vont déménager la veille du jour de la vente?

 

* si l'appartement était loué et que la procédure n'a pas été bien suivie lors de la récupération du bien par le propriétaire, les locataires même après être partis peuvent-ils se retourner contre le propriétaire et si oui ils se retourneront contre quel propriétaire? La vente sera-t-elle valide?

 

* Quelle clause suspensive insérer dans un compromis de vente pour se prémunir de tout problème lié à l'occupation de fait d'un logement vendu libre (squatteurs qui viennent de s'installer, personne logée temporairement par le propriétaire et qui s'incruste, enfin bref...)?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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on peut s'assurer que le bien que l'on a visiter est veritablement libre à la vente

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Bonjour,

 

Ne signez surtout pas l'acte authentique si l'appartement n'est pas vide : votre vendeur semble vous mener en bateau... N'hésitez pas à contacter les locataires pour connaître leurs intentions : s'ils ont un bail jusqu'en novembre, ils n'ont aucune obligation de déménager avant. Leur bail prendra fin, si vous leur envoyez un congé, dans les règles légales, au moins 6 mois avant l'échéance triennale du bail.

 

Cordialement.

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Si le compromis de vente dit que vous achetez un logement libre, vous avez parfaitement le droit de ne pas signer l'acte puisque le logement n'est pas conforme à ce qui était prévu.

 

C'est tout à fait conseillé de vérifier ce qu'il en est juste avant la signature de l'acte de vente.

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et ne pas se laisser abuser par les déclarations des occupants, même s'ils vous déclarent qu'il ont l'intention de partir bientôt

 

à votre place je ne signerais pas, sauf si vous constatez de visu que le logement est libre

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Bonjour,

 

Et savoir aussi que la date de signature n'est qu'indicative,il vaut mieux prévoir une marge de manœuvre pour votre préavis et le déménagement. Le notaire doit demander des pièces administratives pour l'établissement de l'acte, un retard est toujours possible sans que, ni lui, ni le vendeur, n'en soient responsables.

 

A ce que je comprend c'est le compromis que vous signez demain et non l'acte ? Si oui, appelez le notaire pour lui demander d'insérer une clause suspensive " béton", que vous puissiez vous dégager de la vente et récupérer vos fonds immédiatement au cas ou le bien ne serait pas libéré à la date prévue.

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Pris sur un autre forum

pourtant toutes les (bonnes) reponses , comme celles données ci-dessus, ont deja ete données sur l'autre forum en 2009 et 2010 ... ;)

pourquoi reposer la question ? c'est toujours valable !

 

je voulais savoir comment je doit faire sachant que je voulais déménager le jour même dans celui-ci ??"

eh bien non justement, vous ne POUVEZ PAS emménager. c'est le probléme. Tant que le locataire est dans les lieux, vous ne signez pas l'acte final ...

cela va etre le bras de fer mais tant que vous gardez l'argent, vous aurez un moyen de pression sur le vendeur.

sinon eh bien vous pourriez avoir des ennuis pour expulser les locataires actuels s'ils ne veulent pas partir ... vous ne pouvez pas prendre ce risque.

 

solution : vous mettez vos meubles en garde meuble et vous prenez un meublé ! voyez avec votre notaire si vous pouvez demander des DI au vendeur pour le temps de non disposition et les soucis liés au rbt de votre prêt.

Modifié par Animateur Communautaire
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