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Forum juridique de Net-iris

Loyer d'avance : est-ce légal ?


Bong03

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Bonsoir,

 

Un propriétaire me demande lors de la signature du bail de payer le mois en cours (au prorata temporis) la garantie (loyer nu) et un mois de loyer d'avance (charges comprises).

 

A-t-il le droit de me demander ce mois (ou plus 1,2...) d'avance ?

 

Merci de vos réponses.

 

 

Alf

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  • Réponses 11
  • Création
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Bonsoir,

 

tout dépend du bail signé...location vide ? meublée ?

 

Si c'est un mois hors charges, ce doit être le DG pour une location vide.

 

Classiquement, on demande le DG (dépot de garantie) à la signature du bail et on l'encaisse immédiatement.

Et le premier mois de loyer le jour de la remise des clés et de l'EDL d'entrée.

Généralement un montant au prorata du nombre de jours restant à courir avant le 1er du mois suivant.

Et le 1er du mois suivant, il faut que le loyer soit sur le compte du propriétaire, sauf convention (écrite) particulière.

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Un propriétaire me demande lors de la signature du bail de payer le mois en cours (au prorata temporis) la garantie (loyer nu) et un mois de loyer d'avance (charges comprises).

Non, c'est illégal si c'est une location vide. Si c'est une location meublée, il faut que ce point soit dans une clause du bail.

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  • 1 an plus tard...
Bonjour,

 

Dix-huit mois quand même....En espérant que Bong03 a résolu son problème...

 

Pas grave. D'autres le liront.

 

Et pour eux, sur le même thème, j'ai aussi vu, sans toutefois savoir si c'est légal, des propriétaires demander une garantie de banque ou caution bancaire. Un certain (grand) nombre de loyers devaient être consignés sur un compte bancaire avant signature du bail. Ce n'est pas a la portée de tous. Un crédit peut aider, mais au final le "loyer" revient plus cher (coût du crédit).

 

EDIT (après réponse d'Indochine)

De Golfy (merci):

 

 

on appelle cela communément une "caution bancaire".

 

la banque va bloquer vos avoirs, et en contrepartie, va certifier par document à votre bailleur, que la somme de x euros est bloquée pour la durée du bail (ou autre durée à determiner avec le bailleur). En fin de contrat, le bailleur doit donner son autorisation à la banque pour redébloquer la somme en votre faveur. le compte sera bien à votre nom mais vous ne pourrez pas utilisér l'argent.

 

le bailleur ne peut pas exiger une caution bancaire, selon la loi de 89, mais le locataire peut la proposer au bailleur !

 

 

Caution bancaire | PAP.fr

et bien d'autres exemples en cherchant sur un moteur de recherche bien connu.

:)

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Pas grave. D'autres le liront.

 

Et pour eux, sur le même thème, j'ai aussi vu, sans toutefois savoir si c'est légal, des propriétaires demander une garantie de banque. Un certain (grand) nombre de loyers devaient être consignés sur un compte bancaire avant signature du bail. Ce n'est pas a la portée de tous. Un crédit peut aider, mais au final le "loyer" revient plus cher (coût du crédit).

 

Et pourquoi ce serait illégal ? Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la garantie en elle même (caution des parents, cautionnement bancaire,...)

Le propriétaire peut tout à fait exiger un cautionnement bancaire pour être sur de la bonne santé financière de son locataire.

De plus certaines banques pour les jeunes facturent ce service sans pour autant bloquer les sommes en questions.

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Et pourquoi ce serait illégal ?

 

Aucune idée. N'étant pas juriste, ni suffisamment renseignée, j'indiquais juste avec prudence ce que j'avais vu faire.

Je voulais sous entendre que je ne savais pas si c'était possible, et non que je pensais que c'était illégal.

 

Lire : c'est probablement possible, mais je ne suis pas suffisamment renseignée pour l'affirmer. Quelqu'un sait ?

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de plus on ne sait tjs pas si c'est un meublé ou un logement vide ...

 

la loi de 89 ne s'applique qu'aux logements vides. mais comme le post part un peu dans differentes directions peu interessantes pour les lecteurs, mieux vaut le fermer :cool:

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