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Forum juridique de Net-iris

Loi du 17 juin 2008 - Les nouveaux délais de prescription


Carena

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Les délais de prescription ont été profondément modifiés par la loi 2008-561 du 17 juin 2008.

 

Certains délais sont restés identiques (assurances, charges de copropriété, impôts …), quelques-uns ont été allongés (hôtels, huissiers, notaires, par exemple), mais la plupart ont été raccourcis.

 

Le délai de droit commun, qui était auparavant de 30 ans, est désormais de 5 ans. Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique.

 

La prescription peut être interrompue ou suspendue.

 

Lorsqu’elle est interrompue, le délai déjà écoulé est effacé et un nouveau délai de même durée commence à courir après la fin de l’interruption. Les évènements qui peuvent interrompre le délai sont : la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, un acte de saisie (mais pas une mise en demeure même en LRAR).

 

Si la prescription est suspendue, le délai recommence à courir après la suspension seulement pour la durée qui restait. Une cause de suspension peut être l’impossibilité d’agir du créancier du fait d’une circonstance de force majeure. La saisie d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice suspend également la prescription pendant toute la durée de la médiation ou de la conciliation, la durée restant à courir ensuite ne pouvant être inférieure à 6 mois.

 

L’INC a publié un document détaillé sur le sujet.

Ce document indique les délais de prescription qui intéressent les consommateurs le plus fréquemment : assurances, loyers et charges, crédits, eau gaz et électricité, hôpitaux, médecins, prestations sociales, avocats, etc.

 

Il est accessible ici : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_(j132).pdf

 

Bonne lecture.

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Bonjour,

 

Article 2241

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

 

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

 

 

Article 2231

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

 

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

 

 

 

Article 2243

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

 

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

 

 

 

Le nouveau délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à partir de la décision du juge.

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