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Bonjour,

Je possède majoritairement depuis 1975 une sarl dans laquelle je travaille ; les bénéfices de la société ont été mis en partie en compte courant ; je me suis marié en 1990 ; l’entreprise est donc un bien propre qui m’appartient ; plusieurs fois avant et après mon mariage j’ai souscrit des contrats d’assurance vie par prélèvement sur mon compte courant dans la sarl; certains contrats ont été souscrits après mon mariage mais avec des comptes courants antérieurs à mon mariage ; j’aimerais savoir si ces placements doivent être assimilés à des revenus de biens propres qui seraient donc des biens communs ou s’ils restent des biens propres dans la mesure où ils ne sont ni des salaires ni des loyers.

Merci par avance pour votre aide.

lacdu

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tout d'abord, mefiez vous :

vous n'etes pas "proprietaire" de la SARL, mais uniquement des parts sociales que vous detenez ;)

sinon, si les comptes courants existaient AVANT votre mariage, et que les primes d'assurance vie ont ete payées avec les fonds disponibles sur ces comptes AU MOMENT de votre mariage, il s'agit (a mon avis) de biens propres Mais, si ces comptes ont ete alimentés APRES votre mariage et que vous avez utilisé ces sommes, il s'agit de biens communs

 

En effet, les capitaux vous appartiennent, mais les fruits issus de ces capitaux, eux, deviennent communs

FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES

 

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1998_85/etudes_documents_87/dominique_bignon_5745.html

Modifié par Vero1901

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Ce n'est pas vraiment une question fiscale pure, mais plutôt une question de succession. Car l'imposition ne prend pas en compte le fait que ce soit un bien propre ou un bien commun.

 

Par contre, après le mariage, si vous êtes en séparation de bien, les revenus tirés restent propres. Ce qui n'est pas le cas en communauté, même réduite aux acquets.

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