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Bong03

Non respect Convention Collective : montant des dommages et intérêts ?

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Bonjour,

 

Motre employeur n'a pas respecté pendant 4 ans la prime de congés indiquée dans la CC SYNTEC dont nous dépendons. En fait il ne la verse que depuis 2010 sans rattrapage sur les 5 années précédentes (dont 4 pour moi).

 

Le montant s'estime (à minima) à 200 € par années soit 800 € pour moi.

 

Dans le cas où je devrais aller au prud'homme, à combien de dommages et intérêts l'employeur serait-il condamné ? s'il est jugé fautif pour non respect de la convention collective : je peux prouver que l'employeur est au courant de l'existance de cette prime depuis 2005. Cela dit il n'y a pas que ça qu'il ne respecte pas dans la CC...

 

Merci de vos réponses.

 

Alf

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bonjour

 

vous evaluez votre préjudice et ce sont les juges qui determinerons la somme suivant vos arguments

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Mis à part de réclamer le paiement de ce qu'il doit, difficile d'obtenir des DI, difficile de démontrer un préjudice substantiel.

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