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mimissan

droit de préemption d'une mairie

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Bonjour,

Je suis à la recherche d'information sur le droit de préemption d'une mairie. J'ai été "victime" d'un licenciement économique :

1 - la cessation d'activité de mon employeur qui devait vendre son établissement à un confrère

2 -mais licenciement économique suite au droit de préemption exercé par la mairie

Or dans la lettre de licenciement on nous apprend que ce n'est pas la mairie du lieu où nous exercions mais une mairie situé dans le même département mais à 70 km qui a exercé ce droit !

 

Ma question est donc : est-ce possible ?

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Extrait de documentation

"...Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d'aménagement, communauté de communes...) d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé.

 

Le bénéficiaire du droit de préemption

Les bénéficiaires de ce droit sont :

  • les collectivités publiques
  • les établissements publics y ayant vocation et figurant sur une liste, à savoir Communauté Urbaine, District, Syndicat de Commune, Chambre de Commerce, Port Autonome, Aéroport
  • une société d'économie mixte bénéficiant d'une convention publique d'aménagement.

Le bénéficiaire du droit de préemption est désigné par le Préfet...."

 

Lisez sur le site legifrance, recherche code de l'urbanisme les Articles L 211-1 à 7 du code de l'urbanisme traitant du droit de préemption urbain

 

Enfin, je vous recommande d'aller en Mairie car la décision d'instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération. Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au DPU en contactant le service urbanisme de la mairie.

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