Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

mention de la date de fin d'engagement sur les factures mobile pro


isma

Messages recommandés

J'aimerai savoir si le prestataire de téléphonie mobile est tenu - comme c'est le cas pour le client particulier - d'indiquer dans le cas d'un contrat professionnel la date de fin d'engagement sur la facture de téléphonie mobile.

Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...
  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Si vous l'entendez au sens de l'article L136-1 du code de la consommation (partie de la loi chatel), si il s'agit bien d'un contrat à tacite reconduction (ce que je suppose, sans quoi ce serait un contrat à durée déterminée, et vous ne poseriez pas la question:o) alors oui, puisque ledit article ne précise pas "consommateur professionnel" ou à l'inverse "consommateur non professionnel".

Là il est question du consommateur en sens large.

 

Attendez que Pasdentourloop passe par là le confirmer ou l'infirmer ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Olivier, la notion de consommateur doit être examinée.

La question posée par isma concerne un contrat professionnel. Si le contrat a bien été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle pour un usage professionnel alors isma, de mon point de vue, ne pourrait pas en sa qualité de professionnel (et non de consommateur) s'appuyer par exemple sur l'article L121-84-3 du code la consommation pour contester le défaut d'information.

Voir Qu'est ce qui distingue le consommateur du professionnel en droit de la consommation ? | Actu du 23/03/2010

J'indique un autre lien ci-après (lien pris au hasard) qui peut également apporter une aide à la compréhension de cette notion de consommateur. Si les modérateurs estiment que je contreviens aux règles du forum, je vous adresserai ce lien par MP, Olivier, dès lors que j'aurai requis votre accord

http://www.conso-confiance.fr/attachment/229671/

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Humm...

Autant, il n'y a pas si longtemps, comme vous le savez pasdentourloop, j'avais le même avis sur la question que vous, jusqu'au jour, où une personne se présentant ici-même sur N-I comme étant "THE professionnel du droit", me prie de revoir le code de la consommation, au titre que "Il n'y a aucune définition précise du consommateur".

 

Après, peut-être que tout dépends de l'usage du téléphone qu'à la sté de isma.

Si cela sert au démarchage de client (but lucratif, donc professionnel), ou bien si cela ne sert qu'à joindre des employés se trouvant hors de la sté...

 

Via MP, je vous passerais un lien de cette personne qui en parle en ce sens, si vous le voulez ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Autant, il n'y a pas si longtemps, comme vous le savez pasdentourloop, j'avais le même avis sur la question que vous

Mais nous avons, vous et moi, le même avis!

 

Après, peut-être que tout dépends de l'usage du téléphone qu'à la sté de isma.

 

N'ai-je pas écrit "Si le contrat a bien été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle pour un usage professionnel alors isma..." ?

Cela dit, dans la réalité, une partie de l'usage est souvent non professionnelle (vie privée) mais c'est un autre débat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...