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Il existe un batiment en face de mas fenêtres. celui-ci n'est pas exactement en limite séparative, seul un soubassement de 30 cm de haut et de 7 cm d'épaisseur jouxte très exactement ma propriété. Mon voisin fait des agrandissements sur celui-ci. Est-ce légal? :confused:

Merci d'avance.

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votre fenêtre est face à un bâtiment lui-même en limite de votre propriété ? pourriez-vous donner + de précisions ? Merci

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ce batiment mesure 8m50 de longueur et se trouve à 6m face à ma propiété et mes fenetres principales se trouvent face à celui-ci.

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je connais le cas suivant : l'agrandissement d'une maison par ajout d'un rez de chaussée et d'un étage a fait l'objet d'un permis de construire, contesté par le voisin - en application des règles fixées par le code de l'urbanise, on doit construire soit en limite de propriété, soit à une distance de 4 mètres de cette limite.

cordialement,

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Il faut que vous consultiez le PLU au service d'Urbanisme de la Mairie en effet c'est à 4 m ou en limite, donc votre voisin peut très bien faire des travaux en limite....s'il a bien sûr déposé un permis de construire en conformité....

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Bonsoir,

 

D'où sortent les 4 mètres ?

 

Le PLU peut définir n'importe quel alignement, recul d'alignement, 2, 3, 4, 15, 25 mètres, la moitié de la hauteur du bâtiment....

 

Il faut que vous consultiez le PLU et l'article applicable aux alignements dans le règlement du PLU? sur votre secteur. Ce doit être l'article U?3 ou 4.

 

Le site conseillé, coin-urbanisme.org, est très bien, il regroupe principalement des professionnels (chargés d'urbanisme dans les mairies, avocats...) mais attendez-vous à une cinquantaine de messages par jour....

 

Cleyo

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Il faut que vous consultiez le PLU au service d'Urbanisme de la Mairie en effet c'est à 4 m ou en limite, donc votre voisin peut très bien faire des travaux en limite....s'il a bien sûr déposé un permis de construire en conformité....

Correction pour CLEYO, c'est souvent 4m ou en limite mais j'ai bien mis avant que seul le PLU précisait les distances !

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pour cleyo : les distances (en limite ou à 4 mètres) sortent tout droit du code de l'urbanisme. Il s'agit de distances entre propriétés privées et non par rapport aux voies publiques.

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