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Forum juridique de Net-iris

Delais de jugement de dépot de plainte contre X


Genavigue

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Bonjour,

J'ai recherché sur le net quel pouvait être théoriquement le ou les delais pour juger une affaire civile ou pénale.

J'ai trouvé un tableau mis à jour jusqu'en 2007 et qui indique que ces délais se réduisent depuis quelques années. Mais je pense qu'il s'agit plutôt de souhaits. Ils sont de 24 mois en 2003 pour arriver à 6mois en 2007. Je pense que depuis ils se sont considérablement accrus.

Pour exemple :

Mon association a déposé plainte contre X voilà bientôt plus de 22 mois. Et toujours pas de nouvelle bien que nous ayons écrit au juge pour savoir ou en est notre plainte. La question que nous nous posons est que si le délais de prescription est dépassé, nous devrions avoir été débouté depuis quelques mois. Sur les 4 dossiers de plaintes déposé, seul 1 est allé au commissariat et a entendu les intervenants dans la plainte. Mais rien de nouveau depuis bien longtemps.

Qui pourrait nous renseigner sur les délais légaux "normaux" pour avoir un retour ?

Cordialmenent

Franck

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Bonjour,

 

Impossible de vous répondre sur les délais ceux ci fluctuant d'un TGI à l'autre (fonction de la taille, du personnel et du taux d'engorgement de chacun) ou d'un commissariat à l'autre (même motifs)

 

rassurez vous quant aux délais de prescription, chaque acte effectué (même un simple bordereau de transmission) est interruptif de celle ci

 

Et le délai repart à zéro.....;):cool:

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

vous pouvez essayer de vous adresser au parquet de votre tribunal ou à votre commissariat. Parfois, le plus simple est ce qui marche le mieux.

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Bonjour,

 

vous pouvez essayer de vous adresser au parquet de votre tribunal ou à votre commissariat. Parfois, le plus simple est ce qui marche le mieux.

 

exact

 

pour la communication du dossier, article R165 CPP:

 

Article R165 CPP

 

 

 

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

 

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

 

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

 

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

 

 

 

cordialement

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Invité Véga Lyre

Compte tenu du délai, il serait sans doute temps d'enclencher une plainte avec constitution de partie civile si Habéas, (que je salue au passage ;)) confirme !

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Compte tenu du délai, il serait sans doute temps d'enclencher une plainte avec constitution de partie civile si Habéas, (que je salue au passage ;)) confirme !

 

J'adore confirmer vos écrits Véga :D puisqu'ils sont toujours très judicieux :cool:

 

alors une petite base légale pour ne décevoir personne et se sentir quand même utile;)

 

Article 85 du CPP

 

 

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

 

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

 

 

 

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

 

 

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

 

 

 

 

NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010.

 

Bonne soirée à tous

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