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Le forum juridique de Juritravail
Pauline Biaussat

Sanctions pour blagues téléphoniques (non controlées )

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Bonjour, je suis au lycée et aujourd'hui pendant la pause repas, j'ai prêtée mon portable a une fille de ma classe qui s'est amuser a faire des canulars téléphoniques avec ses amis sans que je ne le sache ( je l'ai surpris en revenant). Plus je reçois un appel puis un message d'un numéro auquel la fille avait fait une blague sans masqué mon numéros . L'homme du message disait qu'il allait porter plainte ... Je le rappelle en m'excusant et en lui expliquant que je n'était pas au courant de la blague téléphonique qu'il avait reçu . Il me dit simplement de ne plus rappeler a ce numéro. Je pense alors qu'il n'ira pas porter plainte mais au cas ou, risquerai-je une sanction ? (Je sais qu'il ne faut prêter son portable a n'importe qui mais je pensais pourtant faire confiance a cette fille ... )

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Même en cas de plainte, il y a peu de risques que vous soyez visé par l'article 222-16 du code pénal, mais par contre, mettez tout en œuvre pour que ce numéro ne soit plus appelé par votre ligne téléphonique.

 

D'autre part, il semblerait que l'homme que vous avez eu au téléphone, auprès duquel vous avez expliqué la situation, et fait vos excuses ne soit pas enclin à vouloir vous poursuivre.. donc bon, que cela vous serve d'avertissement sans frais ;)

 

Pour votre information, je vous met en lecture ledit article 222-16 du CP:

 

Article 222-16

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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Bonjour,

 

j'abonde également dans le sens d'Olivier, pas d'infraction au 226-10 CP de part la faible fréquence d'appels.

 

Par contre, peut être un petit bémol en rapport avec le contenu du canular, qui pourrait poser problème.

 

Comme celui ci par exemple:

 

L’injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire

(art. R 624-4 du nouveau Code pénal)

 

;)

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