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Forum juridique de Net-iris

Question de droit patrimonial


tireur

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Bonjour,

Lorsque une veuve avait 50/100 d'une propriété comprenant 4 appartements .

Cela veut'il dire que cette veuve avait 50/100 de l'ensemble des 4 appartements ou

qu'elle avait 50/100 sur chaque appartement ?

C'est important car cette même veuve a fait un testament donnant un appartement en viager à un de ses fils .La quotité n'ayant pas été utilisée .

Merci.

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Tant qu'il n'y a pas partage, l'indivision porte sur tous les biens. Donc elle ne devrait pas pouvoir léguer un appartement.

Je ne sais pas trop ce que veut dire un "testament qui donne en viager" ? Vous voulez dire qu'il lègue l'usufruit d'un appartement à l'un de ses fils ?

Il serait aussi intéressant de connaître l'origine de l'indivision, et entre qui elle est. J'ai l'impression que c'est une indivision issue de bien communs aux époux, et pour laquelle la veuve n'a pas eu de droits successoraux. Elle n'a donc que sa part de communauté, 50%.

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Merci Rambotte de m'avoir répondu .

Je vais essayer d'être plus clair . La veuve lors du décès de son mari avait 50/100 des 4 appartement et le reste aux 4 enfants . Elle avait choisi à la mort de son mari : l'usufruit en totalité .

Au décès de cette veuve , un testament olographe stipulait : " j'entends que mon fils lucien ait sa vie durant la jouissance de mon appartement " ( un des quatres appartements) .

D'abord est ce que cette formulation peut être considéré comme le don d'un usufruit ?

Ensuite si elle avait 50/100 des biens de chaque appartement elle ne pouvait pas en donner un (1) en usufruit (?)

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Je comprends donc que les biens étaient communs aux époux. Au décès, le veuve conserve bien sûr sa moitié de communauté (donc sur tous les biens), et recueille l'usufruit de la moitié de communauté de son défunt époux. La nue-propriété de cette moitié de communauté est dévolue aux enfants, en indivision.

Elle ne peut à son tour léguer un usufruit que sur les biens dont elle a la propriété. Donc son testament ne s'appliquera que sur la moitié d'appartement dont elle a la propriété.

Lucien sera donc usufruitier d'une moitié d'appartement, la nue-propriété étant dévolue aux enfants.

L'usufruit qu'avait la veuve sur l'autre moitié s'éteint, les enfants devenant pleins propriétaires.

Donc sur cet appartement, il y aura une indivision égalitaire sur la nue-propriété, et une indivision inégalitaire (Lucien en ayant la plus grande part) sur l'usufruit.

 

En fait, il aurait fallu, du vivant de la veuve, procéder au minimum à un partage partiel par lots de la nue-propriété, de sorte que la veuve se retrouve unique pleine propriétaire de cet appartement. Son legs d'usufruit à Lucien l'aurait rendu seul usufruitier de ce bien.

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Je vais continuer , si vous êtes d'accord , à profiter de votre savoir .

 

Si lucien profite d'une "indivision inégalitaire" , les 3 autres enfants peuvent 'ils

accepter sans avoir de recours pour rendre le partage égalitaire ?

D'autant plus que lucien aura en plus , sa part sur les 3 autres appartements..

j'ai lu une citation d'un vieux juriste qui disait que dans le cas d'un usufruit " le nu propriétaire était plus nu que propriétaire...

Cordialement et merci à vous .

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h50 ----------

 

Je voudrais préciser que la veuve " recueillait la moitié de la communauté de son défunt époux" , MAIS qu'elle avait choisi à la mort de son époux : l'usufruit en totalité et la nue propriété pour les 4 enfants .

Celà change t'il vos arguments ?

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Il est clair que l'option du survivant est un choix et qu'elle aurait pu choisir le 1/4 en pleine propriétié et l'usufruti sur le reste.

 

Pour le reste, il est du droit des parents d'avantager qui ils veulent de la quotité disponible, soit le 1/4 de leur bien.

 

Dans le cas particuliuer, 4 appartements et 4 enfants, votre mère n'a même pas avantagé votre frère, simplement indiqué sa volonté de voir votre frère avoir la jouissance de cet appartement, car si les termes sont exacrement ceux que vous citez, elle ne lui a rien donné, elle a juste fait par de ses dernières volontés (que la part de votre frère porte préférentiellement sur cet appartement).

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Je vous remercie de votre réponse . Toutefois je dois vous dire que j'ai vu 2 notaires à la Chambre des notaires de Paris ( métro Chatelet) .

Si j'ai posé une question sur ce forum c'est qu'aucun des notaires ne m'a donné une question aussi précise que la votre .

Le premier notaire me dit " vous avez été lésés, ainsi que les 2 autres hériters mais vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès "

Le deuxième : " c'est compliqué ,ce qui me gène c'est le mot : jouissance " .

En ce qui concerne les termes du testament je les cite " j'entends que mon fils Lucien ait sa vie durant , la jouissance de mon appartement "

L'appartement en question faisant partie des 4 appartements en héritage .

Si je vous ai bien compris ,ma mère qui avait l'usufruit en totalité et 50/100 de la propriété des 4 appartements ne pouvait pas donner l'entière propriété d'un appartement à un de ses fils ?

 

Ce qui , je pense revient a penser que ma mère avait 50/100 de la propriété sur chaque appartement et non 50/100 sur l'ensemble des 4 appartements .

Ce qui n'est pas pareil car si elle avait 50/100 de la propriété sur l'ensemble , il me semble qu'elle en avait assez pour "donner" la jouissance d'un appartement ? . Encore que comme vous le dîtes

"elle ne lui a rien donné ,que la part de mon frère porte préférentiellement sur cet appartement " .Si c'était le cas ce serait inégalitaire pour les autres coïndivisaires puisque c'est l'appartement le plus cher .

Je pensais que les parts de la masse devaient être identiques pour chacun ?

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A l'issue de la succession, la veuve est d'une part pleine propriétaire de la moitié de chaque appartement, puisque chaque appartement était commun aux époux. Elle est d'autre part usufruitière de chaque autre moitié d'appartement. Les enfants sont donc nus-propriétaires indivis de chaque moitié d'appartement. Ce droit est acquis.

La veuve ne peut léguer un usufruit que sur ce qu'elle possède, à savoir des moitiés d'appartements.

La répartition de la nue-propriété entre les enfants et la veuve sur les appartements ne peut donc être modifiée que par une volonté commune. Elle ne peut pas, par testament-partage, partager des biens dont elle n'a pas la propriété.

Il aurait fallu que du vivant de la veuve, cette dernière et les enfants décident de partager la nue-propriété en la lotissant différement : la veuve prend toute la nue-propriété de deux appartements, au lieu d'avoir 4 moitiés de nue-propriété (on suppose 4 appartements identiques pour schématiser). Ceci exige le consentement des enfants.

Une fois ce relotissement effectué, elle devient propriétaire de 2 appartements, et elle peut léguer à Lucien l'usufruit d'un appartement dont elle est entièrement propriétaire.

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"elle ne lui a rien donné ,que la part de mon frère porte préférentiellement sur cet appartement " .Si c'était le cas ce serait inégalitaire pour les autres coïndivisaires puisque c'est l'appartement le plus cher .

Je pensais que les parts de la masse devaient être identiques pour chacun ?

Elle n'a indiqué que sa volonté de lui voir attribuer la jpuissance de cet appartement.

Déjà, comme le souligne Rambotte, elle ne peuit donner que ce qu'elle a, soit sa moitié indivise sur cet appartement.

 

Elle vous a peut-être par contre donné cette indication, parce que, par exemple, elle sait que ce fils n'a pas et n'aura pas d'enfant. En vous suggérant de troquer sa nue propriété sur tous les appartements contre l'usufruit de cet unique appartement, elle vous donne alors une solution simple pour récupérer l'héritage de votre frère à son décès, en ayant un minimum de frais à payer.

 

Rien ne dit que cet arrangement doive être sans soulte, autrement dit sans compensation financière, si les parts étaient inégales.

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Je suis sincèrement redevable de vos réponses et encore une fois je vous en remercie . Ca devient tellement rare de nos jours de constater qu'il y a de vrais bénévoles prêt à rendre service à des inconnus .

 

Pensez vous vraiment que la formulation du testament olographe " j'entends que mon fils Lucien ait sa vie durant la jouissance de mon appartement" ne puisse être assimilé à une donation d'usufruit ?

Je ne vous ai pas tout dit : 2 héritiers habitent chacun , un des logements depuis plus de 20 ans à tître gracieux ,sans même payer les charges .

Cela fait 10 mois que la veuve est décédée et que ces 2 héritiers habitent toujours gratuitement ces appartements . Il se peut que la succession prenne encore un bon bout de temps . Pour ces 2 héritiers

le temps qu'il faudra pour solder cette succession ne les dérange pas trop , au motif qu'ils n'ont aucun frais .

Serions nous en droit de leur demander des indemnités d'occupation ?

Dans l'affirmatif , comment pratiquer ? doit on prendre un avocat ou c'est le notaire qui peut s'en charger ? un seul indivisaire peut'il en faire la demande ou faut'il qu'il y ait les 2/3 de la majorité des droits ?

Autre chose : ( je pose des questions ,vous me répondez , j'en profite:))

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Encore des questions:o

Les 2 indivisaires qui habitent chacun un logement à titre gracieux ont pris l'initiative de faire estimer les 4 appartements , ils ont choisi une agence de leurs choix qui vérification faite, ont des prix 20/100 en dessous du marché . Je viens d'apprendre que ces 2 indivisaires veulent acheter l'appartement dans lequel ils vivent . A l'évidence ils se sont arrangés pour payer les biens à minima.

C'est avec ces prix là que le notaire a calculé la masse... mais un héritier a demandé et obtenu ( non sans difficulté) que soit fait une autre estimation qui confirme que les prix étaient très en dessous du marché . Est ce fréquent qu'un notaire n'ait pas toute l'impartialité qu'il devrait avoir ou favorise t'il la majorité?

Si un acheteur étranger à la succession se propose d'acheter un appartement 320 000 euros et que l'indivisaire veut l'acheter au prix que "son" agence lui a fait, c'est à dire 270 000 euros , ce même

indivisaire devra t'il s'aligner sur le prix ? Le notaire doit je pense , favoriser la masse et non pas un indivisaire ?

L'acheteur , étranger à la succession à envoyé en recommandé avec avis de réception une lettre au notaire lui signifiant son intention d'acquérir le logement au prix de 320 000 euros .Il y a de celà 15 jours et le notaire n'a pas encore répondu . Est ce normal?

Lorsque les appartements auront trouvé des acquéreurs qui paieront le prix du marché , la signature des 4 indivisaires sera t'elle obligatoire ?

Que faire lorsqu'un notaire ne semble pas agir en toute impartialité .

Merci

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Pouvez vous dire," dur comme fer", que la formulation " J'entends que mon fils Lucien ait sa vie durant la jouissance d'un appartement" , ne puisse pas être assimilée à une donation d'usufruit .

Je pense pour ma part, qu'une procédure ou dans le cas présent, un testament, doivent être sans interprétations possible .

C'est un peu le piège pour certains de faire un testament olographe , testament qui sera enregistré par le notaire mais qui n'aura pas été rédigé par lui . Le notaire , dans ce cas , n'a même pas du donner de conseil.

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Si, c'est bien une donation, ou plus précisément un legs d'usufruit, mais le problème n'est pas là : on ne peut léguer un usufruit que sur les biens que l'on possède, et non sur les biens possédés par d'autres. Or elle ne possédait qu'une moitié d'appartement. Donc Lucien ne peut pas avoir la jouissance de l'entièreté de l'appartement, mais seulement d'une moitié indivise : il va se retrouver en indivision sur la jouissance, comme il est par ailleurs en indivision sur la nue-propriété. L'effet du testament, c'est simplement d'avoir une répartition des droits en nue-propriété différente de celle des droits en usufruit. Les deux indivisions ne se superposent pas.

 

Concernant l'occupation gratuite du vivant de votre mère des biens soumis à usufruit, vous êtes en droit de considérer que c'est un avantage rapportable à la succession. Concernant l'occupation des biens devenus indivis suite au décès, vous êtes en droit de demander qu'une indemnité d'occupation soit versée à la masse indivise.

 

Comment pratiquer : si les choses se passent à l'amiable entre vous, le notaire ne fait que retranscrire vos accords. Bien sûr, il peut tenter de proposer aux autres des actes inspirés des demandes de l'un d'entre vous ; il ne faut pas y voir là une partialité, il tente de faire avancer le dossier avec les éléments fournis par les parties. Mais il ne peut rien imposer puisqu'il n'a rien à vous mettre sur la tempe pour vous obliger de signer.

Donc si un conflit existe entre les parties, il ne peut pas se résoudre autrement que par le juge.

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Pour moi, elle ne pose pas de problème. Le testament marque la volonté de léguer le droit de jouissance du bien, qui dans ce contexte d'emploi du mot jouissance, signifie usufruit. Simplement, cette volonté ne peut s'appliquer qu'au bien détenu par la testatrice. Donc le testament est sans effet sur une moitié indivise du bien, et a tout son effet sur la moitié indivise détenue par la testatrice. Aucune formulation n'aurait pu avoir un effet sur la moitié indivise non détenue par la testatrice. C'est un problème de fond et non de formulation.

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Avoir un appartement pour moitié en usufruit est'il acceptable dans la pratique ? On pourrait imaginer qu'un indivisaire ou les indivisaires réclament le droit de pouvoir profiter de l'autre moitié de l'appartement . Si je veux récupérer une chambre pour amis , est ce envisageable ?

Votre conseil me sera précieux .

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non, les trois autres enfants peuvent contester le testament et souhaiter que le dénommé lucien rapporte à la succession le bénéfice qu'il tire pour lui seul de la succession

 

la meilleure solution qui s'impose est de consulter un bon notaire, la consultation est gratuite à la différence de ce que pratiquent les avocats

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La phrase " j'entends que mon fils lucien ait sa vie durant la jouissance de mon appartement " n'est même pas un leg en soit. C'est un testament, et cela fait partie des dernières volontés, c'est certain. C'est une libéralité, cela ne fait aussi aucun doute. Mais cela peut être aussi une libéralité graduelle (avec obligation de conserver pour transmettre à un aute).

 

Le "sa vie durant" fait que, pour moi, il ne s'agit pas d'un leg, car un leg est transmissible et non limité par la vie.

Quant à la jouissance, elle n'est pas équivalente à l'usufruit (un locataire a la jouissance du bien loué, mais pas son usufruit)

 

Par contre, s'il y a un point qui n'admet aucune contradiction, la mère de lucien ne peut lui léguer que ce qu'elle a en nue ou en pleine propriété. Et en nue ou pleine propriété, elle n'a que la moitié de l'appartement. Donc ce testament ne peut en aucun cas léguer (mot qu'il n'utilise d'ailleurs pas) la totalité de l'usufruit, usufruit étant au surplus un mot non employé.

 

Donc, il ne peut dès lors s'agir que d'une volonté testamentaire, à réaliser si elle est possible. Et sutout à interpréter dans son contexte, si le testament donne d'autres indications.

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Donc, il ne peut dès lors s'agir que d'une volonté testamentaire, à réaliser si elle est possible. Et sutout à interpréter dans son contexte, si le testament donne d'autres indications.

 

Le testament ne donne aucune autres indications. Vous dîtes que cette volonté peut être réalisée si elle est possible . Comment peut elle être possible ?

Un seul des 4 indivisaires suffit' il pour demander une indemnité d'occupation ? Vous dîtes du testament que" c'est une libéralité ,cela ne fait aucun doute"

Ensuite vous dîtes que " Quant à la jouissance,elle n'est pas équivalente à l'usufruit".

Donc : la mère a t'elle donné un usufruit ou non ?*

 

RAMBOTTE nous dit que "Jouissance est bien équivalent à usufruit"

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La seule volonté possible est une volonté sur la moitié de l'appartement, comme on ne cesse de vous le dire depuis maintenant pas mal de messages.

Toute volonté sur autre chose est simplement inapplicable, sans interdire l'application de ce qui reste possible, bien sûr. Elle ne rend donc pas nul le testament, le testament ne peut être appliqué que sur ce qui est applicable.

 

Savoir quelle est la libéralité qui a été concédée ne peut être interprétée que par le juge, en cas de divergences d'interprétations.

Pour moi, si j'étais juge, j'intépréterais comme un legs d'usufruit, parce que le mot jouissance, dans un testament qui attribue la jouissance, ne signifie pas qu'on veuille que la personne désignée soit locataire (ce ne serait plus vraiment une libéralité puisque la personne doit payer son loyer), ni même qu'elle ait un simple droit d'usage et d'habitation.

Dans tous les articles du code relatifs aux libéralités et aux succession, dès qu'on parle de jouissance, on emploie ce mot dans un contexte où il signifie usufruit, et où l'usufruit est défini par ce même code comme "le droit de jouir". Comme avec les testaments, on est en plein dans les libéralités et les successions, l'interprétation naturelle de jouissance dans ce contexte est l'usufruit, à défaut d'autres précisions et indications explicitant la volonté.

Il est très classique de lire des testaments : "Je lègue à mon épouse l'usufruit de tous mes biens ; elle en jouira jusqu'à son décès". Preuve qu'un usufruit peut être légué, alors que le legs n'est pas transmissible à des héritiers ou à des légataires, car il s'éteint au décès, où à un autre terme (s'il était transmissible, on pourrait ad vitam eternam empêcher les nus-propriétaires de recouvrer la pleine propriété).

Donc un testament qui dirait seulement "mon épouse jouira de tous mes biens jusqu'à son décès" sera à mon avis interprété comme un testament où la première phrase de mon exemple a été simplement omise d'être écrite, mais dont la volonté est bien présente, bien sûr en absence de toute indication contraire.

 

L'indemnité d'occupation étant due par celui qui jouit privativement de l'indivision, un seul indivisaire a le droit de réclamer qu'elle soit versée à l'indivision.

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Merci RAMBOTTE d'avoir pris encore une fois le temps de me renseigner .

 

Je vous prie de m'excuser d'avoir été répétitif dans mes questions . A l 'évidence vos questions sont précises et compréhensibles pour le profane que je suis .

Il faut admettre aussi que d'autres que vous n'ont pas toujours cette faculté et me mettent le doute , ceci dit leurs bonnes volontés ne sont pas mises en doute .

Respectuesement.

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Ne pas oublier que seul le juge est souverain pour interpréter.

Personnellement, je ne vois pas d'indication dans la volonté exprimée qu'il existerait une interdiction faite à Lucien de tirer des revenus du bien dont la jouissance est donnée (si cette jouissance avait pu s'exercer sur l'entièreté du bien, ce qui n'est pas le cas). Ni qu'il existerait une charge pour Lucien de rétribution des héritiers en échange de la jouissance. C'est pour cela que je lis en l'espèce le mot jouissance sans limite ni contrainte sur la manière d'exercer cette jouissance, et la jouissance la plus libre, la plus riche possible, c'est l'usufruit.

Cependant, si des éléments extrinsèques au testament permettent de préciser quelle fut la volonté réelle de la défunte, le juge peut les prendre en compte dans son interprétation.

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Savoir quelle est la libéralité qui a été concédée ne peut être interprétée que par le juge, en cas de divergences d'interprétations.
Entièrement d'accord sur ce point

Dans tous les articles du code relatifs aux libéralités et aux succession, dès qu'on parle de jouissance, on emploie ce mot dans un contexte où il signifie usufruit,
En fait, jouissance est employé dans une douzaine d'articles, dans la partie succession.

Pour la plus part, il est indifférent que cette jouissance soit celle d'un propriétaire, d'un usufruit ou de celui qui a un droit d'usage [et d'habitation]. Dans les articles relatifs aux successions, dire que le mot "jouissance" ne concerne que l'usufruit, reviendrait à dire que les bien recelés, les biens en indivision, les legs et autres libéralités ne se font qu'en usufruit.

Donc, sur ce point, je ne peux pas vous rejoindre.

Il est très classique de lire des testaments : "Je lègue à mon épouse l'usufruit de tous mes biens ; elle en jouira jusqu'à son décès".
Il est possible de ne léguer un usufruit que pendant un nombre défini d'années (2 ans, 5ans...), même si cela est rare. Dans votre cas, la deuxième phrase accorde la durée maximum possible pour un usufruit, et complète la première phrase. Le leg que vous décrivez est donc sans ambiguité.

 

De plus, dans le testament de la mère de tireur, il n'est pas réellement légué quoi que ce soit. "Entendre" ne veut pas dire "léguer", mais "vouloir que" (j'entends que mes cendres...., j'entends que X soit mon exécuteur testamentaire, ...). On peut éventuellement "entendre léguer".

Cependant, si des éléments extrinsèques au testament permettent de préciser quelle fut la volonté réelle de la défunte, le juge peut les prendre en compte dans son interprétation

C'est personnellement ma conviction. Mais les héritiers peuvent aussi convenir de ces élements, sans l'intervention d'un juge. Personnellement, pour moi, ce testament n'accorde aucune avantage pécunier, mais uniquement une volonté. Si tous les héritiers veulent le même lots, alors les lots sont attribués par tirage au sort. Pour moi, c'est uniquement cette attributuion que le testament vise.
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  • 2 weeks later...

Je vais essayer de vous préciser exactement la situation pour que vous puissiez affuter vos arguments .

La succession comprends 2 appartements et 2 studios .il n'est pas question de distribuer des lots mais de vendre ces 4 appartements .

L'unique problème vient de ce testament olographe qui laisse pantois le notaire dans

son interprétation " j'entends que ..X "...ait sa vie durant la jouissance de mon appartement " . Nous voulons savoir si cet appartement pourra être vendu ou pas ?

 

j'ai une notaire qui se propose d'interroger le CRIDON , toujours pas de réponse .

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    • Par alt
      Bonjour,
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      ****
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      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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