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viandiere

Vice de procedure pour transmissions de copie du dépot de plainte auprès du procureur

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Bonjour,

Je fais partie d'une association de défense des animaux. J'ai rapporté des faits de maltraitance et acte de cruauté au service juridique de l'association. Le service jurique a déposé plainte pour sévices graves et actes de cruauté commis sur des animaux domestiques, infraction réprimée par l’article 521-1 du Code pénal.

Afin de connaitre les éléments de la procédure, j'ai demandé que l'on me communique le courrier de dépot de plainte déposé auprès du procureur.

Ce service juridique m'a répondu : "nous vous rappelons que les documents procéduraux ne sont pas transmis, et ceci afin d’éviter tout vice de procédure".

Est ce normal ? SAuf erreur de ma part, il ne peut pas y avoir de vice de procédure pour la transmission de la copie de ce courrier. Sur quoi, reposerai ce fameux vice de procédure tant évoqué.

Merci de votre réponse.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

je peux me tromper, mais je pense que c'est une question de respect du secret de l'enquête. Même si vous êtes à l'origine de la dénonciation.

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Oui, mais ce secret ne concerne pas un simple numéro. La réponse est donc à côté de la plaque : vous ne demandez pas de copie, mais un numéro. Elle a surtout ne pas voulu se fatiguer...

 

Cleyo

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Invité Jun'nosuke

Si j'ai bien compris la réponse de Cleyo, il vous faut demander le numéro d'enregistrement (parquet) de la plainte et non pas une copie comme vous le souhaitiez.

C'est bien çà :)?

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Bonjour----puisque vous dites que c'est vous qui avait rapporté les faits, vous devriez (à moins que l'association ne vous ait squizzé dans son dépot de plainte) être entendu dans le cadre de l'enquête à venir-----Vous en saurez ainsi peut être un peu plus.---- Parce que l'utilité de connaitre le numéro d'enregistrement ne m'apparait pas comme susceptible de répondre à votre attente.

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